Accord d'entreprise "Mise en oeuvre de la cooptation" chez CASTEL VIANDES - SOC VIOL FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CASTEL VIANDES / VIOL FRÈRES S.A.S. au Capital de 1 878 000 €, dont le siège social est à Châteaubriant (44110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le Numéro B 864 800 420, inscrite à l’URSSAF de NANTES sous le Numéro 440 710 504 275, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société CASTEL VIANDES / VIOL FRÈRES S.A.S., et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.

IL A ETE CONCLU LE PRÉSENT ACCORD

Préambule

La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction devant les membres du Comité Économique et Social présents lors de la réunion du jeudi 11 mai 2023.

Face à un marché de l’emploi tendu et au caractère « pénurique » de certains profils, la Direction souhaite dynamiser ses process de recrutement pour favoriser la captation de personnels qualifiés au sein de certains ateliers et/ou certaines équipes. Pour cela elle souhaite mettre en œuvre une « Prime de cooptation ».

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à présenter la candidature d’une personne de votre entourage ou de votre réseau professionnel au service RH de l’entreprise, permettant sous certaines conditions l’octroi d’une « prime de cooptation »

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Définition du salarié « coopté »

Le salarié « coopté » est un(e) candidat(e) qui n’a jamais travaillé dans la structure pour laquelle il/elle signe un contrat de travail (aucun lien contractuel antérieur).

Le salarié « coopté » est un(e) candidat(e) dont le CV a été transmis préalablement par un salarié « coopteur » qui a pour l’occasion, rempli un formulaire spécifique.

Le salarié « coopté » ne peut ouvrir droit qu’à une seule prime de cooptation même si celui-ci travaille par la suite sur une autre structure du groupe VIOL HOLDING SERVICES.

Le salarié « coopté » pourra être présenté à nouveau, sur un autre recrutement, s’il n’a pas déjà fait l’objet du paiement d’une prime de cooptation.

Article 2 : Définition du salarié « coopteur »

Le salarié « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail (aucune condition d’ancienneté) au sein de la société CASTEL VIANDES / VIOL FRÈRES S.A.S..

Le salarié « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement sur le bulletin de paie. Il devra obligatoirement saisir un formulaire auprès du service RH pour être reconnu comme tel.

Le recrutement, et par voie de conséquence la cooptation, faisant partie intégrante de leur mission, les membres sur service RH ne peuvent pas bénéficier de la prime de cooptation en tant que « coopteur » et sont donc exclus du dispositif.

Article 3 : Conditions préalables à la cooptation

Tous les postes de travail ne sont pas ouverts à la « cooptation ». Seuls les emplois en tension sont concernés par le dispositif. Il s’agit des postes ci-après :

• Pareurs ;

• Désosseurs ;

• Opérateurs d’abattoir ;

• Techniciens de maintenance.

Le salarié souhaitant coopter un candidat à l’un de ces postes doit transmettre au service RH les éléments suivants :

• Le CV du candidat ;

• Un formulaire de Cooptation, dont un exemplaire est annexé en pièce jointe au présent accord, détaillant notamment le profil du candidat et son adéquation avec le poste souhaité.

Il est précisé qu’il est possible de transmettre une candidature pour un poste à pourvoir qui n’a pas encore fait l’objet d’une offre d’emploi diffusée par les support de communication habituels (site web, Linked’in, indeed, intérim, Pôle Emploi,…).

Article 4 : Étude de la candidature de la personne « cooptée »

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH, en mains propres ou par le biais d’un mail, les éléments suivants (regroupés dans le formulaire de cooptation) :

• Le CV du candidat ;

• Le poste souhaité ;

• La qualification de la relation (ami proche, ami d’ami, copain de promotion …)

• Quelques détails sur les raisons du salarié de proposer cette candidature (expérience, compétences techniques, qualités …) qui pourraient démontrer l’adéquation de la candidature avec le poste, l’équipe, les valeurs de l’entreprise…

La candidature sera étudiée par le service RH et le responsable de l'équipe qui recrute. Le coopté suivra alors exactement le même processus de recrutement qu'habituellement.

Dans l'éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu'à la personne l'ayant cooptée.

Article 5 : Calcul de la prime

Les parties au présent accord conviennent d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des salariés ayant permis le recrutement effectif d’un nouveau salarié via les modalités arrêtés à l’article 3.

Pour le salarié « coopteur » la prime se calculera de la manière suivante :

• Un premier versement de 300.00 € bruts (sur le bulletin de salaire du mois en cours) est effectué lorsque la période d’essai du salarié « coopté » est validée.

• Un second versement de 200.00 € bruts (sur le bulletin de salaire du mois en cours) est effectué à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié « coopté », sous réserve que ce dernier soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise.

Le salarié « coopteur » devra être présent sous contrat de travail au moment du paiement de la prime. Aucun prorata ou acompte ne serait envisagé si le salarié « coopteur » quitte l’entreprise avant l’éligibilité de la prime.

Pour le salarié « coopté » une prime de 200.00 € bruts, liée à la signature de son contrat de travail lui sera versée (sur le bulletin de salaire du mois en cours) au terme de la période d’essai.

Article 6 : Rôle du salarié « coopteur » durant l’intégration du salarié « coopté »

Afin de garantir l’efficacité optimale du mécanisme de cooptation, il est convenu que le salarié « coopteur » doit avoir un rôle d’accompagnement durant l’intégration du candidat proposé dans l’entreprise.

Cet accompagnement doit notamment faciliter la communication et le développement du relationnel du salarié « coopté » au sein de son équipe, ainsi que sa compréhension du métier et/ou du fonctionnement de l’entreprise.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses effets débuteront à compter du 1^er octobre 2023.

Article 8 : Révision ou dénonciation du présent accord

L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

Article 9. Dépôt et publicité

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et sera notifié aux membres du Comité Social et Économique signataires.

Fait à Châteaubriant, le 5 septembre 2023.

Le Président du C.S.E.

Monsieur X

Les membres élus du Comité Social et Économique

• Madame X ; Madame X ;

• Monsieur X ; Madame X ;

• Madame X ; Madame X ;

• Monsieur X ; Monsieur X ;

• Madame X ; Madame X ;

PIÈCE JOINTE : Formulaire du candidat « coopté »