Accord d'entreprise "AVENANT 4 A L ACCORD D ENTREPRISE SUR L A.R.T.T." chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM et les représentants des salariés le 2020-08-04 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04420008007
Date de signature : 2020-08-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
Etablissement : 86780133400063 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-08-04
AVENANT N°4
A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR
L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL
_______________________________________
Le présent avenant est conclu entre :
ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à Saint-Herblain, représentée par
son Directeur Général, ,
d’une part,
ET
La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par , Délégué Syndical,
d'autre part.
Il est exposé ce qui suit :
Le 14 juin 1999, les représentants syndicaux et la Direction ont signé un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail pour faire suite à la loi 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de modifier la répartition hebdomadaire sur 4 jours du temps de travail hebdomadaire 35 heures des Directeurs(rices) d’Agence.
Ainsi, par dérogation à l’article 3 de l’accord du 14 juin 1999, l’horaire de travail des Directeurs(rices) d’Agence, notamment pour assurer une forte présence auprès des équipes des agences et développer les relations avec nos parties prenantes majeures, sera réparti sur 5 jours du lundi au vendredi, 37 heures hebdomadaires, avec en contrepartie, l’attribution annuelle de 12 jours de RTT.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 juin 1999 restent inchangées.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 juin 1999.
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2020 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
A Saint-Herblain, le 4 AOUT 2020
Délégué Syndical CFDT |
Directeur Général |
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