Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez COOPERATIVE MARITIME PECHEURS OSTREICULT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES de la Coopérative Maritime des Pêcheurs et Ostréiculteurs

Ayant son siège social à 8 rue ALPHONSE RIO à LORIENT

Identifiée sous les numéros :

N°858 500 184 au RCS de LORIENT

Représentée par M , agissant en qualité de Directrice Générale

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

La C G T

Représentée par :

M Délégué(e) syndicale CGT au sein de la société et assisté par M et M membres titulaires du Comité d’Entreprise

D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes :

• Le 17 septembre 2019 à 14H30

• Le 2 Octobre 2019 à 14H30

• Le 14 octobre 2019 à 14H30

Lors de ces différentes réunions les thèmes suivants ont été abordés :

1. les salaires effectifs,

2. les tickets restaurant,

3. le temps de travail,

4. les congés payés et la journée de solidarité (validé pour 4 ans en 2018)

5. La protection sociale au sein de la société (validé pour 4 ans en 2018)

6. l’égalité professionnelle et salariale entres les femmes et les hommes

7. les salariés handicapés (validé pour 4 ans en 2018)

8. le droit d’expression des salariés

Après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Salaires effectifs

M a formulé les propositions suivantes :

• Une augmentation générale de 3% sur le salaire de base pour le collège ouvriers employés et de 1% pour le collège agents de maîtrise

• Une augmentation de 3% supplémentaire pour les salaires au SMIG

• Un salaire brut minimum de 1.900€

• la revalorisation du ticket restaurant à 9.5€

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

• Une augmentation de 1,7% sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2019 pour le collège Employés

• Une augmentation de 1.4% sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2019 pour le collège Agents de Maîtrise & Cadres

• Une augmentation supplémentaire des salaires de base (SMIC) de 1% à compter du 1^er novembre 2019

• Une augmentation de 0.30 € du ticket restaurant à compter du 1^er janvier 2020

La Direction rappelle également que sa prise en charge des tickets restaurant est proche du taux maximum.

A l’issue des négociations, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

La Direction a maintenu sa position soit :

• Une augmentation de 1,7% sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2019 pour le collège Employés

• Une augmentation de 1.4% sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2019 pour le collège Agents de Maîtrise & Cadres

• Une augmentation supplémentaire des salaires de base (SMIC) de 1% à compter du 1^er novembre 2019

• Une augmentation de 0.30 € du ticket restaurant à compter du 1^er janvier 2020

2. temps de travail & congés

M a formulé les propositions suivantes :

• 1 jour supplémentaire de congé par tranche de 5 années d’ancienneté

• Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

La Direction rappelle qu’aux cinq semaines de congés payés s’ajoutent des jours pour échelonnement et ancienneté qui font que beaucoup de salariés bénéficient déjà de six semaines de congés. Par conséquent elle ne souhaite pas modifier la situation actuelle. Toutefois la Direction est ouverte au temps partiel et l’accordera dans la mesure du possible après une analyse du poste concerné.

A l’issue des négociations, les parties ne sont pas parvenues à un accord

La direction rappelle que les résultats du groupe ne permettent pas l’octroi de ces avantages et que pour elle les salariés sont d’abord demandeurs d’augmentation de rémunération. Les parties maintiennent leurs positions.

3. protection sociale

M a formulé les propositions suivantes :

Augmenter la participation de l’employeur à hauteur de 70% dans les cotisations de mutuelle et de prévoyance.

La direction a formulé les propositions suivantes :

La direction indique que depuis 2017, l’ensemble du personnel (CDI et CDD) bénéficie du régime de prévoyance d’Humanis et de santé de la SAMBO. Elle permet aux CDD qui le désirent de bénéficier du régime de prévoyance et de mutuelle déjà en vigueur dans l’entreprise. A l’issue du contrat, dans la mesure où le salarié est inscrit à pôle emploi, il peut continuer à bénéficier de ces régimes dans la limite d’un an.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à faire de l’extension du régime de prévoyance et de maladie ainsi que du maintien de la qualité des prestations, un point d’accord. Les taux de participation des salariés sont maintenus à 40%.

4. Egalité professionnelle et salariale entres les femmes et les hommes

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Continuer à maintenir l’absence de discrimination entre les hommes et les femmes au niveau de l’emploi, de la rémunération, de la promotion et de la formation

La direction rappelle que cette question a fait déjà l’objet de débats au niveau des instances de la convention collective (avenant du 2 février 2016).

M considère pour sa part qu’il demeure des discriminations.

A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues au constat suivant :

A l’issue de leurs échanges, les parties font le constat qu’à travail de valeur égale, il existe peu d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Pour remédier à cette situation la société se doit, dans la mesure où les coûts sont raisonnables, d’accorder des formations aux femmes en place pour qu’elles puissent accéder à ces postes (vendeur pêche et accastillage). La société se donne pour objectif de tendre vers plus de mixité dans les postes de vendeur au comptoir de la mer.

5. Salariés handicapés

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Continuer -à respecter les exigences en matière d’emploi des travailleurs handicapés

-à travailler dans la mesure du possible avec les CAT

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au constat suivant :

Actuellement, l’entreprise doit d’employer 2 unités de travailleurs handicapés. La société respecte ses obligations et n’a pas à verser de pénalités.

Par ailleurs, elle continue d’utiliser les services de C A T malgré sa participation financière dans une société de fabrication de tables. Le résultat de l’équivalence en nombre d‘unités s’élève à 4.67. Le groupe est exemplaire sur ce point.

6. Droit d’expression des salariés

La Direction propose d’organiser sur chaque site plusieurs fois par an, une réunion pour permettre aux salariés de s’exprimer.

Les discussions porteront sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications et les contreparties directes ou indirectes du travail n‘entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

La délégation syndicale après avoir obtenu des précisions sur le contenu, approuve le projet et insiste sur la mise en place de ces réunions.

ARTICLE II - CONCLUSION

A l’issue de leurs échanges après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment leur accord sur une partie des thèmes abordés. Les points 5, 7 et 8 ont été validés en 2018 pour quatre années. Les points 1, 2 et 4 seront revus en 2020.

Elles décident en conséquence de mettre fin aux négociations.

ARTICLE III - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Cette dénonciation fera l’objet d’un dépôt à l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.

ARTICLE IV - Publicité – Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à DIRRECTE, ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tard 8 jours après cette notification.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à Lorient

En 5 exemplaires

Le 23 octobre 2019

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société