Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES" chez MCC NANTES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Signataires :

Entre les soussignés :

La société MCC NANTES France SAS,

dont le siège social est situé Z.A. Les Hauts de COUERON - rue des imprimeurs, 44220 COUERON,

Ci-après dénommées « les Sociétés »,

Représenté par XXX, Directeur des Opérations France & Suisse et Président du CSE et,

Par XXX, Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Le Syndicat CGT, 

Représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommés « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Ont convenu de ce qui suit :

PREAMBULE ET CONTEXTE…....………………………………………………………….………………………….….3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPICATION……………………………………………………………………………………5

ARTICLE 2 : RECRUTEMENT ET ACCES A L’EMPLOI……………………………………………………………..5

2.1 Egal accès à l’emploi…………………………………………………………….…………………………………………………5

2.2 Mixité dans les emplois……………………………………………………………………………………………………….….5

ARTICLE 3 : FORMATION……………………………………………………………………………………………….…..6

3.1 Egal accès à la formation………………………………………………………………………………………………………..6

3.2 Travail sur la mixité………………………………………………………………………………………………………………..6

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL…………………………………………………………………………..6

4.1 Articulation entre vie professionnelle et vie privée………………………………………………………………..6

4.2 Conditions de travail………………………………………………………………………………………………………………7

ARTICLE 5 : REMUNERATION……………………………………………………………………………………….…….7

5.1 Classification et rémunération à l’embauche……………………………………………………………………….…7

5.2 Classification et rémunération au cours de la vie professionnelle………………………………………..…8

5.3 Suivi des indicateurs……………………………………………………………………………………………………….…..…8

ARTICLE 6 : EVOLUTION ET PROMOTION………………………………………………………………….……….8

6.1 Entretien de carrière…………………………………………………………………………………………………….……….8

6.2 Entretien professionnel annuel…………………………………………………………………………………….……....9

6.3 Suivi des indicateurs……………………………………………………………………………………………………………..10

ARTICLE 7 : DUREE, ADHESION, ENTREE EN VIGUEUR………………………………………………….…..10

7.1 Portée du présent accord ……………………………………………………………………………….………….10

7.2 Durée du présent accord…………………………………………………………………………………………….………..10

7.3 Entrée en vigueur du présent accord……………………………………………………………………….…………..10

7.4 Formalités…………………………………………………………………………………………………………….…………..….10

7.4.1 Consultation des représentants du personnel……………………………………………………………….………..10

7.4.2 Dépôt/publicité……………………………………………………………………………………………………………….………11

PREAMBULE ET CONTEXTE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-8 du code du travail.

Les entreprises doivent désormais être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Outre la question de la rémunération effective, les entreprises doivent élire, parmi les sept « domaines d’actions » qui suivent, les trois domaines dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesures :

• rémunération

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, force est de constater que des inégalités persistent.

Néanmoins, la persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie de représentations socio-culturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales, et de comportements qui dépassent le cadre du travail. Les parties ont donc souhaité limiter les actions de ce présent accord au strict cadre de l’entreprise.

Les parties conviennent, dans un esprit commun, de la nécessité de veiller à l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle.

A ce titre, ils rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment dans l’accès à l’emploi, le recrutement, la formation professionnelle, l’organisation des conditions de travail, la rémunération, l’évolution de carrière et la promotion professionnelle.

Plus largement les parties réaffirment que la non-discrimination, notamment en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social.

Les parties s’accordent à considérer qu’il ne peut y avoir d’avancées significatives sans une prise de conscience commune de l’ensemble des acteurs des Sociétés dans la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle.

En application de ces principes, après en avoir discuté et débattu lors des réunions de négociations avec l’organisation syndicale représentative lors des réunions avec les membres du Comité Social Economique les 28 mars 2023, 18 avril 2023, 26 mai 2023 et 20 Juin 2023, les parties s’engagent sur les modalités suivantes :

• Favoriser un égal accès à l’emploi ;

• Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement ;

• Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;

• Garantir l’équité en matière de politique de rémunération pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat ;

• Promouvoir et veiller à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés.

ARTICLE 2 : RECRUTEMENT ET ACCES A L’EMPLOI

2.1 Egal accès à l’emploi

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’un égal accès à l’emploi dans la Société.

Dans cette perspective, la sélection et le recrutement des collaborateurs de la société est strictement fondé sur les critères de compétences et de qualification des candidats.

