Accord d'entreprise "Avenant à l'accord ARME du 7 septembre 2020" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

Avenant à l’accord ARME

(Activité Réduite pour le maintien dans l’emploi)

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La société F.M.G.C, représentée par M. en qualité de Président du Directoire d’une part,

• Et Les Organisations Syndicales :

FO, représenté par Mr

CGT, représenté par Mr

Préambule :

Le présent avenant porte modification de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi du 17 septembre 2020, validé par la Direccte de Loire-Atlantique en date du 22 septembre 2020. Il est soumis à validation de l’autorité administrative.

I) Neutralisation des périodes de recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi

En application de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période visée à l’article 1^er du décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 ne sera pas prise en compte pour l’appréciation de la durée de mobilisation de l’activité réduite pour le maintien en emploi, ainsi que pour le calcul de la réduction de l'horaire de travail sur la durée de recours au dispositif.

A titre informatif, et à la date de conclusion du présent avenant, la période neutralisée pour le calcul de ces deux plafonds (durée de mobilisation du dispositif et réduction maximale de l’horaire de travail) est comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021.

1) Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée

L’article III) 1) de l’Accord ARME signé le 17 septembre 2020 prévoyait une mise en œuvre du 5 octobre 2020 au 4 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, la période débutant du 1er novembre 2020 et se terminant le 30 juin 2021 est neutralisée dans le cadre du présent avenant.

Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et décalera d’autant la date d’échéance initialement fixée au 4 octobre 2022, soit une date d’échéance repoussée au 4 juin 2023.

2) Neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l’horaire de travail

L’article I) 3) de l’Accord ARME signé le 17 septembre 2020 prévoyait que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourrait dépasser 40 % de la durée contractuelle étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée d’application de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, la période débutant le 1er novembre 2020 et se terminant le 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes, ne sera pas comptabilisée dans le cadre du présent accord.

II) Modalités d’information des OS signataires et au CSE

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

L’employeur informera le comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales signataires de la décision (accord ou refus) de l’autorité administrative.

En cas de refus de cette dernière, la FMGC pourra présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le CSE.

III) Modalités d’information des salariés

La décision de validation (ou d’accord implicite) de cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

IV) Durée d’application de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er novembre 2020, sous réserve de la validation de l’administration.

Compte tenu de la période de neutralisation, le présent avenant prolonge la durée de l’accord initial jusqu’au 4 juin 2023.

V) Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE.

Les autres dispositions de l’accord ARME demeurent inchangées.

Fait à Soudan, le

Pour la Société  Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO