Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 au sein de la Banque Populaire Grand Ouest

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………………., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT, Délégués Syndicaux

• UGICT-CGT, Délégués Syndicaux

• SNB CFE-CGC, Délégués Syndicaux

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Mesure catégorielle et promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

1.1 Population éligible 6

1.2 Mesure catégorielle pour les 300 collaborateurs percevant les plus bas salaires 6

1.3 Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

Article 2 : Prime de diplôme 7

Article 3 : Formations Secouriste Sauveteur du Travail et Ecoconduite 8

Article 4 : Valorisation de la cooptation 8

Article 5 : Revalorisation titre restaurant et restaurant d’entreprise 8

Article 6 : Mobilité verte 8

Article 7 : Accompagnement des salariés proches aidants 9

Article 8 : Handicap 9

Article 9 : Don du sang 10

Article 10 : Calendrier 10

Article 11 : Suivi 10

Article 12 : dispositions finales 10

12.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 10

12.2 Entrée en vigueur 10

12.3 Durée et révision 10

12.4 Dépôt légal et publicité 11

Préambule

Courant novembre 2021, la BPGO a engagé des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

En effet, conformément aux dispositions légales, en l’absence d’accord de méthode spécifique, une négociation est engagée annuellement sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, un accord Groupe BPCE couvre ledit thème ;

• La mobilité verte dans le cadre de la nouvelle loi d’orientation des mobilités.

Au sein de BPGO, la NAO vise traditionnellement à mettre en place des mesures catégorielles et réduire les écarts salariaux. Ces dispositions sont complétées de mesures à portée plus collective négociées au niveau de la Branche conformément au pacte social du Groupe BPCE.

L’entreprise souhaite également favoriser l’accompagnement des collaborateurs dans leur trajectoire professionnelle, que ce soit en termes de valorisation d’actions de formations diplômantes ou qualifiantes, ou d’actions de formations de sensibilisation et de prévention en matière de santé et sécurité.

Dans l’objectif d’accueillir de nouveaux talents, l’entreprise souhaite valoriser les efforts de collaborateurs qui proposeraient des candidats en vue de répondre aux annonces d’emploi proposées à la cooptation par l’entreprise.

Dans les entreprises dans lesquelles au moins 50 salariés sont employés sur un même site, les dispositions légales favorisent la mise en place de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

Ce dispositif répond pleinement à la volonté de la Banque de promouvoir l’esprit coopératif et RSE, y compris à travers une mobilité verte pratique, peu polluante et respectueuse de l'environnement.

Engagée sur la Qualité de Vie au Travail, l’entreprise souhaite soutenir les collaborateurs en situation de proche aidant. Les aidants sont de plus en plus nombreux en France et représentent 20% des salariés des entreprises. Ces situations ne sont pas nécessairement connues, alors qu’elles peuvent avoir un impact sur la vie professionnelle.

L’accompagnement des personnes en situation de handicap reste aussi une priorité pour l’entreprise, et pour le Groupe BPCE, un accord de Branche Banque Populaire ayant été signé.

Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Article 1 : Mesure catégorielle et promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. 1. Population éligible

Une enveloppe globale de 350 000 euros brut sera mise en place pour une mesure catégorielle et une mesure égalité professionnelle, visées infra.

Concernant la population éligible, les mesures s’appliqueront au bénéfice de tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée.

Par exception, ne seront pas concernés par l’application de ces mesures :

• Les collaborateurs faisant partie du Comité Exécutif (COMEX) et du Club 100 ;

• Les collaborateurs en cours de préavis, ayant démissionné, ayant signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ou ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• Les collaborateurs ayant formulé une demande acceptée dans l’un des dispositifs de départ volontaire prévus par l’accord relatif à la RCC et aux mesures d’accompagnement signé le 23/01/2020.

Sur l’ordre des mesures, la mesure catégorielle serait appliquée prioritairement par rapport à la mesure égalité professionnelle, celles-ci étant cumulatives.

Mesure catégorielle pour les 300 collaborateurs percevant les plus bas salaires

Sur la base d’une enveloppe de 150 000 euros brut, les 300 collaborateurs en contrat à durée indéterminée percevant les salaires annuels bruts de base temps plein les plus bas, avec une ancienneté BPGO minimale de 5 ans, bénéficieront d’une augmentation forfaitaire de 500 euros brut pour un salaire annuel brut de base temps plein.

L’application des différents critères sera arrêtée au 28/02/2022 et la mesure prendra effet au 01/03/2022.

Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de poursuivre la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, une enveloppe de 200 000 euros brut sera mise en place.

Cette enveloppe sera répartie au prorata de l’écart de salaire annuel brut de base temps plein constaté au 31/03/2022, sous les conditions suivantes :

• Une ancienneté métier minimale de 18 mois ;

• Un salaire annuel brut de base temps plein inférieur au salaire annuel brut de base temps plein moyen du sexe opposé sur des critères de populations comparables :

  • Même emploi (bulletin de paie) ;

  • Même statut (technicien ou cadre) ;

  • Même tranche d’âge ;

  • Même tranche d’ancienneté dans le métier.

Cette mesure sera attribuée pour les collaborateurs les plus en écart et dont l’écart constaté est au minimum de 7% pour le statut technicien et 9% pour le statut cadre.

A cet effet, les collaborateurs concernés bénéficieraient de cette mesure dans les conditions suivantes :

• Le montant de la mesure ne pourra pas être inférieur à un plancher de 1 000 euros brut base temps plein ;

• Le montant de la mesure ne pourra pas être supérieur à un plafond fixé à 2 000 euros brut base temps plein.

A l’occasion de la proposition d’augmentation, la classification sera examinée afin de vérifier que celle-ci soit bien adaptée au bénéficiaire, et s’il y a lieu de procéder à un changement de classification.

Cette mesure estimée à un montant brut de 200 000 euros sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs sauf si les entretiens annuels font apparaître une performance et une maîtrise des compétences insuffisantes. Dans ce cas, la situation sera analysée conjointement entre la ligne managériale et la Direction des Ressources Humaines.

L’application des différents critères sera arrêtée au 28/02/2022, sur la base des salaires incluant la mesure catégorielle, et la mesure prendra effet au 01/05/2022.

Article 2 : Prime de diplôme

En complément de l’article 43 de la convention collective Branche Banque Populaire révisé par l’accord de NAO Branche Banque Populaire 2022, prévoyant une prime pour les collaborateurs ayant obtenu certaines catégories de diplômes, la Banque souhaite poursuivre cet accompagnement et valoriser les collaborateurs concernés par une évolution professionnelle sur un métier nécessitant l’obtention d’autres catégories de diplômes, à l’exclusion des formations certifiantes.

Sont visées toutes les formations diplômantes, inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), accompagnant un projet professionnel validé par l’Entreprise.

Les collaborateurs concernés par l’obtention d’un diplôme appartenant à l’une des catégories peuvent bénéficier du versement d’une prime de diplôme, en fonction du niveau obtenu, soit :

• Pour les diplômes de niveau BAC +2 : 1 600 euros ;

• Pour les diplômes de niveau BAC +3 : 1 700 euros ;

• Pour les diplômes de niveau supérieur (4 et plus) : 1 900 euros.

Lorsque la formation diplômante se déroule sur plusieurs années, la prime sera obtenue à l’obtention du diplôme final.

Afin de faciliter l’obtention de ces diplômes et des autres diplômes prévus par la convention collective, la banque permet aux collaborateurs concernés de bénéficier d’une journée de révision avant le passage de l’examen final. La date de la journée de révision est posée en accord avec la ligne hiérarchique et fait l’objet d’une déclaration sous le Portail RH sous la rubrique « Examen bancaire ». Cette journée n’est pas cumulable avec les dispositifs préexistant pour certaines catégories de diplômes.

Les mesures précitées s’appliquent pour tous les collaborateurs qui obtiennent un diplôme entre septembre 2021 et décembre 2022, quelle que soit la date d’inscription à la formation.

Article 3 : Formations Secouriste Sauveteur du Travail et Ecoconduite

Dans le cadre de ses engagements et dans un souci de prévention en matière RSE, de santé et sécurité, l’entreprise aura une attention particulière sur la mise en place de nouvelles sessions au titre de la formation Secouriste Sauveteur du Travail (SST) permettant ainsi aux collaborateurs volontaires de s’y inscrire.

La formation Ecoconduite, prioritairement accessible aux collaborateurs « grands rouleurs », sera dispensée à raison de 5 sessions par an.

Article 4 : Valorisation de la cooptation

L’entreprise valorise les efforts de collaborateurs qui proposeraient des candidats en vue de répondre aux annonces d’emploi proposées à la cooptation par l’entreprise.

Pour chaque recommandation aboutissant à un recrutement en CDI, le membre Coopt’Ouest sera récompensé d’une prime brute revalorisée à hauteur de 500 euros brut, selon les conditions et modalités prévues par Coopt’Ouest.

