Accord d'entreprise "un accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez USINE DE RECOUVRANCE - DENIS ET FILS SAS (Siège)

25-mars-2019

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

• La Société DENIS ET FILS S.A.S., dont le siège social est situé RN 149 – ZI La Recouvrance, 44 190 Gétigné,

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous la référence B 857 801 559,

Représentée par Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi N°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés à temps plein et temps partiel titulaires d’un contrat de travail qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale soumise à cotisations de moins de 53 944,80 € correspondant à 3 SMIC annuel brut sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 180 euros pour tous les salariés bénéficiaires. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie de mars 2019 avant le 31 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations et de contributions sociales CSG CRDS et de prélèvement fiscal à la source.

Article 5 – Modalités d’application

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Il pourra être modifié par avenant qui fera l’objet d’un dépôt légal.

Au-delà de cette date, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire, exceptés les accords issus de négociations et de durées différentes du présent accord.

Article 6 – Validation de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Bon pour accord le 25 mars 2019

XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT