Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein de la Banque Populaire Grand Ouest

Entre les soussignées :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPGO »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT,

• CGT,

• SNB CFE-CGC,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

Article 2 : Collaborateurs non augmentés depuis plus de 5 ans 5

Article 3 : Mesure catégorielle pour les 500 collaborateurs percevant les plus bas salaires 6

Article 4 : Prime de diplôme 6

Article 5 : Bourse études enfants en situation de handicap 6

Article 4 : Calendrier fermeture de la banque 7

Article 5 : Suivi 7

Article 6 : dispositions finales 7

6.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 7

6.2 Entrée en vigueur 7

6.3 Durée et révision 8

6.4 Dépôt légal et publicité 8

Préambule

Il est désormais obligatoire de négocier chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Sur ces deux derniers thèmes, la Banque Populaire Grand Ouest a engagé une négociation spécifique dont la première réunion s’est tenue le 19 décembre 2019.

Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Article 1 : Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de poursuivre la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, une enveloppe d’un montant brut de 375 000 euros sera mise en place.

Cette enveloppe sera répartie au prorata de l’écart de salaire annuel brut de base temps plein constaté pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et, dont le salaire annuel brut de base temps plein est inférieur au salaire annuel brut de base temps plein moyen du sexe opposé sur la même classification et la même tranche d’âge au 30/04/2020.

Ne seront pas concernés par l’application de cette mesure :

• Les collaborateurs membres du Comité de Direction Générale (CDG) et Comité exécutif (COMEX);

• Les collaborateurs en cours de préavis, ayant démissionné, ayant signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ou ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• Les collaborateurs ayant formulé une demande acceptée dans l’un des dispositifs de départ volontaire prévus par l’accord Livre 1 signé le 28/09/2017 ;

• Les collaborateurs ayant formulé une demande acceptée dans l’un des dispositifs de départ volontaire prévus par l’accord relatif à la RCC et aux mesures d’accompagnement signé le 23/01/2020.

Cette mesure sera attribuée pour tous les collaborateurs dont l’écart constaté est au minimum de 10%.

Dans ce cadre, les collaborateurs concernés bénéficieront de cette mesure dans les conditions suivantes :

• Le montant de la mesure ne pourra pas être inférieur à un plancher de 200 euros bruts base temps plein ;

• Le taux d’augmentation maximum du salaire annuel brut de base temps plein par collaborateur sera fixé à 8% ;

• Le montant de la mesure ne pourra pas être supérieur à un plafond fixé à 3 000 euros bruts base temps plein.

Article 2 : Collaborateurs non augmentés depuis plus de 5 ans

Dans le cadre de la campagne de rémunération sur l’année 2020, une attention particulière sera portée sur les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.

Les collaborateurs identifiés bénéficieront d’un entretien avec la ligne managériale afin de donner les explications nécessaires.

Article 3 : Mesure catégorielle pour les 500 collaborateurs percevant les plus bas salaires

Les 500 collaborateurs en contrat à durée indéterminée percevant les salaires annuels bruts de base temps plein les plus bas au 30/04/2020 pourront bénéficier d’une augmentation forfaitaire de 300 euros brut pour un salaire annuel brut de base temps plein, sous condition d’avoir une ancienneté Groupe minimale d’un an.

Sur l’ordre des mesures applicables, la mesure catégorielle s’appliquera prioritairement par rapport à la mesure égalité professionnelle (cf. article 1), celles-ci pouvant être cumulatives.

Article 4 : Prime de diplôme

En complément de l’article 43 de la convention collective Branche Banque Populaire, prévoyant une prime pour les collaborateurs ayant obtenu certaines catégories de diplômes, la Banque souhaite poursuivre cet accompagnement et valoriser les collaborateurs concernés par une évolution professionnelle sur un métier nécessitant l’obtention d’autres catégories de diplômes, à l’exclusion des formations certifiantes.

Seront visées toutes les formations diplômantes accompagnant un projet professionnel validé par l’Entreprise.

Les collaborateurs concernés par l’obtention d’un diplôme appartenant à l’une des catégories pourront bénéficier du versement d’une prime de diplôme, en fonction du niveau obtenu, soit :

• Pour les diplômes de niveau BAC +2 : 1 600 € ;

• Pour les diplômes de niveau BAC +3 : 1 700 € ;

• Pour les diplômes de niveau supérieur (4 et plus) : 1 900 €.

Lorsque la formation diplômante se déroule sur plusieurs années, la prime est obtenue à l’obtention du diplôme final.

Afin de faciliter l’obtention de ces diplômes et des autres diplômes prévus par la convention collective, la banque permettra aux collaborateurs concernés de bénéficier d’une journée de révision avant le passage de l’examen final. La date la journée de révision sera posée en accord avec la ligne hiérarchique et fera l’objet d’une déclaration sous le Portail RH en absence exceptionnelle « Examen bancaire ».

Cette journée ne sera pas cumulable avec les dispositifs préexistant pour certaines catégories de diplôme.

Les mesures précitées s’appliqueront pour tous les collaborateurs inscrits sur des formations diplômantes répertoriées au catalogue de formation BPGO à la date de signature du présent accord et rétroactivement pour les formations déjà commencées au titre de l’année universitaire 2019-2020.

Article 5 : Bourse études enfants en situation de handicap

Afin de poursuivre ses actions en matière de handicap, la Banque Populaire Grand Ouest versera une bourse d’études annuelle de 500 euros bruts aux collaborateurs ayant un enfant en situation de handicap.

Cette aide sera versée sur présentation de justificatifs.

Article 4 : Calendrier fermeture de la banque

A l’exception de contraintes d’activités nécessitant un service minimum pour répondre à la clientèle, la Banque sera fermée en 2020 les jours suivants :

- Lundi 1^er juin 2020 (Pentecôte) pour les organisations fonctionnant du lundi au vendredi au titre de la journée de solidarité et le Jeudi 21 mai 2020 (Ascension) pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi au titre de la journée de solidarité.

- Les Samedis 26 décembre 2020 et 2 janvier 2021 pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi.

Ces jours de fermeture seront à prendre sur des jours liés à la réduction du temps de travail (jour RTT), ou à défaut sur des jours de congés payés pour les collaborateurs dont l’organisation du temps de travail ne génère pas de jours de RTT.

L’ensemble des collaborateurs pourra exceptionnellement partir dès 16h00 les après-midis de veille de fêtes de fin d’année, les Jeudis 24 et 31 décembre 2020. Les heures non effectuées ne donneront pas lieu à récupération.

Article 5 : Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des délégués syndicaux lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO.

Article 6 : dispositions finales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2020, avec une application rétroactive des mesures visées aux articles 1 et 3 au 01/01/2020, sous forme de prime, pour les collaborateurs inscrits à l'effectif au 01/01/2020 et au 01/05/2020 sans discontinuité de contrat.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Saint-Grégoire, le 10/04/2020, en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
……………………………… Directeur Général de la Banque Populaire Grand Ouest	La CFDT,
	La CGT,
	Le SNB CFE-CGC,