Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez USINE DE RECOUVRANCE - DENIS ET FILS SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2023

Entre les soussignés :

• La Société DENIS ET FILS S.A.S., dont le siège social est situé RN 149 – ZI La Recouvrance, 44 190 Gétigné,

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous la référence B 857 801 559,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

1 – Préambule et contexte de la NAO 2023

Compte tenu du fait que :

• Sur la seule année 2022, l’augmentation de l’inflation est d’environ 6 % alors qu’elle n’était que de 1.6% en 2021 et que les 3 augmentations successives du SMIC en 2022 (soit 75€83 d’augmentation annuelle) ne permettent malheureusement pas de pouvoir pallier à la hausse du pouvoir d’achat,

• Les rémunérations des collaborateurs chez Denis et Fils notamment pour les coefficients 140, 150 et 160 ont été soit quasiment et/ou totalement rattrapés par les différentes augmentations du SMIC ne créant plus de différence salariale entre ces différents coefficients alors que chaque coefficient est associé à des connaissances, compétences et responsabilités différentes créant ainsi de l’incompréhension et de la frustration à plusieurs niveaux de l’entreprise dont notamment à la production qui a demandé le 14 octobre 2022 la tenue d’une réunion d’expression afin de pouvoir s’exprimer sur plusieurs insatisfactions grandissantes dont les rémunérations et le manque de conducteurs de ligne.

Face à ce contexte la direction générale a décidé d’avancer le calendrier NAO 2023 sur Novembre 2022 alors que la précédente NAO 2022 avait été finalisée le 09 mars 2022.

C’est ainsi que le 09 novembre 2022, une négociation a été ouverte entre la Direction, la Délégation Syndicale CFDT et la Délégation Syndicale CGT de l’entreprise DENIS & FILS S.A.S.

Le calendrier des réunions retenu était le suivant :

• 1ier réunion : 09/11/2022

• 2ieme réunion : 15/12/2022

• 3ieme réunion : 22/12/2022

• 4iéme réunion : 12/01/2023

• 5iéme réunion : 19/01/2023

• 6iéme réunion : 16/02/2023

La réunion du 15 décembre 2022 a été annulée.

2 – Composition de la Délégation

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Représentants du Personnel

3 – Objet de la négociation

Temps de travail, rémunération, et partage de la valeur ajoutée

• Durée effective du travail

• Organisation du temps de travail

• Détermination des dates de congés payés

• Salaires, primes et partage de la valeur ajoutée

• Intéressement, Participation et Epargne salariale

Egalite professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité femme/homme

• Protection sociale complémentaire

• Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Droit à la déconnexion

• Droit d’expression et qualité de vie au travail

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• Contrat de génération

• Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

4 – Etapes de la négociation

La négociation a débuté le 9 novembre 2022 et s’est conclue le 1^er Mars 2023. Plusieurs réunions de travail furent nécessaires pour aboutir à l’accord dont le contenu va suivre.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de DENIS ET FILS S.A.S.

5 – Durée effective travail

Il a été convenu entre les parties que les choix qui avaient été fait pour l’année 2022 s’agissant de la répartition du temps de travail et de ses rythmes seraient reconduit à l’identique sur l’année 2023. La modulation du temps de travail appliquée avant l’année 2022 ne répondant économiquement plus au contexte et aléas économiques résultant des différentes crises sanitaires comme de la guerre en Ukraine…etc.

5.1 Durée du travail

L’horaire collectif de travail est maintenu à 38 heures hebdomadaires soit 35 heures et 3 heures supplémentaires par semaine.

Le contingent d’heures supplémentaires ne devra pas dépasser 130 heures.

5.2 Horaire de travail

L’horaire collectif journalier est affiché sur les panneaux correspondant aux différents services.

Conscients que le travail est délicat en cas de fortes chaleurs, des « horaires d’été » pourront être mis en place conformément au plan de prévention canicule.

Pour répondre aux enjeux économiques de notre Société et permettre d’honorer toutes les commandes de nos clients et celles dépassant les prévisions lorsque notre outil de production sera temporairement saturé, une équipe de nuit pourra être mise en place sur la période du 02 janvier jusqu’au 30 juin 2023 sur 3 lignes de production, suite à un avis favorable exprimé par le CSE lors de la réunion plénière du 13 décembre 2022.

