Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez USINE DE RECOUVRANCE - DENIS ET FILS SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2021

Entre les soussignés :

• La Société DENIS ET FILS S.A.S., dont le siège social est situé RN 149 – ZI La Recouvrance, 44 190 Gétigné,

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous la référence B 857 801 559,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

1 – Préambule 

Le 2 décembre 2020, une négociation a été ouverte entre la Direction, la Délégation Syndicale CFDT et la Délégation Syndicale CGT de l’entreprise DENIS & FILS S.A.S.

2 – Composition de la Délégation

• XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT

• XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, Représentants du Personnel

3 – Objet de la négociation

Temps de travail, rémunération, et partage de la valeur ajoutée

• Durée effective du travail

• Organisation du temps de travail

• Détermination des dates de congés payés

• Salaires, primes et partage de la valeur ajoutée

• Intéressement, Participation et Epargne salariale

Egalite professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité femme/homme

• Protection sociale complémentaire

• Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Droit à la déconnexion

• Droit d’expression et qualité de vie au travail

• Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• Contrat de génération

• Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

4 – Etapes de la négociation

La négociation a débuté le 8 décembre 2020 et s’est conclue le 25 mars 2021.

Plusieurs réunions de travail furent nécessaires pour aboutir à l’accord dont le contenu va suivre. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de DENIS ET FILS S.A.S.

5 – Durée effective travail

5 - 1 Durée du travail

L’horaire collectif de travail est maintenu à 38 heures hebdomadaires soit 35 heures et 3 heures supplémentaires par semaine.

Le contingent d’heures supplémentaires ne devra pas dépasser 130 heures.

5 - 2 Horaire de travail

L’horaire collectif journalier est affiché sur les panneaux correspondant aux différents services.

Conscients que le travail est délicat en cas de fortes chaleurs, des « horaires d’été » pourront être mis en place conformément au plan de prévention canicule.

Pour répondre aux enjeux économiques de notre Société et permettre de livrer les commandes d’implantation et celles dépassant les prévisions lorsque notre outil de production sera temporairement saturé, une équipe de nuit pourra être mise en place sur la période du 25 mars au 31 décembre 2021 sur 7 lignes de production maximum.

Les salariés qui constitueront l’équipe de nuit se seront portés volontaires auprès de leur manager au préalable ; la présence d’un Salarié Sauveteur Secouriste du Travail sera requise.

En tout état de cause, une information relative au travail de nuit sera réalisée en réunion auprès de la secrétaire du Comité Economique et Social et des représentants du personnel pourront émettre leurs observations.

Les modalités d’organisation et de rémunération du travail de nuit s’appuient sur l’accord de branche du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques.

6 – Organisation du temps de travail

6 - 1 Repos compensateur de remplacement

La Direction et la délégation fixent la prise d’un jour de repos compensateur de remplacement :

• Vendredi 14 mai 2021

Pour les salariés à temps partiel, le complément de temps non travaillé induit par le jour de repos compensateur de remplacement sera récupéré de la manière suivante :

• Récupération du 14 mai 2021 pour les temps partiels :

Repos hebdo le lundi => Travail le lundi 10 mai 2021 en compensation (6h)

Repos hebdo le mercredi => Travail le mercredi 12 mai 2021 en compensation (6 h)

Repos hebdo le vendredi => pas de changement

Toute demande de prise de repos compensateur de remplacement devra être adressée par les salariés dans un délai minimal de 15 jours calendaires auprès de leur chef de service. Celui-ci devra faire part de sa réponse sous 3 jours ouvrés. Pour des cas particuliers, ce délai de demande est ramené à 7 jours calendaires, avec une réponse du chef de service sous 1 jour ouvré.

La durée minimale de prise de repos compensateur de remplacement est fixée à une demi-journée. Cette durée minimale pourra être réduite à 2 heures selon les impératifs de bon fonctionnement du service.

Les salariés qui ne disposeraient pas du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement suffisant pour la journée du 14 mai 2021 positionnerons un jour de congé payé ou des heures d’absence autorisées non rémunérées.

6 - 2 Journée de solidarité

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.

A cet égard, il est décidé que le mardi 8 juin 2021 est un jour de prise de 7 heures de repos compensateur de remplacement pour l’ensemble des salariés. Il est décidé également que cette journée sera travaillée. Pour les salariés qui se trouveront mardi 8 juin 2021 en congés payés ou en prise de repos compensateur de remplacement à leur initiative, un autre jour travaillé (individuellement déterminé) donnera lieu à ce décompte de 7 heures de repos compensateur de remplacement.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le décompte de 7 heures sera réduit proportionnellement à leur durée contractuelle. Par ailleurs, il leur est accordé 7 heures de repos compensateur de remplacement en 2021.

7 – Détermination des dates de congés payés

 Personnel de production et magasinage

7-1 Eté 2021

Règle générale

L’arrêt de l’activité en production et au magasinage sera du 26 juillet 2021 au dimanche 15 août 2021, (semaines 30, 31 et 32) soit 15 jours ouvrés de congés payés.

Dans l’éventualité le plan de charge nous conduirait à ouvrir une ou plusieurs lignes de production (chauffe-plats, remplissage liquide, extrudeuses, une ligne d’emballage, ou remplissage de verres) pendant cette période, nous pourrions constituer une équipe de volontaires pour travailler toute ou partie des semaines 30, 31, 32 et programmer une autre période de congés concernant cette équipe selon les impératifs de bon fonctionnement du service. La priorité serait donnée aux salariés conducteurs de ligne ne disposant pas de 15 jours ouvrés de congés payés à leur compteur et pour assurer un roulement, à ceux qui n’ont pas fait partie de cette équipe de volontaires les années antérieures.

Les salariés qui souhaitent accoler une 4^ème semaine de congés payés à ces 15 jours ouvrés doivent en faire la demande auprès de leur supérieur hiérarchique au plus tard le 30 avril 2021. Ils obtiendront une réponse dès que possible selon les impératifs de bon fonctionnement du service et au plus tard le 15 mai 2021.

En tout état de cause, 15 jours ouvrés consécutifs de congés payés seront accordés entre le 1^er juin 2021 et le 31 octobre 2021.

Le présent accord emporte renonciation aux jours de fractionnement légaux.

7-2 4^ème semaine

A titre expérimental, la délégation et la direction ont décidé de laisser la possibilité aux équipes de positionner leur 4^ème semaine de congés payés soit une semaine complète (5 jours ouvrés consécutifs) entre le 1^er novembre 2021 et le 31 mars 2022.

7-3 5^ème semaine de congés payés

La 5^ème semaine de congés payés sera prise librement par journée(s) isolée (s) ou en semaine complète avant le 31 mai 2022 sous réserve du respect des impératifs de bon fonctionnement du service.

Aussi, pour la prise de cette 5^ème semaine de congés payés, une demande d’autorisation d’absence devra être transmise au responsable de service deux mois avant la date prévue de l’absence sauf circonstances exceptionnelles. Le responsable de service aura un délai de réponse de 2 semaines. La direction aura la possibilité de modifier les dates de congés, suivant le délai prévu par le code du travail, c'est-à-dire un mois avant le départ prévu.

 Personnel hors production et magasinage

Cadre général

Les autres services (expéditions, préparation des commandes, maintenance, méthodes et bureaux) n’ont pas de période de congés fixe. La détermination des périodes de congés sera effectuée de manière concertée entre les salariés et leur supérieur hiérarchique. Un planning sera établi afin d’assurer une permanence.

15 jours ouvrés consécutifs de congés payés seront accordés entre le 1^er juin 2021 et le 31 octobre 2021.

8 - Salaires, primes et avantages sociaux

8-1 Salaires

Le 16 décembre 2020, les Partenaires Sociaux de la Branche des Industries Chimiques ont décidé de procéder à une revalorisation au 1^er janvier 2021 des salaires minimas de 0,6 %.

Les salariés classés au coefficient 130 ont bénéficié d’une évolution pour atteindre le taux horaire du SMIC applicable au 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, les parties au présent accord conviennent que lorsqu’un salarié au coefficient 130 atteint 3 ans d’ancienneté, son coefficient passe automatiquement à 140 en tant que manutentionnaire niveau II.

Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises pour négocier sur le plan des rémunérations. La Délégation et la Direction décident de poursuivre les engagements menés ces dernières années pour revaloriser les écarts de rémunération moyenne de base entre chaque coefficient. Ces écarts se situeront autour de 3% au 1^er avril 2021. Pour ce faire, la Délégation et la Direction conviennent d’augmenter les salaires mensuels bruts de base de la manière suivante à compter du 1^er avril 2021 :

• 1,24 % pour les salariés au coefficient 150

• 1,67 % pour les salariés au coefficient 160

• 1,70 % pour les salariés au coefficient 175

• 2,09 % pour les salariés au coefficient 190

• 1,79 % pour les salariés au coefficient 225

• 0,60 % pour les salariés au coefficient 235, 250, 300 et 315

Les évolutions individuelles seront traitées au cas par cas après la négociation collective.

9-2 Primes

9 - 2 - a - Ancienneté

Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la Direction accorde 0,5% supplémentaire par tranche de 3 ans, ce jusqu’à 27 ans.

La prime d’ancienneté évolue donc comme suit au-delà de 15 ans d’ancienneté :

• 18 ans -> 15,50%

• 21 ans -> 16%

• 24 ans -> 16,5%

• 27 ans -> 17%

• > 27 ans -> 17%

9 - 2 - b - Assiduité

La prime d’assiduité est attribuée au personnel disposant d’une ancienneté ininterrompue d’un an au 31 décembre 2021. Elle est dégressive au prorata de la durée contractuelle sur 10 jours ouvrés d’arrêt hors accident du travail ou maladie professionnelle durant la période de référence, soit une diminution de 12 Euros par jour pour un salarié travaillant à temps plein 38 heures par semaine 5 jours par semaine.

A titre expérimental, la prime d’assiduité sera scindée et calculée par catégorie socio professionnelle en référence aux avenants I, II et III de la convention collective des industries chimiques applicable.

• Prime d’assiduité de l’Avenant I : les bénéficiaires sont les salariés disposant de la qualification ouvrier ou employé au 31/12/21,

• Prime d’assiduité de l’Avenant II : les bénéficiaires sont les salariés disposant de la qualification technicien ou agent de maitrise au 31/12/21,

• Prime d’assiduité de l’Avenant III : les bénéficiaires sont les salariés disposant de la qualification cadre au 31/12/21,

Le montant atteignable de la prime d’assiduité pour l’année 2021 est de 120 Euros brut par bénéficiaire.

9 - 2 - c - Noël

Une prime de 100 Euros brut sera versée à l’ensemble du personnel ayant une ancienneté minimum de 6 mois à la date du 25 décembre 2021.

9 - 2 - d - Indemnité de panier

Le montant de l’indemnité de panier accordée au personnel travaillant plus de
6 heures consécutives est de 4,15 €.

9 - 2 - e - Indemnité de salissure

Le montant de l’indemnité mensuelle de salissure accordée au personnel travaillant avec une tenue spécifique de travail dont ils doivent assurer eux-mêmes le nettoyage est de 5,50 euros.

9 - 2 - f - Ouverture du portail

La base horaire de la prime d’ouverture de portail s’élève à 10,25 Euros.

9 - 2 - g – Sécurité des biens et des personnes

Afin de récompenser les salariés qui s’investissent dans la sécurité de l’Entreprise, chaque salarié Guide-file/Serre-file, Equipier de 2^nde intervention ou Sauveteur Secouriste du Travail percevra une prime « sécurité des biens et des personnes ».

Elle est non cumulative et sera accordée en juin 2021 pour un montant de 20 € par salarié concerné par une ou plusieurs de ces attributions.

10 – Intéressement, Participation et Epargne salariale

Les réunions de négociations ont abordé ces thèmes.

Par ailleurs, une négociation indépendante de la NAO s’est tenue en 2017 et a abouti à la signature d’un accord d’intéressement le 28 décembre 2017 couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020. Une nouvelle négociation est en cours pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

11 – Egalité professionnelle hommes - femmes

Après présentation d’un document de synthèse relatif aux moyennes de rémunération hommes – femmes par coefficient, la Direction et la Délégation constatent que la situation est globalement satisfaisante. Une analyse plus détaillée est étudiée au travers de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en février 2021.

12 – Protection sociale complémentaire

12-1 Prévoyance non cadres

La répartition des cotisations de prévoyance est maintenue à 85 % pour l’employeur et 15 % pour le salarié.

12-2 Frais de santé non cadres

La répartition des cotisations frais de santé est maintenue à 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié.

13 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Compte tenu de l’effectif d’assujettissement et des efforts fournis par la société DENIS ET FILS S.A.S en matière d’emploi de travailleurs handicapés, la Direction et la Délégation constatent que les efforts en matière d'insertion ont été largement développés ces dernières années permettant à l’Entreprise d’avoir accompli ses obligations à 100 % en 2020. La Direction s'engage à fournir les efforts nécessaires au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et à favoriser l'embauche de travailleurs en situation de handicap dans le cadre de recrutement sur tout poste de travail en 2021.

14 – Droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux et la direction s’attachent à promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité de l’entreprise et respectueuse de la vie privée et de la santé des collaborateurs.

Ainsi, conformément à l’alinéa 7 de l’article L.2242-8, du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les parties au présent accord conviennent des mesures suivantes destinées à permettre le respect d’un « droit à la déconnexion ».

Le droit à la déconnexion des salariés est une pratique interne qui doit permettre aux collaborateurs de la société Denis et Fils SAS de concilier leur vie personnelle et familiale avec leur vie professionnelle en respectant les temps de repos et congés.

Ces mesures définies ci-après sont applicables à tous les collaborateurs de l’entreprise et plus particulièrement à ceux disposant d’un accès au serveur à distance et/ou d’un téléphone/ordinateur portable professionnel.

« Bonnes pratiques pour permettre le droit à la déconnexion »

Les parties souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés, des actions de sensibilisation seront organisées :

• Les managers assurent une organisation du travail adaptée à la préservation de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de leurs collaborateurs et les encouragent à respecter leurs temps de repos et congés.

• Les managers sensibilisent les collaborateurs concernés, lors de l’entretien professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication.

• Conscients de la nécessité de concilier vie privée et vie professionnelle, les modes d'organisation du travail évoluent ; un collaborateur peut ainsi être amené à aménager son emploi du temps, néanmoins, les temps de repos doivent être suffisants

• L'utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail a vocation à être limitée au strict nécessaire justifiée par l’urgence ou l’importance du sujet.

« Si vous recevez un e-mail ou un SMS en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle ».

Actions destinées à favoriser le droit à la déconnexion

La direction mettra en place les différentes actions de sensibilisation suivantes :

• Lorsqu'un salarié se connecte sur son ordinateur portable entre 21h et 7h, un message de sensibilisation sera diffusé en invitant le salarié à poursuivre la connexion seulement s’il s'agit d'une situation ponctuelle et nécessaire.

• Les collaborateurs sont invités à différer l’envoi des e-mails non urgents lors d’une plage horaire permettant de respecter les temps de repos ; selon les horaires de travail du destinataire entre 7h et 21h.

• Lorsqu’un salarié est absent de son poste, il est recommandé qu’il utilise la fonction « message d’absence » pour communiquer les coordonnées de la personne qui assure le relais.

• Les bonnes pratiques relatives au bon usage des outils informatiques et numériques seront affichées via le présent accord et tout nouveau collaborateur y sera sensibilisé lors de son intégration.

Modalités de suivi

Un point spécifique est désormais prévu lors des entretiens professionnels, ainsi, chaque salarié pourra échanger avec son manager sur « sa déconnexion » et l’équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.

Les parties conviennent de proposer aux salariés de se rapprocher de leur manager ou du service Ressources Humaines si une utilisation des outils numériques prolongée est constatée.

15 – Droit d’expression et qualité de vie au travail

La liberté d’expression est un droit individuel qui consiste pour le salarié à exprimer sa pensée et ses opinions, il peut librement proposer des améliorations qu’il juge utiles.

Ce droit d’expression peut s’exercer sous différentes formes : auprès des collègues, managers, du service Ressources Humaines, des Représentants du personnel ou encore par le biais des temps d’échanges (focus qualité, focus sécurité, formation, denis’day…).

Un salarié ne peut toutefois pas divulguer, toute information relative aux secrets de fabrication, aux procédés et aux projets, et d’une manière générale, toute information confidentielle dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ce sans porter préjudice au droit d’expression des salariés et des institutions représentatives du personnel.

16– Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Tout représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation qu’il peut utiliser sans faire obstacle à son activité professionnelle. L’expérience syndicale acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus est comptabilisée comme expérience professionnelle et se traduit également en compétences acquises pour leur carrière professionnelle.

17 – Emploi des jeunes et salariés seniors

Le maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors est une priorité pour l’entreprise. L’ancienneté moyenne et l’âge moyen progressent en ce sens.

La société Denis & Fils est engagée dans l’emploi des jeunes salariés de moins de 26 ans en CDI mais également en CDD pendant la période saisonnière.

Elle s’engage en faveur de l’insertion des jeunes en accueillant régulièrement des stagiaires et jeunes en alternance.

18 – Déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Tout représentant du personnel bénéficie de la garantie d’une rémunération salariale non discriminante et d’une progression de carrière équivalente à tout collaborateur de l’entreprise.

19 – Modalités d’application

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2021 et jusqu’au 31 mai 2022 pour les dispositions relatives aux congés payés.

Il pourra être modifié par avenant qui fera l’objet d’un dépôt légal.

Au-delà de cette date, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire, exceptés les accords issus de négociations et de durées différentes du présent accord.

20 – Validation de l’accord

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :

• un exemplaire au format pdf, intégral, signé par les parties ;

• un exemplaire anonyme au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) ;

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Bon pour accord le 25 mars 2021

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines