Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONTRAT D AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez POLE SANTE REPUBLIQUE - STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE SOINS (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONTRAT D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

Le POLE SANTE REPUBLIQUE situé 105 avenue de la République à Clermont-Ferrand, représenté par, Directeur

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT PSR, représentée par Mme Marie MOREIRA, Déléguée Syndicale

Préambule

L’amélioration des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur de la politique des ressources humaines et du dialogue social de la clinique.

Les CLACT constituent un levier important pour contribuer à cette amélioration.

Le présent accord s’inscrit par rapport :

Aux orientations nationales et régionales :

• Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au Fonds d’Intervention Régional des ARS

• Circulaire n°SG/2012/145 du 09 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional crée par l’article 65 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012

• Circulaire n°DGOS/RH3/MEIMM/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au Fonds d’Intervention Régional

Aux orientations de l'établissement :

-Accord d'entreprise relatif aux risques psychosociaux et à la pénibilité au travail du 17 juillet 2014

- Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 16 décembre 2016

Un diagnostic sur les conditions de travail de l’entreprise a été fait par:

• La révision du DUER

• Le bilan annuel du CHSCT 2017

• Le programme annuel du CHSCT 2018

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’Amélioration des conditions de travail 2018 a été présenté en CHSCT le 27 mars 2018.

La Direction et l’organisation syndicale signataire ont souhaité s’engager une nouvelle fois dans la négociation d’un nouveau contrat d’amélioration des conditions de travail.

Il s’agira d’actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.

Les actions envisagées recouvrent 3 grandes thématiques :

1/ La prévention des troubles musculo-squelettiques

2/ La prévention des risques psychosociaux

3/ La prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins.

 Le présent contrat s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’amélioration des conditions de travail signé le 21 mars 2017 et du 06 septembre 2017.

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Pôle Santé République et prendra effet le 21 octobre 2018.

Article II – OBJET DE L’ACCORD

L’objectif de cet accord est de prévoir les actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.

Il détaillera pour chaque action :

• Le constat

• Les objectifs cibles

• Les modalités d’actions

• Les modalités de financements

• Les indicateurs de suivi

Article III – ACTIONS ENVISAGEES

1/ Prévention des troubles musculo- squelettiques

1. Le constat

Les TMS constituent une des principales causes de jours d’arrêts maladie au Pôle Santé République. En 2017, le taux d’absentéisme du PSR (hors maladie lié à la maternité) a été de 4.63% contre 4.05% en 2016. La clinique est aussi engagée dans le programme TMS PRO de la CARSAT.

2. Les objectifs

Les actions envisagées devraient permettre :

• De diminuer le nombre d’AT-MP

• De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives

• De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs

• Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés à l’activité physique

• Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels plus ergonomiques

• De former davantage le personnel afin qu’il soit acteur de l’amélioration de ses conditions de travail, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.

Une formation sera faite dans le cadre du parcours d’intégration des nouveaux arrivants

3. Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

Actions	Coût (€)	Echéance	Part financement FIR (€)	Part financement Etablissement (€)	Indicateurs
Formation d’un référent PRAP (report 2017)	2704	31/12/2019	1352 (50%)	1352 (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire de Satisfaction
Formation Manutention et Préserver son dos (1 jour 4 groupes et 1 groupe 1 jour)	3000	31/12/2019	1500 (50%)	1500 (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire de satisfaction
Matériel : Chaise de Pesée (2)	1800	30/06/2019	900 (50%)	900 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : verticalisateur +sangles lève malade	2700	30/06/2019	1350 (50%)	1350 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : Peson et lève malade	4100	30/06/2019	2050 (50%)	2050 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : Brancard de transfert (3)	10200	30/06/2019	5100 (50%)	5100 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : Chaise de transfert(4)	2650	30/06/2019	1325 (50%)	1325 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : Souris ergonomique (10)	400	30/06/2019	200 (50%)	200 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : Chariot de transfert de matériel à hauteur variable de la pharmacie au bloc (2) pour diminuer la manutention de charges lourdes	5000	30/06/2019	2500 (50%)	2500 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Matériel : Chariot d’évacuation linge et déchets pour diminuer la manutention de charges lourdes (4)	4000	30/06/2019	2000 (50%)	2500 (50%°)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
Mise à disposition du dispositif TYPHON : diminution de la manutention en désinfection endoscopique	27000	31/12/2018	13500 (50%)	13500 (50%)	Equipements achetés Questionnaire de satisfaction
TOTAL	63 554		31 777	31 777

2) Prévention des risques psycho-sociaux

Les RPS sont le risque professionnel ayant la cotation de criticité la plus importante dans le DUER. L’établissement s’est engagé par la signature d’un accord d’entreprise de prévention des RPS depuis juillet 2014.

L’établissement souhaite cette année accompagner l’encadrement sur cette thématique et poursuivre la formation du personnel sur cette thématique par de nouvelles formations, notamment pour le personnel d’encadrement.

a) Les objectifs

Les actions envisagées devraient permettre :

• De prévenir l’apparition des RPS

• De former le personnel à la gestion du stress

• De diminuer l’absentéisme

Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

Actions	Coût (euros)	Echéance	Part financement FIR	Part financement Etablissement	Indicateurs
Formation RPS encadrement	1500	30/12/2019	750 euros (50%)	750 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
Formation gestion du stress et des incivilités (2 sessions, minimum 15 personnes au total)	3000	30/12/2019	1500 euros (50%)	1500 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
TOTAL	4500		2250 euros	2250 euros

3/ Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins

a)Le constat

La lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins est un objectif précisé par la directive relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé du 16 novembre 2016.

b) Les objectifs

Les actions envisagées devraient permettre :

• De former le personnel aux gestes d’urgences

• De former davantage le personnel afin qu’il soit acteur de sa sécurité

2. Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

Actions	Coût (euros)	Echéance	Part financement FIR	Part financement Etablissement	Indicateurs
AGFSU 1 et 2 dont recyclage (25 personnes)	6400	31/12/2019	3200 euros (50%)	3200 euros (50%)	Nombre personnes formées Questionnaire satisfaction
TOTAL	6400		3200	3200 euros

Article V – INDICATEURS DE SUIVI

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite les correctifs éventuellement nécessaires.

L’ensemble des indicateurs de suivi définis dans le présent accord feront l’objet d’une communication annuelle au CHSCT.

Seront également renseignés les indicateurs suivants :

• Taux d’absentéisme

• Nombre d’AT

• Turn-Over

Article VI –DUREE DE L’ACCORD

Les mesures du présent accord seront mises en place sous réserve de l’accord de financement par l’ARS.

La décision de l’agence sera communiquée à la déléguée syndicale.

Le présent accord a été présenté en CHSCT pour avis.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et cessera donc de produire effet de plein droit 19 octobre 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article VII- ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article VIII: INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article IX : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE X: DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article XI : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article XII : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy-de Dôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2018

La Direction : La déléguée syndicale CGT PSR

Pierre de VILLETTE Marie MOREIRA