D’autres périodes de travail de nuit pourraient être discutées avec le Comité Economique et Social si cela s’avérait nécessaire au-delà du 30 juin 2023.

Les salariés qui constitueront l’équipe de nuit se seront portés volontaires auprès de leur manager au préalable ; la présence d’un Salarié Sauveteur Secouriste du Travail serait vivement recommandée.

Les modalités d’organisation et de rémunération du travail de nuit s’appuient sur l’accord de branche du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques.

6 – Organisation du temps de travail

6.1 Repos compensateur de remplacement

La Direction et la délégation fixent la prise d’un jour de repos compensateur de remplacement au :

Vendredi 19 mai 2023 (Pont de l’Ascension)

Et

Lundi 14 Août 2023 (Pont de l’Assomption).

Une journée dite JNT sera décomptée au titre de cette journée pour le personnel aux forfaits jours.

Pour les salariés à temps partiel, le complément de temps non travaillé induit par le jour de repos compensateur de remplacement sera récupéré de la manière suivante :

• Récupération du 19 mai 2023 pour les temps partiels :

Pour les salariés à temps partiel, le complément de temps non travaillé induit par le jour de repos compensateur de remplacement sera récupéré de la manière suivante :

Repos hebdo le lundi => Travail le lundi 15 mai 2023 » en compensation (6h)

Repos hebdo le mercredi => Travail le mercredi 17 mai 2023 en compensation (6 h)

Repos hebdo le vendredi => pas de changement

• Récupération du 14 aout 2023 pour les temps partiels :

Pour les salariés à temps partiel, le complément de temps non travaillé induit par le jour de repos compensateur de remplacement sera récupéré de la manière suivante :

Repos hebdo le lundi => Travail le 16 août 2023 en compensation (6h)

Repos hebdo le mercredi => Travail le 18 août 2023 en compensation (6 h)

Repos hebdo le vendredi => pas de changement

En tout état de cause les 8 heures seront à définir en lien avec les nécessités du service.

Les salariés qui ne disposeraient pas du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement suffisant pour la journée des 19 mai et 14 août 2023 positionneront un jour de congé payé ou des heures d’absence autorisées non rémunérées.

Toute demande de prise de repos compensateur de remplacement devra être adressée par les salariés dans un délai minimal de 15 jours calendaires auprès de leur chef de service. Celui-ci devra faire part de sa réponse sous 3 jours ouvrés. Pour des cas particuliers, ce délai de demande est ramené à 7 jours calendaires, avec une réponse du chef de service sous 1 jour ouvré.

La durée minimale de prise de repos compensateur de remplacement est fixée à une demi-journée. Cette durée minimale pourra être réduite à 2 heures selon les impératifs de bon fonctionnement du service.

6.2 Journée de solidarité

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.

A cet égard, il est décidé que le mardi 30 mai 2023 est un jour de prise de 7 heures de repos compensateur de remplacement pour l’ensemble des salariés. Il est décidé également que cette journée sera travaillée.

Pour les salariés qui se trouveront mardi 30 mai 2023 en congés payés ou en prise de repos compensateur de remplacement à leur initiative, un autre jour travaillé (individuellement déterminé) donnera lieu à ce décompte de 7 heures de repos compensateur de remplacement.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le décompte de 7 heures sera réduit proportionnellement à leur durée contractuelle. Par ailleurs, il leur est accordé 7 heures de repos compensateur de remplacement en 2023.

7 – Détermination des dates de congés payés

7.1 Eté 2023 : Personnel du Production et Magasinage

Règle générale

L’activité en production sera continue tout l’été, à l’exception d’une semaine de fermeture nécessaire à la maintenance de la chaufferie, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux contraintes nécessitant l’anticipation de la production des commandes de Noël.

Un calendrier prévisionnel établit l’activité de Production sur cette période comme suit :

• Semaine 30 :

  • Ouverture en 2X8 avec CP1, CP2, Conique, Ménage, LR1.

  • Ouverture en 1X8 avec LR2, LSA et potentiellement une Presse.

• Semaine 31 :

• Fermeture des services de production et de magasinage en congés payés (soit 5 jours ouvrés de congés payés).

• Semaine 32 :

• Ouverture en 1x8 avec 1 CP, Ménage, LR1 et la Conique.

