Accord d'entreprise "Avenant n°7 l'accord d'entreprise en date du 14 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM

Avenant n°7

à l’accord de Réduction du

temps de travail

Le présent accord est conclu entre :

Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., 10 boulevard Charles Gautier à SAINT-HERBLAIN, N° SIRET  : 867 801 334 00139 - Code NAF : 682 0A

Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

La section syndicale CFDT représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

PREAMBULE

Atlantique Habitations a conclu, le 14 juin 1999, un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, dont les dispositions nécessitent désormais d’être révisées et actualisées au regard du projet de réorganisation de la proximité qui doit entrer en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de rechercher l’organisation et le cadre juridique adaptés en matière d’aménagement du temps de travail tant aux besoins et impératifs de la société qu’aux aspirations du personnel.

Ainsi, le présent avenant emporte en effet révision et se substitue de plein droit aux dispositions antérieures contenues dans les accords et avenants concernant les postes d’accueil et les dispositions d’organisation du temps de travail du pôle Ecoute client :

• L’accord d’entreprise en date du 14 juin 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ;

• L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail entré en vigueur le 1^ER mars 2012 ;

• L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise en date du 14 juin 1999 concernant le personnel de l’accueil,

• L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du personnel en contrat à durée déterminée pour les remplacements maladie ou surcroît d’activité (congés d’été) entré en vigueur le 1^er juillet 2009.

Le présent avenant ne modifie pas les dispositions des avenants suivants qui demeurent pleinement en vigueur :

• Les avenants n°5 et 6 à l’accord d’entreprise du 14 juin 1999, concernant les cadres en forfait jours.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions concernant l’aménagement du temps de travail des personnels des accueils et du pôle écoute client.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel des accueils et du pôle écoute client, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet, dès son entrée en vigueur.

Article 3 - Temps de travail effectif

Conformément à l’article L 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans le cadre de cette définition, sont donc notamment exclus du temps de travail effectif :

• Les temps de pauses,

• Les temps de déplacement,

Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause.

Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le paiement éventuel d’heures supplémentaires.

Article 4 - Organisation hebdomadaire du temps de travail

La durée de travail sur la semaine est répartie en principe sur quatre jours, du lundi au vendredi.

L’organisation du travail de l’équipe du Pôle Ecoute Client sera effectivement répartie sur 4 jours mais prévoit que le repos supplémentaire accordé au-delà du samedi et du dimanche peut être positionné indifféremment sur les lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi.

Ce jour de repos est pré-fixé pour chaque collaborateur de ce service lors de son embauche. Ce jour de repos peut en revanche être modifié pour des raisons de services

En raison d’impératifs liés au bon fonctionnement d’Atlantique Habitations, la durée du travail de ce pôle pourra être répartie sur cinq jours pouvant être fixée du lundi au vendredi, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours.

En revanche, il est expressément prévu que pour les services d’accueils et par conséquent les salariés occupant le poste de chargés d’accueil, la répartition de la durée du travail est répartie sur cinq jours, fixée du lundi au vendredi.

Sur demande de leur supérieur hiérarchique, les salariés recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée et/ou de travail temporaire et entrant dans le champ d’application du présent accord pourront également voir leur durée de travail répartie systématiquement sur cinq jours de la semaine du lundi au vendredi.

Article 5 - Planning prévisionnel

Les horaires de travail des salariés sont fixés dans le cadre d’un planning prévisionnel établi par le responsable de chaque service.

Ces plannings sont communiqués aux salariés par affichage des horaires au sein de chaque service.

Les plannings sont établis dans le respect des plages horaires de présence obligatoire déterminées :

• Sauf circonstances particulières, tous les salariés du pôle écoute client devront être présent à minima de 8h à 12h et de 13h30 à 18h sur leurs journées de travail ;

• Sauf circonstances particulières, les salariés occupant le poste de chargés d’accueil devront respecter les plages horaires de présence suivantes :

• Soit du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h ;

• Soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 ;
  

Il est a noter que ces horaires sont donnés à titre indicatifs et pourront faire l’objet d’une modification sans nécessiter un avenant modificatif du présent avenant.

Article 6 - Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail

Les variations d’activité liées notamment à hausse de cette dernière et aux éventuelles absences de personnel peuvent nécessiter une modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Conformément à l’article L. 3121-42 du Code du travail, dans la répartition de leur durée du travail, le salarié sera informé au moins 7 jours à l’avance de tout changement.

Bien entendu, la Direction d’Atlantique Habitations sera attentive, autant que possible, aux contraintes personnelles, et notamment familiales, des salariés.

Ce délai peut, exceptionnellement être réduit à 24h en cas de circonstances exceptionnelles affectant de manière non prévisible le fonctionnement d’Atlantique Habitations (et notamment en cas d’absentéisme important susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’entreprise…)

L’information des salariés se fera par voie d’affichage ou par information individuelle transmise par le responsable du service ou par le Superviseur s’agissant du Pôle Ecoute Client.

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er septembre 2023.

Article 8 - Révision

Le présent avenant est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’avenant devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur et dans les mêmes conditions que l’accord concerné..

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment.

La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.

Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.

Article 10 - Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’l’avenant collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Herblain

Le 30 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Le délégué syndical CFDT xxx

Pour la société xxx Directeur Général