Dans la limite des contraintes imposées par le marché du travail et de l’emploi, la Société s’efforce d’assurer un accès équilibré à l’emploi entre les hommes et les femmes.

Au cours des entretiens d’embauche ne seront sollicitées que des informations ayant un rapport direct avec l’exercice concerné afin d’apprécier compétences et aptitudes à occuper cet emploi.

L’implication de tous les acteurs et l’appropriation des enjeux de l’égalité professionnelle nécessitent le déploiement d’une communication approprié.

Action : le présent accord sera présenté aux managers, ceux-ci seront sensibilisés au principe de non-discrimination.

Action : les offres d’emploi s’adresseront indifféremment aux hommes et aux femmes. La publication des offres sera en masculin-féminin (CONDUCTEUR/CONDUCTRICE) ou s’il y a intitulé de poste neutre, les deux sexes seront précisés (INGENIEUR H/F).

Action : pour la majorité, les offres d’emploi seront diffusées en interne à l’ensemble des collaborateurs.

Indicateur chiffré : Nombre de recrutement par sexe et par catégorie professionnelle.

2.2 Mixité dans les emplois

Les parties constatent une surreprésentation traditionnelle des hommes dans certains métiers (production notamment) et une surreprésentation des femmes dans d’autres (administration des ventes notamment). Ce constat conforte les représentations sexuées des métiers.

Considérant que la diversité des approches et des compétences des hommes et des femmes est source de richesse, d’ouverture, d’innovation et de performance pour les Sociétés, les signataires du présent accord souhaitent renforcer la mixité dans tous les métiers et considèrent le recrutement externe comme un levier essentiel à la mixité des emplois.

Action : la Société s’engage à mettre en avant les parcours de réussite des sexes sous représentés auprès des écoles et des partenaires externes de recrutement, et à communiquer sur la mixité des postes.

ARTICLE 3 : FORMATION

3.1 Egal accès à la formation

La Société s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, et à intégrer les contraintes familiales dans la construction des parcours de formation, notamment en réduisant les contraintes géographiques et organisationnelles.

Action : les sessions de formation seront réalisées en priorité sur site, en horaire de journée.

Action : l’entreprise a pour objectif d’aligner les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariés, au sein de chaque catégorie professionnelle

Indicateur chiffré : Evolution du nombre stagiaires en formation par catégorie et par sexe

3.2 Travail sur la mixité

La Société s’engage à travailler sur l’accès aux formations des sexes sous représentés particulièrement sur les métiers où il y a un manque de parité.

Action : la Société travaille en amont avec ses partenaires pour mettre en avant la mixité dans les métiers de l’imprimerie, et communique sur des parcours de réussite des sexes sous représentés (via des témoignages, forum, présentation entreprise)

Action : la Société propose d’intégrer des stagiaires et des alternants en mettant en exergue auprès des écoles ce critère de mixité

Indicateur chiffré : Evolution du nombre de stagiaires ou apprentis en formation des sexes sous représentés, par catégorie et par sexe.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL

4.1 Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Dans le cadre du management des collaborateurs, la Société réaffirme l’importance de rechercher l’équilibre entre les contraintes familiales des collaborateurs et les impératifs opérationnels et économique des Sociétés.

La Société à ce titre s’engage à maintenir des roulements réguliers et à respecter une équité dans le rythme de travail.

Action : la Société s’assure d’un roulement régulier des équipes (nuit – après-midi - matin) et anticipe les plannings afin de faciliter l’organisation personnelle des collaborateurs.

4.2 Conditions de travail

Les parties s’accordent à agir sur la prévention des risques et sur la préservation de l’état de santé des collaborateurs.

A ce titre, ils mettent en évidence l’importance du travail des instances, de la Direction et des partenaires externes dans la mise en œuvre de ces actions, et rappellent que l’amélioration des conditions de travail touche l’ensemble des collaborateurs, sans stéréotype lié au sexe, à l’âge, ou tout autre critère.

Action : l’ensemble des collaborateurs de production sera formé à la formation Gestes et Postures.

Action : des actions relatives aux études ergonomiques seront mises en place en lien avec le CSE et la médecine du travail afin de réfléchir à une meilleure ergonomie des outils et des postes de travail.

