NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE TROUILLARD

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les parties soussignées :

• la Société TROUILLARD, S.A.S., dont le Siège Social est situé à Nantes, 4 boulevard Jean Moulin, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 855 802 369, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur Général,

Et,

• l’Organisation Syndicale CFDT ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par M. XXX, Mme XXX et M. XXX,

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions se sont tenues entre les parties les 12 janvier et 08 février 2021 et ont permis d’aboutir à un accord.

Lors de la première réunion, la Société a remis à l’Organisation Syndicale CFDT, les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les représentants de l’Organisation ont porté les revendications des salariés.

Ces documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L. 2242-6 du Code du Travail.

Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté.

Il est précisé que la Société a conclu avec l’Organisation Syndicale CFDT un accord sur l’égalité
hommes-femmes le 11 juillet 2018 pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à cet accord pour les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération hommes-femmes.

Il est également rappelé que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi que de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur.

Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.

Analyse des documents remis à l’Organisation Syndicale :

Les parties constatent notamment que :

• La Société compte 1 060 collaborateurs en 2020 (contre 1087 en 2019) ;

• Les effectifs de 2020 se composent de 24% de femmes et de 76% d’hommes ;

• Parmi les 1060 collaborateurs, 95% sont employés dans le cadre d’un CDI ;

• La logistique, le magasinage et la vente interne (vendeurs, TCA…) sont les filières comptant le plus de collaborateurs (soit respectivement 329 collaborateurs et 253 collaborateurs) ;

• La logistique et la Plateforme sont les deux filières où il est le plus fait appel à l’intérim ;

• L’ancienneté moyenne des collaborateurs est de 14,12 ans ;

• 25 collaborateurs bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ;

• En 2020, 93,57% des salariés ont été augmentés ;

• L’enveloppe négociée avec l’Organisation syndicale CFDT lors des NAO 2020 était de 1,2% sur le salaire de base. Au terme de l’année 2020, le pourcentage d’augmentation des salaires forfaitaires s’élève au final à 1,76% s’expliquant par :

  • Les augmentations liées aux changements de fonctions ou aux valorisations exceptionnelles en cours d’année ;

  • L’impact des changements de prime d’ancienneté.

• En parallèle d’autres mesures ont impacté le salaire net des salariés :

  • La mise en place de tickets restaurant a eu un impact de +0,46% d’augmentation sur le salaire moyen ;

  • Le montant des primes exceptionnelles a augmenté de près de 60K€ entre 2019 et 2020 ;

  • Le paiement des heures supplémentaires a augmenté de 10% par rapport à 2019.

Revendications :

L’Organisation Syndicale CFDT a présenté la liste des revendications suivantes :

1. Augmentation salaires :

La CFDT demande une augmentation à compter du 1^er février, de :

• +2.8% pour les ouvriers/employés,

• +2.4% pour les TAM,

• +1,4% pour les cadres Chef d’agence,

• +1,2% pour les cadres hors Chef d’agence.

Ces augmentations s’entendent hors augmentation de l’ancienneté, des promotions et évolutions professionnelles et de l’augmentation des minimums conventionnels de la branche, avec une valeur garantie minimum de 40€.

Aussi, pour reconnaître l’engagement des salariés présents depuis plusieurs années et pour pouvoir différencier les salaires entre les nouveaux arrivants et les salariés présents depuis longtemps, la CFDT demande une augmentation supplémentaire sur le salaire de base sous forme de paliers :

• 20€ de 5 à 10 ans d’ancienneté,

• 40€ de 11 à 15 ans d’ancienneté,

• 50€ au-delà de 15 ans.

2. Titres restaurant :

La CFDT demande le passage de 10 tickets restaurant par mois, à 1 ticket restaurant par jours travaillés avec prise en charge à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

3. Heures supplémentaires :

La CFDT demande le paiement systématique de 100% des heures supplémentaires effectuées dans le mois pour les collaborateurs qui le souhaitent ;

4. Journée de solidarité :

La CFDT demande que la journée de solidarité soit prise en charge à 100% par l’entreprise pour l’année 2021, afin de récompensé les efforts fournis pendant la crise sanitaire.

5. Subvention œuvre sociale du CSE :

La CFDT demande une augmentation de 0,6% à 0,8% pour l’année 2021 et de 0,8% à 1% pour l’année 2022 pour le budget des œuvres sociales.

Mesures retenues :

L’Organisation Syndicale CFDT a fait remarquer que l’implication et le travail de tous a permis de faire une année 2020 aussi bonne que 2019, ce qui est particulièrement remarquable dans le contexte de la pandémie. En conséquence, l’Organisation Syndicale CFDT espère une augmentation substantielle et acceptable des salaires pour répondre aux fortes attentes de l’ensemble des salariés dans ce domaine. Elle demande également une valorisation des parcours en interne via une enveloppe spécifique pour le rattrapage des écarts.

