Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 JANVIER 2001" chez SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN et les représentants des salariés le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322004957
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Avenant
Raison sociale : SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN
Etablissement : 85720172700180 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-06
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 10 JANVIER 2001
Entre les soussignés
La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice,
Et
L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale SOHPeM.
Sommaire
Evolution du temps de travail Pôle Social et Services administratifs 2
Article 1.1 Champs d’application 2
Article 1.5 Dépôt et publicité de l’accord 3
PREAMBULE
En 2001, la société et l’Organisation Syndicale représentative (OSR) ont mis en place l’aménagement et la réduction du temps de travail via l’accord du 10 janvier 2001. Cet accord avait pour objectif d’aménager le temps de travail selon le cadre légal en vigueur et selon les établissements de la SOHPeM. Afin de tenir compte des évolutions des différents services, la SOHPeM et l’organisation syndicale signataire ont le souhait de faire évoluer certaines dispositions.
L’ambition motivant cette évolution, partagée par la Société et l’OSR signataire, est de rechercher une organisation de travail plus efficace grâce à de meilleures conditions d’exercice de l’activité individuelle et collective. Cette évolution sera rendue possible par des pratiques conjuguant responsabilisation, agilité et cohésion sociale pour accroître la motivation et le bien-être des salariés et donc leur performance.
La société et l’OSR signataire ont ainsi défini conjointement les principes suivants qui ont constitué le fil conducteur de la négociation :
Mettre pour les équipes plus d’homogénéité en termes d’aménagement de temps de travail au sein des différents services
Soutenir l’engagement des salariés et améliorer l’équilibre vie privée et vie professionnelle ainsi que leur performance aux services
Tenir compte de l’évolution des besoins des emplois et des modes de travail pour contribuer à l’attractivité de la société
Il est stipulé que cet avenant constitue une révision qui annule et remplace les dispositions conventionnelles issues de l’article de l’accord concernant les métiers suivant : assistants de service social, agents administratifs et cadre de comptabilité.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Modification de l’article « 2.2 - MODALITES PAR SERVICE ET PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE » de l’accord du 10 janvier 2001
Evolution du temps de travail Pôle Social et Services administratifs
Article 1.1 Champs d’application
L’évolution de l’article 2.2 de l’accord du 10 janvier 2001 concerne exclusivement le Pôle Social et les Services administratifs et est applicable aux salariés suivants tel que définit la convention collective en vigueur :
Salariés de la Filière administrative
Salariés de la Filière éducative et sociale
Salariés psychologues
Article 1.2 Evolutions
A compter du 1er septembre 2022, le temps de travail desdits salariés passe de 7h30 centièmes, soit 7h18 minutes actuellement, à 7h50 centièmes soit 7h30 minutes et donne ainsi lieu à l’attribution de 11 jours de repos (RTT) au lieu de 5 actuellement.
Article 1.3 Durée et suivi
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1 septembre 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 10 janvier 2001.
Les parties conviennent qu’à la demande d’une des parties, une commission de suivi du présent avenant pourra se réunir dans le mois qui suit la demande.
Article 1.4 Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent avenant ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.
Article 1.5 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS (Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.
Le présent avenant sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait en quatre exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le 06/07/2022,
Pour la SOHPeM, Pour le syndicat CFDT et le CSE SOHPeM,
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