Accord d’entreprise conclu selon les conditions de droit commun sur le principe du vote électronique au sein de l’ENTREPRISE ELECTRIQUE

il a été convenu ce qui suit :

Il est rappelé par les parties avaient conclu, le 22 mars 2019, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de la Société.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et a donc cessé de produire tout effet dès que l'élection desdits représentants fut réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Or, les mandats des représentants du personnel en question, d’une durée de quatre années, prendront fin le 29 mai 2023.

Dans ces conditions, les parties ont entendu conclure le présent accord d’entreprise permettant la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les prochaines élections de renouvellement desdites instances prévues du 22 au 24 mai 2023.

Il est donc apparu nécessaire d’engager une négociation afin d’adopter un accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles des membres du CSE de la Société L’ENTREPRISE ELECTRIQUE de mai 2023.

Par conséquent, les parties conviennent donc d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après :

Sommaire

Accord d’entreprise conclu selon les conditions de droit commun sur le principe du vote électronique au sein de l’ENTREPRISE ELECTRIQUE 1

Article 1^er : Dispositions générales 4

Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe 4

Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique 4

Article 4 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique 4

Article 5 : Déroulement des opérations de vote 5

Article 6 : Cahier des charges 6

Article 7 : Informations du personnel et de ses représentants 6

Article 8 : Révision 7

Article 9 : Durée de l’accord 7

Article 1^er : Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du code du travail.

Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

L’employeur choisit un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé en annexe de l’accord.

Le prestataire choisi est Neovote. Les parties au présent accord ont pris connaissance de la présentation du système de vote électronique proposé par le prestataire cité ci-dessus.

Il est par ailleurs rappelé que le système de vote électronique Neovote a régulièrement été validé par une société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, à savoir la Société ITEKIA. A ce titre, le système de vote électronique Neovote respecte la confidentialité de l’électeur et la loi régissant les élections électroniques par internet.

Le dispositif Neovote a été présenté à l’organisation syndicale représentative participant à la présente négociation, laquelle reconnaît avoir reçu une information complète du système et avoir pu poser toutes les questions relatives à son fonctionnement.

Il est également reconnu que l’organisation syndicale a été informée de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et de la conformité du dispositif à la règlementation RGPD.

Article 4 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet.

Afin d'assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d'accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n'importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé d'élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L'emplacement de ce poste permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.

Les salariés seront informés par courrier de l'ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l'exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n'entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu'elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans l'ordre de leur arrivée à la Direction des ressources humaines. Il est possible de prévoir un autre ordre dès lors qu'il assure une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.

Article 5 : Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera transmis aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote pourront assister à la réunion de scellement sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l'unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier postal sécurisé l’identifiant à 5 caractères (insensible à la casse).

La donnée personnelle de connexion, à savoir le matricule du salarié attribué par le logiciel de paye (affiché sur le bulletin de paye), sera utilisée pour la connexion sans être rappelée dans l’invitation à voter.

Une fois connecté au site de vote, le votant retire son mot de passe à 5 chiffres par SMS, email ou serveur vocal.

En cas de perte ou de non-réception de l’identifiant, les inscrits peuvent contacter le support téléphonique disponible 24/7/365 ou le formulaire de réassort en ligne munis de leur donnée personnelle de réassort.

L'électeur pourra ensuite exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l'électeur d'accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l'élection des membres du comité social et économique de son établissement, successivement pour les titulaires et les suppléants.

L’électeur sélectionne la liste de son choix avec la possibilité de raturer certains candidats en décochant la case devant leur nom.

La validation définitive intervient ensuite en rentrant le mot de passe obtenu préalablement.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans la proposition d’accompagnement Neovote ci-jointe afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions du Code du travail relatives au vote électronique et aux principes électoraux de confidentialité, d'intégrité et de sincérité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés.

L'opinion émise par l'électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d'authentification des électeurs.

L'ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d'un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votant pour chacune des élections.

Article 6 : Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin dans les conditions détaillées dans le cahier des charges joint en annexe au présent accord.

Article 7 : Informations du personnel et de ses représentants

L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Il sera adressé par le prestataire de vote électronique à chaque salarié un mode d’emploi sur le déroulement des opérations électorales.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des stipulations dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu spécifiquement pour les élections prévues du 22 au 24 mai 2023 et donc pour une durée déterminée.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de mai 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 10 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Président de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique de chaque établissement et du comité social et économique central, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en quatre exemplaires originaux

A Clermont-Ferrand

Le 3 mars 2023