La Direction a souhaité tout d’abord rappeler le contexte particulier de l’année 2020, année particulièrement perturbée par la pandémie mondiale de Covid-19. En effet, malgré une réouverture rapide des agences lors du premier confinement, puis la mise en place du chômage partiel par le Gouvernement, l’activité du premier semestre 2020 a été significativement affectée par la crise sanitaire du Covid-19.

Prenant la mesure de la difficulté de l’année, la Société a fortement accompagné le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en augmentant les salaires forfaitaires de 1,76%. Par ailleurs, le montant des primes exceptionnelles a augmenté de 60K€ sur l’année. Enfin, en maintenant ses objectifs commerciaux, la Société a pu redistribuer une partie de ses résultats via des primes d’intéressement et de participation.

Aujourd’hui, néanmoins, la prévision d’activité pour l’année 2021 reste très dépendante de l’évolution sanitaire. Par ailleurs, même en cas d’évolution positive de l’épidémie, l’environnement économique de 2021 reste à ce stade encore incertain, notamment en ce qui concerne le pouvoir d’achat, l’évolution du chômage et la confiance des ménages.

Pour toutes ces raisons, des tensions sur le chiffre d’affaires sont attendues et la plus grande prudence s’impose.

Cependant, la Société a confirmé sa forte volonté de valoriser le travail exceptionnel fourni par ses collaborateurs tout au long de l’année 2020 en participant à la progression du pouvoir d’achat de ces derniers.

C’est ainsi que la Société a proposé à l’Organisation Syndicale CFDT d’orienter les négociations sur deux axes :

• Accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs avec une augmentation individuelle couvrant l’inflation,

• Travailler sur la valorisation des parcours.

Concernant le juste partage des bénéfices, la Société a informé l’Organisation Syndicale CFDT de sa décision de verser un supplément d’intéressement de 197 330,60 €.

L’Organisation Syndicale CFDT a approuvé cette proposition tout en demandant à inclure le sujet des tickets restaurant et des œuvres sociales dans les axes de discussion des prochaines NAO.

Au vu de ce qui précède, l’Organisation syndicale CFDT ainsi que la Société ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :

Augmentations individuelles :

L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires de base sera de 1,2%.

Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations individuelles. Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction.

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.

Il est précisé que les augmentations qui seront liées aux changements de fonction et promotions en cours d’année, les changements de tranche de prime d’ancienneté, les éventuelles augmentations des salaires conventionnels, ainsi que les ajustements traités de manière individuelle viendront s’ajouter à cette enveloppe.

A la demande de l’Organisation Syndicale CFDT, les augmentations seront appliquées sur la paie de mars 2021, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Médailles du travail :

La Société revalorise les médailles du travail à hauteur des montants nets suivants :

• 20 ans : 300€ (soit +20€)

• 30 ans : 375€ (soit +55€)

• 35 ans : 500€ (soit +140€)

• 40 ans : 600€ (soit +180€)

  3. Tickets restaurant :

La Société renouvelle son engagement concernant le paiement des tickets restaurant, à raison de 10 titres par mois et par collaborateur d’une valeur de 6€ par titre, pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Chaque collaborateur concerné garde la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant. A ce sujet, la Société s’engage à de nouveau communiquer auprès des salariés avant le mois de mai.

Les parties conviennent de définir les modalités exactes d’attribution en tenant compte des cas d’absences et de repas déjà pris en charge par l’entreprise (formation, invitation …).

Paiement des heures supplémentaires :

La Société renouvelle son engagement concernant le paiement mensuel, pour chaque collaborateur qui le souhaite, relevant de l’activité :

• Négoce, de 50% des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie) ;

• BPE, de 30%, des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie).

Il est précisé que ce renouvellement intervient dans les mêmes conditions que celles déterminées par les parties en 2019.

Mesure annexe : reconduction de la Journée de Solidarité :

Il est décidé que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2021, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins. Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2021.

Concernant la Plateforme de Saint-Aignan, la journée de solidarité se fera sous la forme de 7 heures de travail (ou au prorata de l’horaire de travail) à réaliser en plus du planning habituel soit le lundi de Pentecôte, soit le samedi 04 décembre, soit le samedi 11 décembre.

Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires) :

Le montant de la prime panier est maintenu à 7,60€ (dont 0,90€ soumis à charges).

Le montant de remboursement des repas chauffeurs et ATC est maintenu à 13,75€.

Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2021.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

Formalités et dépôts :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes,

Le 24 février 2021,

Pour la Société, XXX

Pour la CFDT, XXX