Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord du 14/06/2021 BRETAGNE TRANSPORTS 56" chez BRETAGNE TRANSPORT 56 ETS ANGE DELANCHY (Siège)

Procès-verbal d’accord du 14/06/2021

BRETAGNE TRANSPORTS 56

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise BRETAGNE TRANSPORTS 56, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

Et le délégué syndical CGT, XXXXXX ainsi que la délégation syndicale composée par les membres du CSE :

Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :

• Le 19/04/2021,

• Le 17/05/2021,

• Le 14/06/2021,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs, taux horaires, prime COVID-19 (MACRON), le maintien des écarts de taux horaires lors des revalorisations des grilles de la convention collective,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelle,

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise,

• Travailleurs handicapés…

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 4. Sur les salaires effectifs

L’augmentation des taux horaires sera la suivante :

- A partir de 20 ans d’ancienneté : + 25 centimes

- Entre 5 et 20 ans d’ancienneté : + 15 centimes

- Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : + 10 centimes

- Moins d’un an d’ancienneté : pas de revalorisation

Article 5. Sur la prime COVID-19 (MACRON)

Aucune prime COVID-19 pour cette année 2021.

Article 6. Sur la prime de nettoyage des vêtements de travail

Les conducteurs de zone longue en ramasse vont bénéficier de la prime de nettoyage des vêtements de travail les jours concernés par une tournée de ramasse, à condition de porter la tenue complète.

Le montant de cette prime est inchangé à 1 € par jour.

Article 7. Sur l’évolution de l’emploi

Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 8. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Application de l’accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Juillet 2021.

Article 10. Publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 4 exemplaires, le 14/06/2021 à Guidel.

Le Délégué Syndical CGT,

La Direction,