Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au régime des astreintes" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

Le présent avenant est conclu entre :

Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à Saint Herblain,

N° SIRET : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

La section syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d'autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Modalités de l’astreinte

L’article 3.1.1 concernant la période de couverture est modifié comme suit :

L’astreinte débute le mardi à 8h pour se terminer le mardi de la semaine suivante à 8h. La semaine d’astreinte comportera des nuits, des week-end et des jours fériés.

En revanche, lorsque le jour de remise de l’astreinte (à savoir le mardi) est un jour férié, il est convenu que la remise de l’astreinte se fera le jour suivant à savoir le mercredi matin à 8h.

Il est précisé que si la personne devant récupérer l’astreinte a son jour de repos hebdomadaire le mercredi alors le transfert de l’astreinte sera organisé le lundi 8 heures.

ARTICLE 2 – COMPENSATION FINANCIERE

L’article 4.1 est en conséquence modifié comme suit :

Dans l’hypothèse ou la personne d’astreinte réaliserait, du fait d’un jour férié le mardi, une semaine d’astreinte de 8 jours, ou une semaine d’astreinte de 6 jours, alors la prime d’astreinte serait alors majorée ou minorée de 29 euros.

La majoration due au titre du jour férié sera alors versée aux collaborateurs ayant effectivement assuré l’astreinte sur ce jour férié.

Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

3.2 – DENONCIATION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

1" Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

2" A I ‘issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L'avenant dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord.

3.3 – PUBLICITE ET DEPÔT

En date du 15 décembre 2022,

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

• La version signée par les parties, accompagnée de la copie de l’avis de réception, daté et signé, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature,

• La version publiable de l’accord

Un exemplaire de l’accord signée par les parties sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'établissement

Il est porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’intranet en date du 15 décembre 2022.

Fait à Saint Herblain, le 15 décembre 2022 en 4 exemplaires.

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