Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez UNITED BISCUITS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par, Directeur des Opérations et, Responsable RH France, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :

la CFDT

la CFE/CGC

la CGT,

D’AUTRE PART,

Préambule

La direction a rencontré les organisations syndicales et a présenté, lors de différentes réunions, les informations sur les forces et les faiblesses de notre entreprise en 2018 mais également les opportunités et les menaces pour 2019.

L’esprit de ces négociations s’est articulé autour de propositions permettant de répondre aux attentes prioritaires des salariés tout en concourant à la pérennité de notre entreprise.

Les échanges entre la Direction et les organisations syndicales ont permis d’aborder les thématiques suivantes : 

L’emploi

Les salaires

La santé, la sécurité & les conditions de travail

La mutuelle

Les frais de vie des chefs de secteur

Article 1 – objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Il est applicable à l’ensemble des catégories de l’entreprise, à savoir :

• Ouvriers

• Employés

• Techniciens et Agents de Maîtrise

• Cadres

Article 2 – l’emploi

Après 3 recrutements réalisés au sein du service Production fin 2018, la Direction s’engage à recruter 3 nouveaux salariés en CDI pour le service Production en 2019.

Nous resterons attentifs à l’évolution des besoins compte tenu de l’évolution des volumes de la Production (loi Egalim, négociation Clients).

Pour les autres services, chaque poste sera étudié au cas par cas dans le cadre d’un départ et nous continuerons de travailler activement sur la Gestion Prévisionnelle de nos Emplois et de nos Compétences (GPEC).

Article 3 – les salaires

Les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2019 de la façon suivante :

Évolution des rémunérations	Ouvriers	AMT	Cadres
Augmentation Générale au 01.01.2019	1.7%	1%	-
Augmentation Individuelle Au 01.04.2019	-	0.7%	1.7%
Total	1.7%	1.7%	1.7%

Afin d’assurer un minima pour les plus bas salaires, un talon de 34€ sera appliqué.

• Accessoires

Les indemnités de huit et indemnités de panier (jour) seront revalorisées de 1% au 01.01.2019

• Ancienneté

Les salariés concernés bénéficieront de 1% d’ancienneté au 01.06.2019.

• Egalité salariale Hommes / Femmes

A nouveau, il sera porté une attention particulière sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Si des écarts injustifiés subsistent, des repositionnements seront effectués.

• Grilles AMT & Cadres

Les grilles AMT et Cadres seront revalorisées de 1% au 01.04.2019.

Article 4 – santé, sécurité & conditions de travail

En termes de santé, sécurité et de conditions de travail nous nous engageons sur les points suivants :

- Déploiement du projet EVREST par le SSTRN et le service de santé au travail sur le site de Vertou, il s’agit d’une enquête nationale portant sur les conditions de travail et la santé des salariés. Cette enquête permettra un diagnostic « Santé, Conditions de travail, RPS » pour le site de Vertou.

Les recommandations issues de cette étude feront l’objet d’un plan d’actions en 2019.

- Déploiement des formations « gestes & postures », ainsi que « sommeil, travail de nuit, posté ou à horaires décalés » pour favoriser les bons gestes et le bien être des salariés de l’usine.

- Projet d’aménagement du poste Crème 37 pour réduire la pénibilité du poste

- Maintien des vacations de l’assistante sociale

- Poursuite des massages à Vertou et Nanterre

- Etude sur la possibilité de mettre en place des permanences avec des étudiants ostéopathes

- Etude du déploiement du télétravail à un rythme régulier

Article 5 – la mutuelle

Les cotisations de la Mutuelle vont diminuer de 5% pour les salariés bénéficiaires, la cotisation adulte salarié du régime de base continuera à être pris en charge à 100% par l’entreprise.

Article 6 – les frais de vie des chefs de secteur

Les frais de vie des chefs de secteur évoluent comme suit à compter du 1^er janvier 2019 :

Déjeuner : forfait de 18.60€

Dîner : remboursement de 25€ maximum, sous présentation de la facture

Hôtel : remboursement de 85€ maximum, sous présentation de la facture

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019 et est conclu au titre de l’année 2019.

Article 8 – Dépôt de l’accord et publicité

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Il sera notifié :

- à l’ensemble des organisations syndicales ;

- à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire Atlantique via la plateforme en ligne ;

- au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la plate-forme en ligne, seront effectués par l’employeur.

Fait à Vertou, le 17 décembre 2018

Pour les syndicats Pour la direction

CFDT Directeur des Opérations

CFE/CGC Responsable RH France

CGT