Article 5 : Revalorisation titre restaurant et restaurant d’entreprise

A compter du 1^er mars 2022, la participation de l’entreprise des titres restaurant et sur le restaurant d’entreprise sera augmentée de 2,78%.

S’agissant des titres restaurant, la prise en charge de la valeur faciale sera portée à 9,25 euros, se décomposant comme suit :

• La participation de l’entreprise passe de 5,40 à 5,55 euros

• La participation du salarié passe de 3,60 à 3,70 euros.

S’agissant du restaurant d’entreprise, la participation employeur passera de 4,41 à 4,53 euros.

Article 6 : Mobilité verte

Engagée en matière de RSE et notamment sur le plan environnemental, BPGO souhaite poursuivre la prise en charge d’une partie des frais engagés par les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.

A ce titre, les collaborateurs bénéficiant d’un abonnement aux transports en commun se verront prendre en charge la totalité de leur abonnement par l’entreprise.

S’agissant des collaborateurs utilisateurs d’un vélo personnel ou loué pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail et bénéficiaires de l’indemnité kilométrique prévue par l’accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques, le montant de l’indemnité s’élève à 35 centimes d'euro par kilomètre.

La mobilité verte serait prise en charge à hauteur d’un plafond annuel fixé à 500 euros.

Par ailleurs, une expérience a été menée en 2021 avec la plateforme Klaxit qui favorise le covoiturage et sera reconduite sur le 1^er semestre 2022.

Article 7 : Accompagnement des salariés proches aidants

L’entreprise rappelle son engagement sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), qui fera l’objet d’une nouvelle négociation dans le courant de l’année 2022.

A ce titre, BPGO souhaite promouvoir l’accompagnement des salariés proches aidants. Sur ce thème, un pilote Prev&Care sera lancé dès le 1^er semestre 2022.

L’entreprise désire nouer un partenariat avec la structure Prev&Care pour accompagner les salariés jouant un rôle d’aidant. Le dispositif vise à répondre à trois enjeux, à savoir l’information, la sensibilisation et l’accompagnement.

Pendant un mois, les aidants peuvent dialoguer avec un référent (care manager) identifié au sein de Prev&Care. Par ce biais, l’aidant peut être mis en relation avec différentes structures internes ou externes à l’entreprise. Lors de son échange avec l’aidant, le care manager peut cerner ses besoins et l’orienter vers différents interlocuteurs.

En fonction des retours des utilisateurs, un contrat de longue durée pourrait être conclu et valorisé dans le cadre de la négociation sur la QVT.

Enfin, l’entreprise souhaite élargir l’octroi de 3 jours (ou 6 demi-journées) d’absence rémunérée par an, prévu par l’accord NAO Branche Banque Populaire 2022 pour les collaborateurs ayant un enfant en situation de handicap, à tous les collaborateurs aidants d’un enfant, conjoint ou ascendant. Ces 3 jours seront octroyés par personne aidée. Au titre de ces jours d’absence, les frais de garde seront pris en charge par l’entreprise.

Article 8 : Handicap

Afin de poursuivre ses actions en matière de handicap, BPGO versera une bourse d’études annuelle de 550 euros brut aux collaborateurs ayant un enfant en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire ou adapté.

Cette aide sera versée sur présentation de justificatifs.

Par ailleurs, l'entreprise souhaite porter à 3 jours (ou 6 demi-journées) d'absence rémunérée pour les collaborateurs en situation de handicap qui réalisent les démarches d'obtention ou de renouvellement de leur Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Article 9 : Don du sang

L’entreprise souhaite valoriser l’engagement solidaire des collaborateurs qui seraient volontaires pour consacrer une partie de leur temps au don du sang. A ce titre, le collaborateur volontaire bénéficie d‘une autorisation d’absence rémunérée d’une durée maximale de 2 heures par don.

Article 10 : Calendrier

Au titre de l’année 2022, la fin des vacances scolaires se terminant le samedi 31 décembre 2022, la période de prise de CP/RTT sera exceptionnellement allongée jusqu’au samedi 7 janvier 2023 inclus.

Article 11 : Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des délégués syndicaux lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO.

Article 12 : dispositions finales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 01/01/2022, sous réserve des dispositions spécifiques propres à certaines mesures.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le 06/02/2022, en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
…………………	La CFDT
	L’UGICT-CGT Le SNB CFE-CGC