accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 au sein de la Banque Populaire Grand Ouest

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ………………………, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• La CFDT

• La CGT

• Le SNB CFE-CGC

D’autre part

Ci-après dénommées les Parties

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Mesures categorielles et promotion de l’egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

1.1 Mesure catégorielle 5

1.2 Mesure catégorielle spécifique 5

1.3 Mesure relative l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

Article 2 : Mesure pour les emplois en tension sur le marche de l’emploi 6

Article 3 : Bourse etudes enfants en situation de handicap 6

Article 4 : Calendrier fermeture de la banque 6

Article 5 : Suivi 6

Article 6 : dispositions finales 7

6.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 7

6.2 Entrée en vigueur 7

6.3 Durée et révision 7

6.4 Dépôt légal et publicité 7

Préambule

Il est désormais obligatoire de négocier chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Sur ces deux derniers thèmes, la Banque Populaire Grand Ouest a engagé une négociation spécifique dont la première réunion s’est tenue le 14 décembre 2018.

Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Article 1 : Mesures catégorielles et promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une enveloppe estimée à un montant brut de 250 000 euros est mise en place pour les deux mesures catégorielles visées à l’article 1.1 et 1.2 du présent accord afin de réduire les écarts salariaux par rapport au salaire annuel de base médian. Ces deux mesures catégorielles ne sont pas cumulables ; la mesure la plus favorable sera appliquée.

Afin de poursuivre la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, une enveloppe d’un montant brut de 100 000 euros sera mise en place. Cette mesure visée à l’article 1.3 du présent accord est cumulable, le cas échéant, avec l’une des deux mesures catégorielles.

L’ensemble de ces mesures catégorielle et relative à l’égalité professionnelle cumulées ne pourra être inférieur à un plancher de 200 euros bruts et supérieur à un plafond de 2500 euros bruts par collaborateur.

Mesure catégorielle

L’enveloppe sera répartie au prorata de l’écart de salaire annuel de base brut constaté pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée dont le salaire annuel de base brut est inférieur au salaire annuel de base brut médian :

• à emploi « bulletin de paie » équivalent

• et dont l’ancienneté dans l’emploi « bulletin de paie » est supérieure ou égale à l’ancienneté moyenne, à emploi « bulletin de paie » équivalent

Mesure catégorielle spécifique

A la date du 1^er janvier 2019, les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, avec une ancienneté société BPGO d’au moins 5 ans, occupant les emplois de Conseiller accueil, Conseiller commercial, Conseiller multimédia, Chargé d’études et Conseiller service clients, de niveau B à H et dont le salaire est positionné dans le premier quartile de salaire annuel de base de leur emploi, bénéficieront d’une augmentation annuelle brute de 750 euros.

Mesure relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’enveloppe sera répartie proportionnellement selon le taux de collaborateurs statuts technicien d’une part et selon le taux de collaborateurs statuts cadre d’autre part.

Ces deux sous-enveloppes seront réparties au prorata de l’écart de salaire annuel de base brut constaté pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée dont le salaire annuel de base brut est inférieur au salaire annuel de base brut médian du sexe opposé:

• à emploi « bulletin de paie » équivalent

• et dont l’ancienneté dans l’emploi « bulletin de paie » est supérieure ou égale à l’ancienneté moyenne du sexe opposé, à emploi « bulletin de paie » équivalent

Article 2 : Mesure pour les emplois en tension sur le marché de l’emploi

A compter du 1^er janvier 2019, les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté d’au moins 3 ans sur l’emploi, bénéficieront d’un salaire annuel de base minimal à temps plein de :

• 26 500 euros bruts pour l’emploi de Conseiller particuliers

• 32 000 euros bruts pour l’emploi de Conseiller professionnels

• 35 000 euros bruts, statut cadre, pour les emplois de Conseiller clientèle agriculture et Conseiller en gestion de patrimoine

Cette mesure estimée à un montant brut de 100 000 euros sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs sauf si les entretiens annuels font apparaître une performance et une maîtrise des compétences insuffisantes. Dans ce cas, le collaborateur sera reçu à la Direction des Ressources Humaines ou la ligne managériale pour identification d’un plan d’action.

Article 3 : Bourse études enfants en situation de handicap

Afin de poursuivre ses actions en matière de handicap, la Banque Populaire Grand Ouest versera une bourse d’études annuelle de 500 euros bruts aux collaborateurs ayant un enfant en situation de handicap.

Cette aide sera versée sur présentation de justificatifs.

Article 4 : Calendrier fermeture de la banque

A l’exception de contraintes d’activités nécessitant un service minimum pour répondre à la clientèle, la Banque sera fermée en 2019 les jours suivants :

- Lundi 10 juin 2019 (Pentecôte) pour les organisations fonctionnant du lundi au vendredi au titre de la journée de solidarité et le jeudi 30 mai 2019 (Ascension) pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi au titre de la journée de solidarité.

- Samedi 2 novembre 2019

Ces jours de fermeture seront à prendre sur des jours liés à la réduction du temps de travail (jour RTT), ou à défaut sur des jours de congés payés pour les collaborateurs dont l’organisation du temps de travail ne génère pas de jours de RTT.

Article 5 : Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des délégués syndicaux lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO.

Article 6 : dispositions finales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2019.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à St Grégoire , le 09/01/2019, en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
…………………………………. Directeur Général de la Banque Populaire Grand Ouest	La CFDT,
	Le SNB CFE-CGC,