• Semaine 33 :

• Ouverture en 2X8 : P4, Conique, Ménage, LR2.

• Ouverture en 1X8 : CP1, CP2, P2 et LR2.

En tout état de cause, 15 jours ouvrés consécutifs seront accordés aux salariés pour la prise de congé principal pendant la période allant du 1e juin au 31 octobre 2023.

7.2 4ème semaine

Les salariés qui souhaitent accoler une 4^ème semaine de congés payés à ces 15 jours ouvrés doivent en faire la demande auprès de leur supérieur hiérarchique au plus tard le 30 avril 2023. Ils obtiendront une réponse dès que possible selon les impératifs de bon fonctionnement du service et au plus tard le 15 mai 2023.

La délégation et la direction ont décidé de laisser la possibilité aux équipes de positionner leur 4^ème semaine de congés payés soit une semaine complète (5 jours ouvrés consécutifs) jusqu’au 15 mars 2024.

Le présent accord emporte renonciation aux jours de fractionnement légaux.

7.3 5ème semaine de congés payés

La 5^ème semaine de congés payés sera prise librement par journée(s) isolée(s) ou en semaine complète avant le 31 mai 2024 sous réserve du respect des impératifs de bon fonctionnement du service.

Aussi, pour la prise de cette 5^ème semaine de congés payés, une demande d’autorisation d’absence devra être transmise au responsable de service deux mois avant la date prévue de l’absence sauf circonstances exceptionnelles. Le responsable de service aura un délai de réponse de 2 semaines. La direction aura la possibilité de modifier les dates de congés, suivant le délai prévu par le code du travail, c'est-à-dire un mois avant le départ prévu.

7.4 Personnel hors Production et Magasinage

Cadre général

Les autres services (expéditions, préparation des commandes, maintenance, méthodes et bureaux) n’ont pas de période de congés fixe. La détermination des périodes de congés sera effectuée de manière concertée entre les salariés et leur supérieur hiérarchique. Un planning sera établi afin d’assurer une permanence.

15 jours ouvrés consécutifs de congés payés seront accordés entre le 1er juin 2023 et le 31 octobre 2023.

Le présent accord emporte renonciation aux jours de fractionnement légaux.

8 – Salaires, primes et avantages sociaux

8.1 Salaires : Augmentations COLLECTIVES

En décembre 2022, les Partenaires Sociaux de la Branche des Industries Chimiques ont décidé de procéder à une revalorisation rétroactive au 1^er Octobre 2022 de 2% de la valeur du point tous coefficients confondus.

En janvier 2023, Les salariés classés au coefficient 130 ont bénéficié d’une évolution de 1,8% du SMIC pour atteindre un Taux horaire à 11€27.

Les salariés classés au coefficient 140 et 150 se retrouvent malheureusement de nouveau rattrapés alors qu’ils ont été concernés par l’évolution des minimas de la branche de 2 % en Octobre 2022.

Lors de la première réunion les organisations syndicales se sont accordées à dire que la volonté de chacune d’elles était globalement d’essayer de répondre notamment :

-A Rétribuer l’investissement personnel, la prise d’initiative et susciter l’intérêt supplémentaire des collaborateurs en vue d’accompagner le développement de l’entreprise,

-Pallier au rattrapage par le SMIC des coefficients 130, 140 et 150 suite aux 3 augmentations successives du SMIC en 2022.

Lors des 1iere et 2iéme réunions NAO, La direction a, plusieurs fois, fait part du fait que personne n’était sans savoir au sein de la société et du CSE que nous rencontrions un vif mécontentement voire une démotivation au sein des équipes de production quant au fait qu’à même coefficient tous les conducteurs touchaient le même taux horaire que les conducteurs de ligne soient postés sur 1 process de fabrication ou plusieurs process de fabrication.

• Problème nécessitant de rapidement se pencher sur un système de rémunération plus juste et plus équitable en fonction de la multi compétence process de chaque conducteur de ligne.

• Grille de rémunération Production qui répondrait à la fois à un besoin interne mais également permettrait de pouvoir peut être attirer de nouveaux candidats externes afin de pourvoir la dizaine de postes vacants depuis plus de 2 ans suite aux départs et/ou départ en retraite successifs des conducteurs de ligne.

