PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017

UES LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA, Société anonyme d’économie mixte immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 860 800 077, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44200 NANTES,

• La société LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SPL, Société Publique Locale immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 793 866 443, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44200 NANTES,

• Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Loire-Atlantique, Association loi 1901, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44200 NANTES,

• Le Groupement d’intérêt économique LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-GIE, immatriculé au RCS de NANTES sous le numéro 793 698 705, dont le siège social est situé 2 boulevard de l’Estuaire – 44200 NANTES,

Constituant L’UES LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT telle que reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de NANTES du 19 février 2014

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés, à savoir respectivement :

• La CFDT

• L’UNSA

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 4

Article 2.1 – Revalorisation salariale 4

Article 2.2 – Mutuelle/Prévoyance : changement de prestataire 5

Article 2.3 – Accord d’harmonisation 5

Article 2.4 – Jour de solidarité 5

Article 2.5 – Indemnité kilométrique vélo 5

Article 2.6 – Qualité de vie au travail 5

Article 2.7 – Classification 6

Article 2.8 – Participation 6

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD 6

PREAMBULE

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont :

• une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, pour les exercices 2015 à 2017.

A l’issue de plusieurs réunions, réalisées respectivement le 25 avril 2017, le 30 mai 2017, le 26 juin 2017, le 07 septembre 2017, le 27 septembre 2017, le 19 octobre 2017, le 07 novembre 2017, le 23 novembre 2017, le 07 décembre 2017, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Loire-Atlantique développement.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

La Direction et les représentants syndicaux se sont mis d’accord sur les points suivants :

Article 2.1 – Revalorisation salariale

Article 2.1.1 – Augmentation collective

Pour l’année 2017, conformément à l’accord d’harmonisation et des conditions de travail, la revalorisation des rémunérations brutes de base a été alignée à celle de l’augmentation des salaires minimum de la classification SYNTEC. Ont été appliquées : une augmentation de 2,1 % pour les ETAM et de 1,5 % pour les cadres.

Sur la période 2018-2021 et à partir du 1^er juillet 2018, les parties conviennent d’une augmentation collective annuelle de 1% minimum de la masse salariale brute, prévue au budget annuel de chaque structure. La répartition annuelle de l’affectation de cette enveloppe « augmentation collective » fera l’objet de discussions lors des NAO quant à l’application de pourcentages d’augmentation différents selon des tranches de salaire.

Les évolutions de points d’indice des conventions collectives SYNTEC et CCN CAUE seront appliquées et feront l’objet de discussions dans le cadre des NAO.

Le versement de l’augmentation collective aura lieu après l’arrêt des comptes, soit au plus tard le 1 juillet de chaque année.

Article 2.1.2 – Augmentation individuelle

Des augmentations individuelles pourront être accordées selon :

• les évolutions professionnelles

• la reconnaissance d’une nouvelle qualification professionnelle

• l’atteinte de résultats au regard des objectifs (quantitatifs et qualitatifs) identifiés à l’occasion de l’entretien individuel annuel de l’année précédente.

Le versement des (éventuelles) augmentations individuelles aura lieu le 1 janvier de chaque année ou en cours d’année en fonction de situations particulières (évolution professionnelle par exemple).

Article 2.2 – Mutuelle/Prévoyance : changement de prestataire

La direction a lancé un appel d’offre en vue de retenir un prestataire assurant aux salariés une couverture santé et prévoyance. Le choix s’est porté sur l’organisme IPSEC.

La répartition de la part salariale et patronale a fait l’objet de négociations qui ont abouti à un accord collectif relatif aux modalités de mise en place et d’application des contrats « complémentaire santé » et « prévoyance », signé le 22 décembre 2017. Les principes suivants ont été retenus :

• prise en compte des taux de répartition les plus avantageux pour les salariés au sein de chaque structure de l’agence

• accord d’une compensation financière pour les salariés dont la cotisation serait supérieure à l’actuelle cotisation.

Article 2.3 – Accord d’harmonisation

Article 2.3.1 – Ticket restaurant

La direction a accordé une hausse de la valeur des tickets restaurants à compter du 1^er janvier 2018 : ils auront désormais une valeur faciale de 8,90 et non plus 8,70.

Article 2.3.2 – Congés ancienneté

Les parties conviennent l’octroi de congés ancienneté supplémentaires :

• 6 jours de congés supplémentaires après 30 ans d’ancienneté

• 7 jours de congés supplémentaires après 35 ans d’ancienneté.

Article 2.3.3 – Cadeau de naissance / d’adoption

A la date d’accouchement ou d’adoption, la direction a décidé d’octroyer un chèque cadeau d’un montant de 75 euros à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2.4 – Jour de solidarité

En 2017, le lundi de pentecôte, soit le 5 juin, jour de solidarité d’usage, a été chômé et payé par l’employeur, en qualité de jour de congé exceptionnel.

Pour les prochaines années, la question du jour de solidarité relèvera des NAO suivantes.

Article 2.5 – Indemnité kilométrique vélo

La direction et les délégués syndicaux ont conclu un accord collectif, signé le 22 décembre 2017, qui prévoit l’octroi d’une indemnité kilométrique vélo sous certaines conditions, applicable au 1^er janvier 2018.

Article 2.6 – Qualité de vie au travail

Article 2.6.1 – Télétravail – phase test

La direction et les délégués syndicaux ont conclu un accord collectif, signé le 22 décembre 2017, prévoyant la mise en place du télétravail au 1^er janvier 2018 dans le cadre d’une phase test de 6 mois.

Article 2.6.2 – Droit à la déconnexion

La direction et les délégués syndicaux ont conclu un accord collectif, signé le 22 décembre 2017, garantissant le droit à la déconnexion.

Article 2.6.3 – Congés payés

La direction et les délégués syndicaux ont conclu un accord collectif, signé le 22 décembre 2017, qui aligne la périodicité des congés payés sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour les salariés et, par conséquent, à une gestion plus rationnelle et plus souple des congés.

Article 2.6.4 – Compte épargne temps

La direction et les délégués syndicaux ont conclu un accord collectif, signé le …, permettant la création d’un compte Epargne Temps pour les salariés.

Article 2.7 – Classification

Suite à la définition du projet stratégique LAD 2.021 et de la nouvelle organisation, la direction et les organisations syndicales s’engagent à travailler sur la classification des métiers des différentes entités de l’agence avec une date d’entrée en vigueur au plus tard au 1^er juillet 2018.

La direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur le calendrier des NAO pour les mois de janvier et février où la classification sera à l’ordre du jour :

• Jeudi 18 janvier, à 14h30

• Jeudi 25 janvier, à 14h30

• Jeudi 1^er février, à 14h30

• Jeudi 15 février, à 14h30

• Jeudi 22 février, à 14h30

Article 2.8 – Participation et Intéressement

La mise en place d’un accord de participation et d’un nouvel accord d’intéressement relèvera des NAO 2018 avec application rétroactive au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un par courrier électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Le présent procès-verbal d’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.