Indicateur chiffré : nombre de salariés ayant suivi la formation gestse et postures, par catégorie professionnelle et par sexe

ARTICLE 5 : REMUNERATION

Les parties entendent rappeler que la politique de rémunération de la Société s’inscrit dans le respect du principe de non-discrimination et réitère leur attachement au respect d’une égalité salariale entre les hommes et les femmes.

5.1 Classification et rémunération à l’embauche

Action : la Société s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux embauchés soient les mêmes pour les hommes et les femmes à niveau de qualification, d’expérience et de responsabilités confiées équivalent.

5.2 Classification et rémunération au cours de la vie professionnelle

Les parties rappellent que les congés maternité, paternité, ou parental ne sont en aucun cas une cause d’exclusion à une éventuelle augmentation individuelle et/ou générale.

Action : la Société s’engage à identifier par métiers les différentiels de classification et de rémunération annuelle non justifiés et non justifiables, après une analyse comparée du contenu des responsabilités, des compétences, expériences et performances des emplois concernés.

Action : pour chacun des cas identifiés, la Société s’engage à mettre en œuvre une action spécifique corrective de nature à supprimer les écarts.

5.3 Suivi des indicateurs

Action : un rapport annuel présentant les écarts de rémunérations, de classification et d’accès à la formation, sera remis et présenté annuellement aux partenaires sociaux

ARTICLE 6 : EVOLUTION ET PROMOTION

Les parties rappellent leur attachement à ce que l’appartenance à l’un des deux sexes ne soit pas un frein à l’évolution de carrière du collaborateur.

Les évènements et les contraintes liés à la vie familiale, qui peuvent être plus ou moins importants aux différents stades de la vie professionnelle, et qui peuvent parfois se traduire par une cessation ou une réduction temporaire d’activité, ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des salariés concernés.

6.1 Entretien de carrière

Action : tout salarié reprenant son emploi suite à une absence liée à la parentalité de plus de 4 mois bénéficiera à sa demande d’un entretien de carrière où il sera fait le point sur :

• Les évolutions de l’entreprise durant cette période

• Les attentes et besoins liés à la réintégration dans l’emploi : évolutions du poste, de son environnement, besoins de formation

• Les aspirations professionnelles du salarié : son projet professionnel, ses souhaits d’évolution

• Ses contraintes : horaires, géographiques

Indicateur chiffré : nombre d’entretien de carrière réalisé par an, par catégorie professionnelle et par sexe

6.2 Entretien professionnel annuel

Action : l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par son hiérarchique et au cours duquel il sera notamment évoqué l’organisation et le rythme du travail.

Indicateur chiffré : nombre d’entretien professionnel réalisé par an par catégorie professionnelle et par sexe

6.3 Suivi des indicateurs

Action : un rapport annuel présentant les évolutions et promotions sera remis et présenté annuellement aux partenaires sociaux

ARTICLE 7 : DUREE, ADHESION ET ENTREE EN VIGEUR

7.1  Portée du présent accord

Cet accord instaure à la charge des Sociétés une obligation de moyens.

La Société ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.

7.2  Durée du présent accord

Cet accord a été élaboré pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

A compter de sa date d’expiration, il cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

7.3  Entrée en vigueur du présent accord

L’accord entrera en vigueur le lendemain de sa validation par la DDETS.

En application de l’article R. 5121-32 du Code du travail, l’absence de décision dans un délai de trois semaines suivant le dépôt vaut refus de la demande de validation par la DDETS.

7.4  Formalités

7.4.1  Consultation des représentants du personnel

Le projet du présent accord a été soumis, avant son élaboration définitive au comité social économique, pour avis.

Le Comité Social Economique a rendu son avis le 20/06/2023.

7.4.2  Dépôt/publicité

Conformément à la règlementation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement sur le portail du ministère du travail avec l’ensemble des pièces nécessaires.

Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr)

Il est rappelé que la DDETS effectuera un contrôle de conformité du présent accord.

Il est ici rappelé que le présent accord constitue un tout indissociable. En conséquence, toute modification significative qui pourrait intervenir sur tel ou tel aspect entrainerait la remise en cause de l’ensemble de l’accord, dans les deux mois de cette remise en cause.

Les parties s’engagent donc à se rencontrer sans délai pour ajuster s’il y a lieu tout ou partie des présentes dispositions.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Couëron, le 20 juin 2023 en 3 exemplaires originaux,

ANNEXE : PV de la réunion du Comité Social et Economique du 20/06/2023

Pour la société MCC NANTES France SAS Pour le Syndicat FILPAC CGT

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