Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif à la mise en place d'un taux d'indemnisation de l'activité partielle 2022" chez MANITOU BF (Siège)

ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UN TAUX D’INDEMNISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE 2022

ENTRE :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme au capital de 39 668 399 € dont le siège est à ANCENIS - 430, rue de l'Aubinière, ci-dessous dénommée “la Société”,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe, Monsieur X

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

. la CGT-FO représentée par MM. X et XX,

. la CFDT représentée par MM. Y et YY,

. la CFE-CGC représentée par MM. Z et ZZ,

D'autre part,

PREAMBULE

En 2021, du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le régime légal de droit commun d’indemnisation des salariés placés en activité partielle avait connu diverses variations. Parmi celles-ci, le taux réglementaire de l’indemnité versée par l’entreprise au salarié rapportée à sa rémunération brute habituelle avait été porté à 70% pendant tout le premier semestre 2021. Avec l’avènement d’une fin de crise, divers décrets avaient amorcé la décroissance dudit taux qui était venu s’établir à 60% au 1^er juillet 2021. Par ailleurs et à titre exceptionnel, les sommes versées aux salariés par l’employeur en guise d’indemnité complémentaire d’activité partielle avaient été exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce contexte spécifique, la Direction et les Organisations Syndicales avaient conclu un accord à durée déterminée signé le 19 juillet 2021 sur les conditions d'indemnisation des salariés non-forfaités placés en activité partielle, en vue de maintenir, au cours du second semestre 2021, le niveau d’indemnisation rapporté à la rémunération brute habituelle des salariés placés en activité partielle à hauteur de 70%.

Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales (à l’exception de la CSG/CRDS) sur les sommes versées aux salariés par l’employeur en guise d’indemnité complémentaire d’activité partielle a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Fin 2021, au regard de cette prolongation, et constatant que la Société pourrait être amenée à avoir recours au dispositif légal d’activité partielle de droit commun en vertu des articles L. 5122-1 et s. et R. 5122-1 et s. du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu, dans le cadre de l’accord NAO 2022 signé le 22 décembre 2021, d’ouvrir une nouvelle négociation concernant le dispositif d'indemnisation d’activité partielle pour les salariés non-forfaités, en vue d'envisager un niveau d’indemnisation supérieur au taux réglementaire de droit commun.

La Société est confrontée depuis début 2022 à de sérieuses difficultés d’approvisionnement, au motif de rupture fournisseurs, impactant directement l’activité de production. Dans ce contexte, les difficultés d'anticipation conduisent à imposer une forte flexibilité aux salariés. Ainsi, la Direction a accepté, de manière exceptionnelle, de porter le taux d’indemnisation à 75% de la rémunération habituelle mensuelle brute pour chaque heure chômée à compter de la signature du présent accord jusqu'au 31 juillet 2022. La Direction rappelle que ce taux est un maximum, directement lié à ce contexte, qui ne saurait être dépassé ni systématiquement maintenu dans le futur. Les Organisations Syndicales s’inscrivent dans ce principe de taux maximum lié à ce contexte exceptionnel.

Compte tenu de ces éléments, les parties se sont rencontrées les 27 janvier et 2 février 2022 pour négocier sur le niveau d’indemnisation des salariés placés en activité partielle, dans le contexte d’une diminution du taux réglementaire de droit commun.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ainsi qu’à tous les salariés non forfaités, dans le cadre de l’activité partielle au motif de rupture fournisseurs, hors activité partielle pour garde d’enfant, hors activité partielle pour personne vulnérable et hors activité partielle pour personne en situation de handicap.

ARTICLE 2 : OBJET

L’indemnisation des salariés se fera par le biais d’une indemnité versée au salarié et destinée à prévoir un taux d’indemnisation supérieur au taux réglementaire en vigueur. Par conséquent, son montant sera tel qu’à compter de la signature du présent accord et jusqu'au 31 juillet 2022, le salarié sera indemnisé, pour chaque heure chômée, à hauteur de 75% de la rémunération mensuelle habituelle brute.

Il est explicitement convenu entre les parties que cette indemnité est mise en place de manière temporaire et n’a vocation à s’appliquer qu’au titre des heures chômées entre le jour de la signature du présent accord et le 31 juillet 2022.

ARTICLE 3 : CONSÉQUENCES DES ÉVENTUELLES ÉVOLUTIONS ULTÉRIEURES DES TAUX RÉGLEMENTAIRES

3.1 - CONSÉQUENCE DE L’ÉVOLUTION DU TAUX RÉGLEMENTAIRE DE L’INDEMNITÉ DU SALARIÉ.

Les parties s’accordent sur le fait que la mise en place de l’indemnité a pour unique vocation de prévoir le niveau de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle à 75% de la rémunération mensuelle habituelle brute pour chaque heure chômée.

Par conséquent :

• toute hausse du taux réglementaire de ladite indemnité sera sans conséquence sur le niveau d’indemnisation de l’activité partielle
• toute baisse du taux réglementaire de ladite indemnité sera sans conséquence sur le niveau d’indemnisation de l’activité partielle

3.2 - CONSÉQUENCE DE L’ÉVOLUTION DU TAUX RÉGLEMENTAIRE DE L’ALLOCATION VERSÉE À L’ENTREPRISE.

Les parties s’entendent par ailleurs sur le fait que l’engagement pris par la Direction est concédé au regard du taux réglementaire actuel (2021) de l’allocation versée à l’employeur ainsi que de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés par l’employeur en guise d’indemnité complémentaire d’activité partielle.

Par conséquent,

• toute hausse du taux réglementaire de ladite allocation sera sans conséquence sur le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ;
• toute baisse du taux réglementaire de ladite allocation sera sans conséquence sur le niveau d’indemnisation de l’activité partielle.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliquent à compter de la signature du présent accord et prendront fin au 31 juillet 2022.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE D’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée
« TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera, en outre, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Fait à Ancenis, le 8 février 2022, en 5 exemplaires,

Pour FOPour MANITOU BF

M. XDirecteur des Ressources Humaines Groupe

M. X

Pour la CFDT

M. Y

Pour la CFE-CGC

M. Z