Entre les soussignés :

La société TotalEnergies Proxi Nord Ouest – T-PNO - SAS au capital de 18 371 230 € dont le siège social est situé 11 route de Pompierre 44187 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 856.802.400

Représentée par , agissant en sa qualité de Président ;

Et les Organisation Syndicales :

• LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par , agissant en qualité de Délégués Syndicaux accompagnés de ;

• LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE –CGC) représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical accompagné de ;

• LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) représentée par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux accompagnés de .

PREAMBULE

La Société T-PNO souhaite, dans le cadre d’un accord Seniors, répondre à l’enjeu fondamental que constitue l’emploi des seniors dans notre pays.

TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble des collaborateurs CDI de la société T-PNO.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à aménager les conditions de recrutement, de départ et de maintien dans l’emploi des seniors.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.

TITRE 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE

Article 1— Réalisation du diagnostic

Le présent accord est construit sur la base d'un diagnostic préalable réalisé par l'entreprise à l’article 2.

Article 2 — Contenu du diagnostic

Le diagnostic préalable porte sur la pyramide des âges, sur les caractéristiques des seniors, sur les perspectives de départ en retraite.

Ces éléments sont relatifs à la situation de l’entreprise au 30 septembre 2022.

2.1. les effectifs globaux de l'entreprise

L'effectif de l'entreprise est constitué au 30 septembre 2022 de 733 collaborateurs répartis comme suit :

• 457 hommes et 276 femmes

• 646 non-cadres et 87 cadres

2.2. les pyramides des âges de l'entreprise

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2.3. les conditions de travail et de pénibilité des salariés âgés

Les conditions de travail sont identiques par typologie de métiers pour l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise et notamment les salariés « âgés ». Aussi, il est rappelé qu'un diagnostic des facteurs de pénibilité au travail est établi dans le document unique d'analyse des risques établi dans l'entreprise. Ainsi, les tâches comportant objectivement des facteurs importants de pénibilité sont identifiées.

L'objectif premier est de diminuer les risques propres à certaines tâches en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise.

TITRE 3 — ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES AGES

Le terme « salariés âgés » désigne les seniors ayant au moins 55 ans.

Au 30 septembre 2022, les « salariés âgés » représentaient 30,56 % des salariés de la société.

Article 1 - Recrutement et maintien dans l'emploi des salariés âgés

L'entreprise s'engage dans la mesure du possible à maintenir la part des seniors dans l'emploi à 30% durant les trois ans.

Indicateur annuel :

• suivi de la part des « salariés âgés » dans les effectifs de l'entreprise et son évolution,

• nombre de salariés de + de 55 ans reconnus inaptes à leur poste par la médecine du travail.

Article 2 - Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité des salariés « âgés »

Afin de continuer dans l'amélioration des conditions de travail des « salariés âgés » et de prévenir ou amoindrir la pénibilité, l'entreprise s'engage en collaboration avec le CSE à renforcer ses actions de prévention des risques professionnels dans une optique d'amélioration continue de la vie au travail.

Ainsi, les mesures suivantes ont été et seront mises en place :

• Poursuite du programme de transformation des dépôts de chargement dôme à source ;

• Poursuite de la politique de mise à disposition des équipements de protection individuelle et contrôle du bon usage de ceux-ci ;

• Recensement des installations clients à risque ;

• Action de communication et de sensibilisation sur les risques professionnels (flash sécurité, rappel permanent des règles d'or, causeries et moments sécurité) ;

• Actions de formation (« gestes et postures », conduite VU/VL et perfectionnement des conducteurs PL,...) ;

• Attention particulière aux remarques formulées par les médecins du travail sur les fiches d'aptitude médicale ;

• Mesures d’exposition au poste de travail.

Indicateur annuel :

- nombre de mesures prises liées à l'amélioration des conditions de travail.

Article 3 - Des actions pertinentes dans l'anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront plus particulièrement, dans le cadre de l’EIA, demander un entretien de carrière avec le Développeur de Talents, destiné à éviter toute forme de discrimination liée à l'âge dans leur évolution professionnelle et à leur permettre d'anticiper le déroulement de leur deuxième partie de carrière, en fonction de leurs aspirations et des perspectives offertes par l'entreprise.

Dans le cadre de cet entretien seront notamment examinés :

• les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation professionnelle et à la formation,

• les conditions de réalisation d'une éventuelle formation,

• le projet professionnel du salarié, en prenant en compte son expérience professionnelle acquise (poursuite d'activité, réorientation, aménagement du temps de travail, conciliation de la vie familiale et professionnelle, projet de création d'entreprise ou d'auto-entreprenariat...),

• l'éventuel aménagement des conditions d'emploi du salarié,

• l'accès à un bilan retraite institué par les caisses de retraite complémentaire.

La Direction s'engage à répondre à l'ensemble des demandes qui lui seront adressées.

Indicateur annuel.

- nombre d'entretien avec le Développeur de Talents ayant donné lieu à formalisation écrite.

Article 4 – Développement des compétences et des qualifications professionnelles et accès à la formation

En 2021, 33 % des salariés âgés de plus de 55 ans ont accédé à la formation.

Il est rappelé que l'accès des salariés à la formation professionnelle continue est assuré, notamment à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation dans l'entreprise soumis pour avis au CSE et qu'il n'existe aucune discrimination dans l'entreprise dans l'accès aux actions de formation.

Le salarié âgé de 55 ans et plus peut bénéficier à sa demande d'un bilan de compétences financé par l'entreprise. Un salarié pourra bénéficier d'un bilan de compétences tous les 5 ans.

Indicateur annuel :

- % d'heures de formation des plus de 55 ans.

Article 5 — Aménagement des fins de carrière et de la transition activité et retraite

T-PNO propose aux salariés qui informent par écrit leur hiérarchie de la date de leur départ à la retraite avec un an d'avance, de ne pas travailler dans les derniers mois précédant ladite date, ce nombre de mois étant déterminé en fonction de l'ancienneté acquise dans la Société : 0,5 mois de 5 ans à 9 ans d'ancienneté ; 1 mois de 10 ans à 19 d'ancienneté ; 2 mois de 20 ans à 29 ans d'ancienneté ; 3 mois à partir de 30 ans d'ancienneté.

Sous réserve que leur emploi le permette et de l'accord de la société, pourront à leur demande travailler sous le régime du temps partiel, sur une base minimale de 24 heures par semaine sur la base d'un courrier adressé au Secrétariat Général, les salariés :

• âgés de 55 ans et plus et

• ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

L'entreprise s'engage à examiner 100% des demandes de travail à temps partiel déposées sous un délai de 3 mois. Tout refus sera motivé et le CSE informé.

Par ailleurs, à l'occasion de l'entretien de carrière, le salarié peut, au vu notamment des informations fournies par les régimes de sécurité sociale et ses caisses complémentaires, bénéficier d'un bilan retraite sachant qu'un salarié ne pourra bénéficier que d'un seul bilan retraite. Le coût du bilan retraite sera pris en charge à hauteur de 100% par l'entreprise.

Indicateurs annuels :

• nombre de passages à temps partiel ;

• nombre de bilans retraite ;

• nombre d'informations 1 an avant la date de départ à la retraite étayé par le document
  « situations de retraite » délivré par la CARSAT.

TITRE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Article 1 – Bilan annuel

L'entreprise présentera chaque année au CSE un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord. Ce document sera également transmis aux délégués syndicaux.

Ce bilan annuel comprendra :

- l'actualisation des données figurant dans le diagnostic,

- le suivi des indicateurs mis en place.

Article 2 - Calendrier prévisionnel de suivi des engagements

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les engagements prévus par le présent accord dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur.

Les indicateurs chiffrés feront l'objet d'un suivi annuel à compter du 1^er janvier 2023.

TITRE 5 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 – Modification – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Dans l'hypothèse d'une dénonciation, celle-ci sera envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur de la DREETS, selon les mêmes modalités et délais que l'accord lui-même.

Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Fait à Nantes,

le 17 octobre 2022

Pour T-PNO :

Monsieur,

Président

Pour les Organisations syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT

Délégué Syndical CFE/CGC

Délégués Syndicaux CAT