Accord d'entreprise "Avenant à l'accord ARME" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

Avenant à l’accord ARME

(Activité Réduite pour le maintien dans l’emploi)

Il a été convenu ce qui suit entre :

• La société F.M.G.C, représentée par M en qualité de Président du Directoire d’une part,

• Et Les Organisations Syndicales :

FO, représenté par Mr

CGT, représenté par Mr

Préambule :

Le présent avenant porte modification de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi du 17 septembre 2020, validé par la Direccte de Loire-Atlantique en date du 22 septembre 2020. Il est soumis à validation de l’autorité administrative.

Malgré la clôture d’un exercice avec des volumes soutenus, il reste néanmoins un nombre de facteurs importants qui nécessitent de la prudence :

- Forte hausse des matières depuis 01/2021 jusqu’à un pic historique de 664,53€/tonne atteint en avril 2022 ;

- Forte hausse de l’électricité avec un pic atteint le 09/05/2022 à 303,48€/MWh sur le marché d’échanges alors que nous payions 55€/MWh en 2021 et que nous avons un contrat pour 2022 à 286€/MWh ;

- Forte hausse des facteurs (composants entrants dans notre process comme la résine, les catalyseurs, la peinture, le coke, le carbure de silicium, les bétons réfractaires….) représentant pour la FMGC un surcoût d’environ 100€/ tonne produite (production en N-1 de plus de 90 000 tonnes) ;

- Des tensions géopolitiques dont personne ne connaît l’issue et qui nous impacte notamment dans les approvisionnement d’anthracite (région du Donbass en Ukraine ou de Sibérie en Russie) et de certains aciers qui composent nos inserts métalliques ;

- Des tensions sur le fret maritime occasionnant des ruptures de composants électroniques, de moteurs… ;

- Des reconfinements de grande métropoles chinoises faisant craindre une potentielle nouvelle vague avec un nouveau variant de Covid-19 ;

Du côté de nos clients, même si les prévisions moyen – long terme sont plutôt bonnes à des niveaux similaires à l’exercice 2021-22 (86 000 tonnes vendues sur l’exercice), sur le court terme, nous apprenons la fermeture d’un site par ci pour quelques jours, la fermeture d’un site par là pour quelques semaines (Toyota, Manitou, Linde, Tadano…), le report de certains projets de quelques semaines (Liebherr…). Les explications que nous obtenons sont les ruptures de composants.

Toutes ces incertitudes nous incitent donc à demander la prolongation de notre accord ARME. 

III) Dispositions finales

1) Durée d’application du dispositif et de l’accord

Conformément aux dispositions du décret du 8 avril 2022 et l’ordonnance du 13 avril 2022, l’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

L’accord expirera donc le 4 octobre 2024.

V) Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE.

Les autres dispositions de l’accord ARME demeurent inchangées.

Fait à Soudan, le 30 mai 2022

Pour la Société  Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO