Accord d'entreprise "Accord NAO : droit d'expression, prévoyance et partage de la valeur ajoutée" chez CHARIER TP SUD (Siège)

ENTREPRISE CHARIER T.P. SUD

ACCORD

Articulation vie privée / vie professionnelle,

Egalité Hommes/ Femmes objectifs et mesures,

Mesures lutte contre la discrimination,

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des handicapés,

Droit d'expression,

Prévoyance,

Partage de la valeur ajoutée.

Entre les soussignés :

• Pour la Direction : Messieurs X et X,

D’une part,

• Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées

• pour le syndicat C.G.T. par Monsieur X,

D’autre part,

La Direction propose de passer au point sur la négociation d’un accord portant sur les sujets suivants :

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

et la qualité de vie au travail

Les sous-thèmes de cette négociation sont :

1. articulation vie personnelle/vie professionnelle ;

2. égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité pro, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi et de promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et les conditions de mixité des emplois) ;

3. le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

4. lutte contre toute discrimination ;

5. insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

6. prévoyance ;

7. droit à la déconnexion ;

8. partage de la valeur.

Les parties sont d’accord pour aborder chaque thème de façon séparée.

L’organisation syndicale a souhaité aborder le thème des seniors ce que la Direction accepte une fois terminée les phases de cette NAO.

La phase 4 porte donc sur la prévoyance, le droit à la déconnexion et le partage de la valeur.

6° Prévoyance

Les cotisations de 2020 sont les suivantes :

Concernant la mutuelle :

En France, les évolutions de dépenses « maladie » augmenteraient au global à hauteur de + 6.5% (du fait notamment de la baisse de l’emploi salarié en France et des masses salariales suite aussi aux plans d’activité partielle massifs - prévision à -10% dans le secteur privé).

L’évolution des dépenses (source ONDAM)  liées aux frais de santé est prévue à hauteur de 2% pour les soins de ville et 5.6% pour les établissements de santé.

A cela vont s’ajouter les taxes « Covid » + 1,3% dans un premier temps puis à prévoir + 2.6% l’année d’après.

Compte-tenu de la bonne tenue de notre compte Entreprise Charier (rapport en indice 100 à 98), l’augmentation négociée des taux de cotisations sera de 1.5% pour 2021 pour les isolés et 1.3% pour les familles (tableau ci-après).

La cotisation contrat volontaire est bloquée jusqu’en 2021 à 33 €/mois/salarié.

Globalement le reste à charge des familles et des isolés est limité avec une couverture de soins à 82% en moyenne, ce qui représente une bonne couverture compte-tenu du plafonnement des dépenses de la sécurité sociale.

Les dépenses moyennes par foyer chez Charier sont de 1.890 €/an =>

• 750 € par la sécurité sociale ;

• 918 € par la mutuelle PRO BTP

• 222 € à charge pour le salarié.

Il est rappelé dans le cadre de la modération des dépenses l’existence du réseau SEVEANE qui donne accès à des opticiens, audio-prothésistes, et chirurgiens-dentistes à des tarifs encadrés pour les salariés couverts par PROBTP.

Ces professionnels sont localisables dans l’application « PROBTP SANTE » qui donne par ailleurs accès au compte personnel du salarié ainsi qu’au contrat santé et le tiers payant.

7° DROIT A LA DECONNEXION

Par ce chapitre, l’Entreprise CHARIER réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

La Direction rappelle que le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les membres de l'entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.

Les membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, etc.) et de ne pas être contactés pour un motif professionnel, y compris sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leurs heures de travail habituelles.

Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

Il est rappelé qu’aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ni de répondre à ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie. Il en va de même lors de ses périodes de congés payés, congés exceptionnels ou arrêts maladie.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses congés exceptionnels ou lors d’un arrêt maladie.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Entreprise CHARIER s’engage notamment à informer et former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, et à mettre à leur disposition un accompagnement personnalisé.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Sur la lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques, et afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, en plus des préconisations faites dans la charte NTIC, de s’interroger sur la pertinence :

• de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• des destinataires d’un courriel, et plus particulièrement de ceux placés en copie ou copie cachée.

Il est également recommandé de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS, pour lancer une conversation Skype, ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone, pendant les horaires de travail.

Le statut de connexion Skype peut être un bon indicateur, l’indication Ne pas déranger doit être respectée.

Les fonctions d’envoi différé seront utilisées dans la mesure du possible lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail.

Toute sollicitation de réponse immédiate est à proscrire si ce n’est pas nécessaire.

Chacun pourra :

• ajouter à la suite de sa signature de courriel une phrase indiquant : « La réception de ce message en dehors de vos horaires de travail ou pendant vos congés n’implique pas de réponse ou de traitement immédiat »

• programmer un message d’absence sur sa messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

• suspendre la fonction « réception » des emails sur le smartphone pendant les congés et les repos.

Concernant le télétravail, il est rappelé en séance que les règles de déconnexion sont identiques.

En cette période de crise sanitaire il est rappelé que le télétravail est recommandé s’il est possible. Le protocole sanitaire a été modifié en ce sens.

Pendant la période de télétravail les parties s’accordent à ce que les salariés concernés veillent à conserver le rythme qu’ils avaient dans les locaux.

• Respect des jours de travail : si vous ne travaillez pas le week-end, inutile de répondre à vos mails le samedi, n’envoyer pas de mails après 20h00 (Charte du droit à la déconnexion).

• Respect des horaires de travail : si votre journée débute à 8h, il n’est pas nécessaire de vous connecter dès 7h30 et ne prolongez pas votre journée de travail après l’heure.

• Cadrage de la journée : une plage horaire de travail, familiale et de repos.

• Et enfin prendre une vraie pause déjeuner.

8° PARTAGE DE LA VALEUR

Les chiffres financiers clés 2019 pour Charier TP Sud sont :

• Chiffre d’affaires  81 848 815 €

• Valeur ajoutée (CA - Charges externes)  22 917 228 €

• Ebitda 4 319 521 €

• EBIT   2 394 422 €

• Résultat net  1 313 207 €

• Le sujet des salaires et primes a été traité lors de la NAO de mars 2020.

• L’ancien accord d’intéressement ne donnant pas les résultats escomptés la Direction a proposé un nouvel accord d’intéressement qui a été négocié début 2019 pour trois ans (2019/2021).

Les éléments clés pour l’intéressement sont les suivants :

• Déclenchement

  • Sur résultats consolidés Entreprise Charier

  • Ebitda consolidé (avant participation, intéressement et abondement) sur CA consolidé => > 7 %

• Montant à répartir

  • Montant distribuable => EBIT consolidé (avant participation et intéressement) * 5%

• Répartition des bénéficiaires

• 50% proportionnel au salaire annuel brut

• 50% proportionnel en fonction du temps de présence par salarié

Il est à noter que l’abondement est versé s’il y a un déclenchement de l’accord d‘intéressement.

• La prime de participation a été versée selon la formule réglementaire.

Au total ci-après les sommes versées par l’Entreprise Charier :

	PARTICIPATION	FORFAIT	INTERESSEMENT	FORFAIT
	EN BRUT	SOCIAL	EN BRUT	SOCIAL
	Entreprise Charier	à la charge de l'entreprise	Entreprise Charier	à la charge de l'entreprise	TOTAL
2018 payé en 2019	104 294	20 127	276 000	37 118	437 540
2019 payé en 2020	532 662	103 533	365 000	49 019	1 050 214

Les sujets de la GPEC et des seniors seront étudiés également.

Fait à Bouguenais, le 17 novembre 2020

Pour la Délégation Syndicale CGT La Direction

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