Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022" chez GEA REFRIGERATION FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Siège et l’ensemble des établissements Matal

Entre la société Matal SAS, n° Siren 855 801 825, sise au 7 rue des Orfèvres 44840 Les Sorinières,

Représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée

D’une part, et

La CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale.

D’autre part

Ci-après désignés par « les parties ».

Il est préalablement rappelé que :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 18 mars 2022

• Le 25 mars 2022

• Le 31 mars 2022

• Le 7 avril 2022

Ceci précisé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Matal.

Article 2 – Salaires effectifs et suppressions des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes:

Sur ces points les échanges aboutissent aux accords suivants :

1. Augmentations générale et individuelle par collège

1. Collège employé / ouvrier (N1, N2 et N3)

Augmentation générale  : 0 %
Augmentation individuelle  : 2,4 %

2. Collège Technicien et agent de maîtrise (N4 et N5)

Augmentation générale  : 0 %
Augmentation individuelle  : 2,4%

3. Collège Cadre

Augmentation générale  : 0 %
Augmentation individuelle  : 2,4 %

Les augmentations susvisées seront mises en application sur la paie de mai 2022 avec une rétroactivité au 01 avril 2022.

Conditions d’éligibilité à l’augmentation de salaire :

Le personnel présent et ayant intégré l’entreprise avant le 1^eroctobre 2021.

Sont exclus du dispositif :

• Les personnels dont la sortie des effectifs en 2022 est connue à la date de signature de l’accord.

• Les personnels ayant bénéficié d’un changement de poste ou de statut avec réévaluation de leur rémunération en 2021 et 2022.

Clause de revoyure :

Compte tenu de la situation économique française et de l’incertitude liée à l’inflation pour l’année 2022, les parties conviennent de se revoir en septembre afin d’analyser la situation économique de l’entreprise.

2. Frais et primes :

• Repas de midi : 18,00 €

• Repas du soir : 19,40 €

• Forfait Hôtel + petit déjeuner : 51,60 €

• Tickets restaurant : Valeur faciale 9,50 €

Part employeur  : 5,69 €

Part salariée : 3,81 €

• Mutuelle isolée options 1&2 : 29,5 € (prise en charge de l’employeur)

Une DUE va être adressée à tous les salariés concernés par cette modification de prise en charge.

• Prime d’astreinte : L’astreinte non déplacée les jours fériés sera revalorisée à hauteur de 2,37€ de l’heure contre 2,12 € actuellement. Cette revalorisation ne concerne que les jours fériés.

• Prime outillage et lavage véhicule : 18 €

Ce forfait mensuel évolue pour inclure le lavage des véhicules de service en plus du remplacement du petit outillage manquant ou défectueux. Tout achat de matériel via la plateforme interne ou note de frais devra obligatoirement faire l’objet d’une validation préalable par le manager.

Les parties conviennent d’une mise en application de ces mesures pour les frais générés à compter du 1 mai 2022 (paie de juin 2022).

Cela concerne :

Le personnel présent à la date du paiement.

3. Forfait mobilité durable

L’entreprise souhaite encourager les modes alternatifs à l’utilisation de la voiture personnelle pour les salariés ne bénéficiant pas d’une voiture de service ou d’une voiture de fonction. Dans ce cadre elle prendra en charge dans la limite de 50 euros par an et sur présentation d’un justificatif :

• La location ou l’achat d’un vélo

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement)

Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’indemnité kilométrique vélo déjà en place dans l’entreprise. En revanche, elle est cumulable avec la « prime transport » entérinée dans l’accord d’entreprise NAO 2021.

4. Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes était respectée dans l’entreprise.

Dans le même sens, aucun écart dans le déroulement des carrières n’a été constaté.

Article 3 – Temps de travail

Les parties constatent qu’il n’y a aucune adaptation à mener s’agissant du temps de travail.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 6 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si, un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 7 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• A la DREETS des Pays de la Loire

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait aux Sorinières le 7 avril 2022, en 4 exemplaires

Pour la société Matal

XXXX

Pour la société Matal

XXXXX

Pour la CFDT

XXXXX