Accord d'entreprise "un avenant n° 2 à l'accord du 14 juin 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

AVENANT N°2

A l’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR

L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL

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Le présent avenant est conclu entre :

ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à Saint-Herblain, représentée par

son Directeur Général, xx

d’une part,

ET

La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par xx Délégué Syndical,

La section syndicale C.F.T.C., représentée par xx, Représentant Syndical,

d'autre part.

Il est exposé ce qui suit :

Le 14 juin 1999, les représentants syndicaux et la Direction ont signé un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail pour faire suite à la loi 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article  1^er :

Les parties signataires conviennent par le présent accord de régulariser une situation de fait existante depuis 2012, à savoir le passage du travail des membres du Comité de Direction sur cinq jours en dérogation à l’accord du 14 juin 1999, en contrepartie de 22 jours RTT.

Pour des besoins d’organisation de service, la Direction a souhaité réduire ledit nombre de jours RTT en janvier 2017 en passant de 22 jours RTT à 12 jours RTT.

Pour ce motif et dans la mesure où cela ne concerne que les membres du Comité de Direction, les parties signataires acceptent la compensation des 10 jours de RTT.

Article  2 :

Dans une perspective d’accompagnement du changement, et lorsque cela est demandé par le (la) salarié(e), les parties signataires acceptent que la journée de repos puisse être prise en deux demi-journées. Cela se fera par un avenant au contrat de travail pour une durée d’un an, renouvelable à la demande du ou de la salarié(e).

Article  3 :

Les autres dispositions de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 juin 1999 restent inchangées.

Article  4 : Durée et date d’effet

Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 juin 1999.

Le présent avenant prend effet, de manière rétroactive, au 1^er janvier 2017.

Article  5 : Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

A SAINT HERBLAIN, le