L’augmentation des Minimas Conventionnels de 2% au 1^ier Octobre 2022, ainsi que l’impact de l’augmentation du SMIC de 1,8 % au 1^er janvier 2023 représentants déjà un impact budgétaire non négligeable pour la société Denis et Fils, La direction a proposé, dans un premier temps de remettre à plat et re caractériser les minimas propres à la société Denis et Fils afin d’avoir une grille salariale d’embauche et interne plus claire pour chaque collaborateur.

Pour ce faire, la Direction propose dans le cadre de la NAO 2023 d’augmenter les Taux horaires bruts de base pour les coefficients 150 à 225 de la manière suivante à compter du 1^ier Janvier 2023 (avec effet rétroactif) :

• Pour les salariés au coefficient 150 : Une revalorisation du taux horaire à 11€36 (soit 0.8% d’augmentation)

• Pour les salariés au coefficient 160 : Une revalorisation du taux Horaire à 11€45 (soit 1% d’augmentation)

• Pour les salariés au coefficient 175 : Une revalorisation du taux horaire à 11€64 (soit 1.5% d’augmentation)

• Pour les salariés au coefficient 190 : Une revalorisation du taux horaire à 11€80 (soit 1.7% d’augmentation)

• Pour les salariés au coefficient 225 : Une revalorisation du Taux horaire à 12€16 (Soit 2% d’augmentation)

Ci-dessous Tableau d’évolution du Taux Horaire par Coefficient depuis le 01/10/2022

• Revalorisation CONVENTIONNELLE de 2% au 01/10/2022,

• puis revalorisation du SMIC de 1,8% au 01/01/2023,

• puis Revalorisation coefficient 150 à 225 - NAO Denis et Fils au 01/01/23

8.2 Salaires : Augmentations INDIVIDUELLES :

8.2.1 Collaborateurs : Tous services confondus

Dans un deuxième temps les augmentations individuelles seront traitées au cas par cas après la clôture de la négociation collective (NAO).

Fin avril, les chefs de services remonteront respectivement leurs demandes d’augmentation pour les membres de leur équipe qu’ils jugent nécessaire de voir revaloriser.

Pour plus d’équité et de transparence, ces demandes seront étudiées dans le cadre d’un Comité de Rémunération qui se tiendra en présence du Directeur Général, de la DRH et du chef de service accompagné de son manager de proximité le cas échéant.

• Ce comité de rémunération aura vocation à discuter objectivement de la demande d’augmentation de manière consensuelle.

Dans un contexte industriel tendu (des commandes non honorées et plus d’1 Million de manquants au 31/12/2022) mais toujours dans une démarche de transparence vis-à-vis de ses instances, la direction a souhaité faire part, dans le cadre de la NAO, de son travail depuis quelques mois sur la création d’une grille salariale par compétences pour les équipes en Production et en Maintenance.

Ces nouvelles grilles salariales ayant pour vocation de revaloriser les rémunérations afin de remotiver les équipes et les fidéliser mais également de pouvoir attirer des nouveaux collaborateurs sur des métiers en très fortes tensions depuis 2 ans. Cette pénurie impactant fortement la capacité de l’entreprise à pouvoir fabriquer alors même que le carnet de commandes est plein.

8.2.2 Grille de rémunération par niveau de compétences PERSONNEL DE PRODUCTION et TECHNICIEN DE MAINTENANCE au 1^er Février 2023 (avec effet rétroactif)

3. Création d’une Prime de travail le samedi à compter du 1^er Janvier 2023

La règle du travail des équipes sur le samedi n’a pas changé elle est toujours sur la base du volontariat.

Afin d’être plus juste et équitable pour les collaborateurs qui viendront travailler le samedi :

Nous mettons en place une nouvelle « PRIME de travail le samedi » d’un montant de 60 € Brut.

Cette prime de samedi sera versée à tout collaborateur dans l’entreprise (qu’il/elle soit Cadre, Agent de Maitrise ou Employé) qui souhaiterait venir travailler le samedi sous réserve qu’il en ait fait la demande au préalable auprès des Responsables de production (et qu’il reste des places vacantes sur les postes d’opérateur) pour que ces derniers puissent organiser les plannings en fonction des disponibilités et besoins sur le planning.

Il a été également statué que pour les collaborateurs de statut Agent de maitrise et Employé, les heures supplémentaires effectuées seront PAYEES, et non récupérées, afin de ne pas désorganiser les plannings en semaine avec des demandes de récupération.

2. Primes Salaires 

8.3.a – Ancienneté

Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la Direction accorde 0,5% supplémentaire par tranche de 3 ans, ce jusqu’à 27 ans.

La prime d’ancienneté évolue donc comme suit au-delà de 15 ans d’ancienneté :

• 18 ans -> 15,50%

• 21 ans -> 16%

• 24 ans -> 16,5%

• 27 ans -> 17%

• > 27 ans -> 17%

8.3.b – Assiduité

Une prime d’assiduité est attribuée au personnel disposant d’une ancienneté ininterrompue d’un an au 31 décembre 2023. Elle est dégressive au prorata de la durée contractuelle sur 10 jours ouvrés d’absence non considérée comme du temps de travail effectif hors accident du travail ou maladie professionnelle durant la période de référence, soit une diminution de 12 Euros par jour pour un salarié travaillant à temps plein 38 heures par semaine 5 jours par semaine.

La Délégation et la Direction conviennent qu’aucune redistribution ne se fera. Le montant maximum atteignable de la prime d’assiduité est de 120 Euros brut par bénéficiaire.

8.3.c – Noël

A partir de 6 mois d’ancienneté, l’ensemble du personnel non-cadre lié par un contrat de travail et présent à la date du 25 décembre 2023, percevra une prime de 160 Euros bruts proratisé au nombre de mois d’ancienneté dans l’année de référence.

A partir de 6 mois d’ancienneté, l’ensemble du personnel cadre lié par un contrat de travail et présent à la date du 25 décembre 2023, percevra une prime de 100 Euros bruts proratisé au nombre de mois d’ancienneté dans l’année de référence.

8.3.d – Indemnité de panier

Le montant de l’indemnité de panier accordée au personnel travaillant plus de
6 heures consécutives est de 4,15 €.

8.3.e – Indemnité de salissure

Le montant de l’indemnité mensuelle de salissure accordée au personnel travaillant avec une tenue spécifique de travail dont ils doivent assurer eux-mêmes le nettoyage est de 5,50 euros.

8.3.f – Ouverture du portail

La base horaire de la prime d’ouverture de portail est portée à 11.27 Euros.

8.3.g – Sécurité des biens et des personnes

Afin de récompenser les salariés qui s’investissent dans la sécurité de l’Entreprise, chaque salarié Guide-file/Serre-file, Equipier de 2nde intervention ou Sauveteur Secouriste du Travail percevra une prime « sécurité des biens et des personnes ».

Elle est non cumulative et sera accordée en juin 2023 pour un montant de 20 € par salarié concerné par une ou plusieurs de ces attributions.

9 – Intéressement, Participation et Epargne salariale

Un accord d’Intéressement a été signé le 22 juillet 2021 pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

10 – Protection sociale complémentaire

10.1 Prévoyance non cadres

La répartition des cotisations de prévoyance est maintenue à 85 % pour l’employeur et 15 % pour le salarié.

10.2 Frais de santé non cadres

La répartition des cotisations frais de santé est maintenue à 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié.

11 – Egalité professionnelle hommes - femmes

L’ouverture de la NAO ayant été motivée principalement par l’urgence de répondre à une problématique salaire, cette thématique n’a pu être abordée lors du calendrier NAO.

12– Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’ouverture de la NAO ayant été motivée principalement par l’urgence de répondre à une problématique salaire, cette thématique n’a pu être abordée lors du calendrier NAO.

13 – Emploi des jeunes et salariés seniors

Le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors est une priorité pour l’entreprise. L’ancienneté moyenne et l’âge moyen progressent en ce sens.

La société Denis & Fils est engagée dans l’emploi des jeunes salariés de moins de 26 ans en CDI mais également en CDD pendant la période saisonnière.

Elle s’engage en faveur de l’insertion des jeunes en accueillant régulièrement des stagiaires et jeunes en alternance.

14– Droit à la déconnexion

Conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-8, du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les parties conviennent de pérenniser des mesures destinées à permettre le respect d’un « droit à la déconnexion » en s’appuyant sur les bonnes pratiques déjà en vigueur au sein de l’entreprise.

Le droit à la déconnexion des salariés est une pratique interne qui doit permettre aux collaborateurs de la société Denis et Fils SAS de concilier leur vie personnelle et familiale avec leur vie professionnelle en respectant les temps de repos et congés.

Ces mesures définies ci-après sont applicables à tous les collaborateurs de l’entreprise et plus particulièrement à ceux disposant d’un accès au serveur à distance et/ou d’un téléphone/ordinateur portable professionnel.

« Bonnes pratiques pour permettre le droit à la déconnexion »

Les parties souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés, des actions de sensibilisation seront organisées :

• Les managers assurent une organisation du travail adaptée à la préservation de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de leurs collaborateurs et les encouragent à respecter leurs temps de repos et congés.

• Les managers sensibilisent les collaborateurs concernés, lors de l’entretien professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication.

• Conscients de la nécessité de concilier vie privée et vie professionnelle, les modes d'organisation du travail évoluent ; un collaborateur peut ainsi être amené à aménager son emploi du temps, néanmoins, les temps de repos doivent être suffisants

• L'utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail a vocation à être limitée au strict nécessaire, justifiée par l’urgence ou l’importance du sujet.

« Si vous recevez un e-mail ou un SMS en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle ».

Actions destinées à favoriser le droit à la déconnexion

La direction mettra en place les différentes actions de sensibilisation suivantes :

• Lorsqu'un salarié se connecte sur son ordinateur portable entre 21h et 7h, un message de sensibilisation sera diffusé en invitant le salarié à poursuivre la connexion seulement s’il s'agit d'une situation ponctuelle et nécessaire.

• Les collaborateurs sont invités à différer l’envoi des e-mails non urgents lors d’une plage horaire permettant de respecter les temps de repos ; selon les horaires de travail du destinataire entre 7h et 21h.

• Lorsqu’un salarié est absent de son poste, il est recommandé qu’il utilise la fonction « message d’absence » pour communiquer les coordonnées de la personne qui assure le relais.

• Les bonnes pratiques relatives au bon usage des outils informatiques et numériques seront affichées via le présent accord et tout nouveau collaborateur y sera sensibilisé lors de son intégration.

Modalités de suivi

Un point spécifique est désormais prévu lors des entretiens professionnels, ainsi, chaque salarié pourra échanger avec son manager sur « sa déconnexion » et l’équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.

Les parties conviennent de proposer aux salariés de se rapprocher de leur manager ou du service Ressources Humaines si une utilisation des outils numériques prolongée est constatée.

15 – Droit d’expression et qualité de vie au travail

La liberté d’expression est un droit individuel qui consiste pour le salarié à exprimer sa pensée et ses opinions, il peut librement proposer des améliorations qu’il juge utiles.

Ce droit d’expression peut s’exercer sous différentes formes : auprès des collègues, managers, du service Ressources Humaines, des Représentants du personnel ou encore par le biais des temps d’échanges (focus qualité, focus sécurité, formation, Denis’day, réunion d’expression…).

Un salarié ne peut toutefois pas divulguer, toute information relative aux secrets de fabrication, aux procédés et aux projets, et d’une manière générale, toute information confidentielle dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ce sans porter préjudice au droit d’expression des salariés et des institutions représentatives du personnel.

16– Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Tout représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation qu’il peut utiliser sans faire obstacle à son activité professionnelle. L’expérience syndicale acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus est comptabilisée comme expérience professionnelle et se traduit également en compétences acquises pour leur carrière professionnelle.

17 – Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Tout représentant du personnel bénéficie de la garantie d’une rémunération salariale non discriminante et d’une progression de carrière équivalente à tout collaborateur de l’entreprise.

18 – Modalités d’application

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2023 et jusqu’au 31 mai 2024 pour les dispositions relatives aux congés payés. Il pourra être modifié par avenant qui fera l’objet d’un dépôt légal.

Au-delà de cette date, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire, exceptés les accords issus de négociations et de durées différentes du présent accord.

19 – Validation de l’accord

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :

• un exemplaire au format pdf, intégral, signé par les parties ;

• un exemplaire anonyme au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) ;

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Gétigné, le 3 Mars 2023 Bon pour accord

Pour l’entreprise : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CGT