Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au régime des astreintes" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

Accord d’Entreprise

relatif au régime des astreintes

Le présent accord est conclu entre :

Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à Saint Herblain,

N° SIRET : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

La section syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

CHAPITRE 1 – PREAMBULE

Il est apparu indispensable d’assurer en dehors des plages horaires habituelles de travail, une continuité de la relations service-client afin essentiellement de pouvoir faire face aux situations d’urgence de nature à menacer la sécurité des biens et/ou des personnes.

Le principe des astreintes interviendra en sus de la prestation souscrite auprès du centre d’appels qui sera chargé au cours des mêmes périodes (nuits, week-end et jours fériés…) de prendre en charge les appels de premiers niveaux (problèmes courants, non urgents…) et le cas échéant, de contacter le cadre d’astreinte.

CHAPITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 – Définition de l’astreinte

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile, afin d’être en mesure de répondre à d’éventuelles demandes d’intervention ; la durée des interventions est considérée comme un temps de travail effectif.

2.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique obligatoirement aux personnels suivants :

• Les membres du Comité de Direction

• Les membres du Comité de Managers

En dehors de ces catégories de personnels, les autres cadres et coordonnateurs des gestionnaires de sites pourront réaliser des astreintes sur la base du volontariat.

Ces collaborateurs devront se faire connaitre auprès du service ressources humaines par écrit. Après validation de leur responsable hiérarchique, ils intègreront la liste d’astreinte établie par le pôle maintenance dans un délai qui sera défini par ce pôle.

Ils doivent également manifester leur souhait de se retirer de cette liste auprès du pôle maintenance et du service ressources humaines en respectant un préavis d’au moins 3 mois.

A titre dérogatoire, les membres du Comité de direction ou du comité de manager pourront demander à être retirés ponctuellement et/ou temporairement de la liste d’astreinte pour motif personnel dont ils devront impérativement justifier par écrit auprès de leur responsable hiérarchique et de la Direction Qualité Juridique et Ressources Humaines.

Quoiqu’il en soit et sauf situation particulière, le retrait ponctuel ne pourra pas excéder 3 années.

CHAPITRE 3 – MODALITES D’APPLICATION

3.1 – Modalités de l’astreinte

3.1.1 Période de couverture

L’astreinte débute le mardi à 8 heures pour se terminer le mardi de la semaine suivante à 8 heures, (nuits, week-end et jours fériés compris)

Le salarié d’astreinte peut, au cours de la période d’astreinte, sous réserve d’une éventuelle intervention, vaquer librement à des occupations personnelles dès lors qu’il peut intervenir sur site dans l’heure suite à un appel de notre prestataire Sécurité.

En tout état de cause, le cadre en période d’astreinte signalera sans délais à sa hiérarchie toute indisponibilité.

3.1.2 Organisation

Un planning annuel est établi de manière à respecter les périodes de repos, et le nombre de jours maximum travaillés par semaine.

En cas d’indisponibilité sur la période d’astreinte, le salarié concerné pourra solliciter toutes les personnes identifiées dans le planning des astreintes pour effectuer un échange et alertera le pôle maintenance de tout changement et ou modification dudit planning.

3.1.3 Déclenchement des interventions

Les interventions se feront sur appel du prestataire sécurité et/ou sur appel du salarié d’astreinte

Les demandes d’interventions seront consignées par le salarié d’astreinte sur le support dédié.

Sauf cas de force majeure, les interventions devront démarrer au plus tard 60 minutes après l’appel.

3.2 – Décompte des temps d'astreinte et contrôle

A chaque fin de période d’astreinte, le salarié devra remettre à la Direction qualité, Juridique et des Ressources Humaines un document récapitulant : les appels reçus par le prestataire Sécurité au cours de la période d’astreinte effectuée et/ou les interventions effectuées sur site avec la durée de ces dernières.

Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail

3.3 – Champ d'application du travail de nuit exceptionnel

Le travail de nuit peut intervenir, à titre exceptionnel, dans le cadre des astreintes prévues dans cet accord, ainsi que dans le cadre des dérogations au repos quotidien et hebdomadaire.

L’éventuel travail de nuit a donc pour objectif d’assurer la sécurité et/ou la continuité de l’activité d’ATLANTIQUE HABITATIONS et de ses salariés.

Le présent accord n’institue donc pas la mise en place structurelle du travail de nuit au sein d’ATLANTIQUE HABITATIONS.

CHAPITRE 4 – COMPENSATION FINANCIERE

4.1 Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront une prime d’astreinte de 200 euros bruts pour la durée de l’astreinte, allant du mardi au mardi de la semaine suivante.

Pour les salariés d’astreintes la semaine de Noël et celle du Nouvel an : la prime d’astreinte est majorée de 100 euros bruts

Dans l’hypothèse où il existe un jour férié dans la semaine d’astreinte : la prime d’astreinte est majorée de 50 euros bruts.

4.2 Rémunération des interventions

Les salariés d’astreinte qui seront amenés à intervenir, seront rémunérés comme suit :

• Un forfait d’astreinte sera attribué sur la base de 20 euros bruts par dossier d’intervention pris en charge.

• Le temps d’intervention sera majoré du coefficient de majoration sur justification de la présence et de la durée pour toute intervention sur le site concerné pour un évènement important. Les temps de déplacement aller-retour sont décomptés comme du temps de travail effectif.

4.3 Indemnités de trajet

En cas de déplacement ou d’intervention sur site, les intéressés percevront l’indemnité de trajet de leur domicile jusqu’au lieu d’intervention, au tarif en vigueur.

Pour les salariés d’astreinte disposant d’un véhicule de service, ces derniers utiliseront ledit véhicule mis à leur disposition pour les déplacements ou interventions sur site. Ces déplacements ne feront donc pas l’objet d’une compensation spécifique.

4.4 Délais de prévenance

Pour la mise en œuvre d’une astreinte régulière, un délai de prévenance de 7 jours est requis.

Il sera néanmoins tenu compte des contraintes personnelles des personnes concernées.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

5.2 – SUIVI DE l’ACCORD

Un bilan de cet accord sera réalisé annuellement et présenté au CSE.

Ce bilan comportera les indicateurs suivants :

• Nombre d’astreintes réalisées

• Nombre de personnes réalisant des astreintes

• Nombre d’interventions

Il est convenu entre les partie signataires de l’accord qu’une rencontre sera organisée 12 mois après la mise en œuvre effective de l’accord.

5.3 – DENONCIATION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

1" Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

2" A I ‘issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L'accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord.

4.4 – PUBLICITE ET DEPÔT

En date du 15 septembre 2022,

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

• La version signée par les parties, accompagnée de la copie de l’avis de réception, daté et signé, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature,

• La version publiable de l’accord

Un exemplaire de l’accord signée par les parties sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'établissement

Il est porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’intranet en date du 15 septembre 2022

Fait à Saint Herblain, le 1^er septembre 2022 en 4 exemplaires.

Pour le syndicat CFDT XXX

Pour l’entreprise XXX

*

* *