Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LA MONTAGNE SERVICE INFORMATIQUE" chez LA MONTAGNE (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’astreintes

au sein de la société La Montagne

Service informatique

Entre les soussignes :

La Société LA MONTAGNE, dont le siège social est situé 45, rue du Clos Four, 63056 Clermont-Ferrand cedex2, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 856 200 159, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.

D’une part,

Et :

• le syndicat Filpac-CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de mettre en place des astreintes dans le but de satisfaire au mieux les besoins des entreprises du groupe Centre France au niveau informatique notamment la sécurité des systèmes.

La signature du présent accord permet de concilier deux finalités :

• Répondre aux besoins de notre organisation en assurant une intervention en cas d’éventuels problèmes informatiques,

• Mettre en place des garanties en faveur des salariés concernés en contrepartie de la mise en place d’astreintes

Cet accord fixe notamment le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information, les délais de prévenance des salariés et la compensation.

Cet accord collectif est conclu conformément aux articles L3121-9 et suivants du Code du travail.

I°) Champ d’application

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de La Montagne du service informatique composant les équipes suivantes :

• équipe Exploitation

• équipe Produits digitaux

• équipe Gestion

• équipe Infrastructure

II°) Définition et objet des astreintes :

a°) Définition :

La période d’astreinte est définie par l’article L3121-9 du Code du travail comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L’intervention du salarié débutera à partir du moment où le salarié prendra en charge le problème à résoudre et se terminera au moment où le problème sera résolu ou pris en charge par d’autres intervenants.

Le temps situé entre deux interventions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais comme du temps d’astreinte.

b°) Objet :

L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre l’intervention de salariés pour résoudre les éventuels problèmes informatiques.

Pendant ce temps d’astreinte, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment par téléphone ou par mail.

En cas de nécessité, le salarié devra intervenir ou prendre les mesures nécessaires dans les délais impartis par le process.

III°) Mise en œuvre de l’astreinte

a°) Matériel nécessaire aux salariés

Afin de leur permettre d’intervenir, les salariés concernés doivent conserver avec eux le matériel nécessaire mis à disposition par l’entreprise, pendant la durée de l’astreinte.

b°) Programmation individuelle des astreintes et information des salariés concernés

Il est prévu un salarié d’astreinte par équipe, soit 4 salariés en astreinte du service informatique chaque semaine.

Les astreintes seront organisées en principe pour une semaine du lundi à 0 heures au dimanche 24 heures suivant, en dehors des heures d’ouverture de l’équipe auquel appartient le salarié concerné par l’astreinte.

Les salariés concernés seront d’astreintes au maximum 1 à 2 semaines par mois en principe.

Les parties conviennent que les programmations individuelles d’astreintes seront remises en principe aux salariés à travers un planning fixé pour une périodicité de deux mois.

En tout état de cause, il sera respecté un délai de prévenance de 7 jours sauf circonstances exceptionnelles (maladie, absence, évènements familiaux… obligeant à revoir la planification) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

c°) Indemnisation de l’astreinte

Les parties conviennent d’une compensation financière selon les modalités suivantes :

• équipe Exploitation : Compensation forfaitaire de 270 euros brut par astreinte complète,

• équipe Produits digitaux : Compensation forfaitaire de 170 euros brut par astreinte complète

• équipe Gestion : Compensation forfaitaire de 170 euros brut par astreinte complète

• équipe Infrastructure : Compensation forfaitaire de 170 euros brut par astreinte complète,

Cette indemnisation compense l’astreinte et notamment la nécessité d’avoir le matériel nécessaire à une éventuelle intervention en permanence avec soi ou à proximité.

Le paiement sera réalisé avec un mois de décalage.

Cette indemnisation rentre dans l’assiette des congés payés mais pas dans celle des 13^ème et 14^ème mois.

Elle sera indexée sur les augmentations générales de salaire.

d°) Rémunération du temps de travail effectif

La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Par exception, les salariés en forfait jours perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en minutes et en heures et tiendra compte des majorations des éventuelles heures de nuit.

Il est expressément convenu entre les parties que le temps d’intervention pendant les astreintes sera récupérées. Ce temps sera comptabilisé dans un compteur intitulé Intervention Pendant Astreinte. Le temps ainsi cumulé pourra être pris en demi journée ou journée à la demande des salariés bénéficiaires sans toutefois pouvoir être cumulés sur plusieurs jours, l’esprit étant de récupérer ces temps d’intervention rapidement.

e°) Astreintes et temps de repos

A l’exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.

f°) Suivi des astreintes

La direction remettra en fin de mois, à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’astreintes accomplies par celui-ci ainsi que la compensation correspondante.

IV°) Durée et application de l’accord

Le présent accord se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés et notamment accords et usages antérieurs (notamment « astreinte » du samedi et prime d’intervention…)

La mise en œuvre du régime des astreintes prévu par le présent accord collectif s’impose de plein droit aux salariés concernés et n’entraîne aucune modification du contrat de travail.

Il est rappelé que les salariés concernés ne bénéficient pas d’un droit acquis aux astreintes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent accord et s'appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

V°) Modalités de suivi

Le présent accord et le dispositif d’astreinte ayant pour objectif de répondre aux besoins des entreprises du groupe Centre France, il sera fait un bilan à l’expiration des 3 ans pour juger l’opportunité de le renouveler et étudier les aménagements nécessaires.

VI°) Dépôt, publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du travail  destinée au dépôt des accords d’entreprise en 2 versions (une version intégrale au format pdf réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx).

Le présent accord collectif sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2019 en 8 exemplaires

Pour la société La Montagne :

, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES:

• le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical