Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif à ma mise en place d'une indemnité différentielle de l'activité partielle au second semestre 2021" chez MANITOU BF (Siège)

ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE AU SECOND SEMESTRE 2021

ENTRE :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS - 430, rue de l'Aubinière, ci-dessous dénommée “la Société”,

Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines France, Madame X.,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La FO représentée par, Mme X, M. X

La CFDT représentée par M. X, , Mme X
La CFE-CGC représentée par , Mme X, M. X

D'autre part,

PREAMBULE

Au cours du second semestre 2021, la Société pourrait être amenée à avoir recours au dispositif légal d’activité partiellede droit commun en vertu des articles L5122-1 et s. et R5122-1 et s. du code du travail.

Dans l’éventualité du recours au dispositif légal d’activité partielle au cours du second semestre 2021, le dispositif de droit commun fixé aux articles L5122-1 et s. et R5122-1 et s. du code du travail serait mobilisé.

Du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ce régime légal de droit commun a connu diverses variations. Parmi celles-ci, le taux de l’indemnité versée par l’entreprise au salarié rapportée à sa rémunération brute habituelle a été porté à 70% pendant tout le premier semestre 2021. Avec l’avènement d’une fin de crise, divers décrets ont amorcé la décroissance dudit taux qui est venu s’établir à 60% au 1^er juillet 2021.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales ont demandé l’ouverture d’une négociation sur les conditions d'indemnisation des salariés non-forfaités placés en activité partielle. Dans le même temps, et à titre exceptionnel en 2021, les indemnités versées en sus de l’indemnité légale d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales à l'exception de la CSG/CRDS.

Compte tenu de ces éléments, les parties se sont rencontrées le 19 juillet 2021 pour négocier sur le maintien par la Société, au cours du second semestre de l’année 2021, du niveau d’indemnisation des salariés placés en activité partielle, dans le contexte d’une diminution du taux légal de droit commun.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ainsi qu’à tous les salariés non forfaités.

ARTICLE 2 : OBJET

Le maintien du niveau d’indemnisation des salariés se fera par le biais d’une indemnité différentielle versée au salarié et destinée à compenser l’écart entre l’ancien et le nouveau taux. Par conséquent, son montant sera tel que, au cours du second semestre 2021, le salarié sera indemnisé, pour chaque heure chômée, de la même manière qu’il l’a été au cours du premier semestre de cette même année.

Il est explicitement convenu entre les parties que cette indemnité différentielle est mise en place de manière temporaire et n’a vocation à s’appliquer qu’au titre des heures chômées entre le jour de la signature du présent accord et le 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : CONSÉQUENCES DES ÉVENTUELLES ÉVOLUTIONS ULTÉRIEURES DES TAUX RÉGLEMENTAIRES

3.1 - CONSÉQUENCE DE L’ÉVOLUTION DU TAUX RÉGLEMENTAIRE DE L’INDEMNITÉ DU SALARIÉ.

Les parties s’accordent sur le fait que la mise en place de l’indemnité différentielle a pour unique vocation de maintenir le niveau de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle à 70% de la rémunération mensuelle brute et moyenne sur l’année pour chaque heure chômée.

Par conséquent :

• toute hausse du taux réglementaire de ladite indemnité emportera, adaptation du montant de l’indemnité différentielle
• toute baisse du taux réglementaire de ladite indemnité emportera adaptation du montant de l’indemnité différentielle.

3.2 - CONSÉQUENCE DE L’ÉVOLUTION DU TAUX RÉGLEMENTAIRE DE L’ALLOCATION VERSÉE À L’ENTREPRISE.

Les parties s’entendent par ailleurs sur le fait que l’engagement pris par la Direction est concédé au regard du taux réglementaire actuel (juillet 2021) de l’allocation versée à l’employeur.

Par conséquent,

• toute hausse du taux réglementaire de ladite allocation sera sans conséquence sur le montant de l’indemnité différentielle
• toute baisse du taux réglementaire de ladite allocation sera sans conséquence sur le montant de l’indemnité différentielle.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliquent à compter de la signature du présent accord et prendront fin au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE D’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera, en outre, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Fait à Ancenis, le 19 juillet 2021, en 5 exemplaires,

Pour FOPour MANITOU BF

M. X Directrice des Ressources Humaines France

Madame X

Pour la CFDT

M. X

Pour la CFE-CGC

M. X