Accord d'entreprise "accord social et salarial négociation annuelle obligatoire 2018" chez CLINIQUE DE L'AUZON (Siège)

ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

D’une part,

La Clinique de l’AUZON, Les Plats - 63670 LA ROCHE BLANCHE

Inscrite au registre du commerce au n° 870 200 987 000 10

Représentée par ................................................ en qualité de Directrice opérationnelle

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

................................................

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 26/01/2018, le 20/03/2018, le 03/04/2018, le 20/04/2018, le 17/05/2018 et le 20/06/2018 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

• A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.

• A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique de l’Auzon

• Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser et à faciliter le recrutement des personnels dans le cadre de la diminution du recours au personnel en contrat précaire et plus précisément le recours aux personnels intérimaires infirmiers.

• A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail.

Ces négociations ont été construites dans un contexte de baisse tarifaire impactant les résultats économiques de l’établissement.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

 Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

1. Remboursement, pour l’année 2018, sur présentation d’un justificatif (facture) au maximum 50 euros brut pour l’achat de chaussures de travail.

Les bénéficiaires sont tous les salariés CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours, pour la période débutant à la date d’application du présent accord et se terminant le 31 décembre 2018, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.

2. Une prime d’assiduité mensuelle de 40 euros brut pour un temps plein, et proratisée pour les temps partiels en fonction de leur durée de travail contractuelle.

Les bénéficiaires sont tous les salariés CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.

Elle est mise en place rétroactivement au 1^er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2018.

Toute absence dès le premier jour n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination légale du droit à congé payé.

Cette prime n’entre pas dans les éléments de comparaison de la RAG (article 75-3 de la Convention Collective FHP).

3. Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 220 heures sur l’année civile selon l’accord signé

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Accord de principe sur la faisabilité de la création d’un intranet syndical accessible en lecture seule par l’ensemble des salariés et en modification par les personnes désignées ci-dessous à savoir :

• La DS syndicale CGT

• Le secrétaire général du syndicat AUZON

• Le trésorier du syndicat AUZON

2. Accord de principe sur la priorité du personnel en CDI pour l’octroi d’heures supplémentaires selon besoin du service sur demande des salariés dans le respect des règles contractuelles et législatives

3. Acte pris de l’établissement des demandes d’absence sur le nouvel imprimé présenté avec un retour direction (imprimé joint)

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la clinique de façon totalement indifférenciée pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCU FHP.

ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

Pour rappel, un accord avec le groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017.

ARTICLE 5 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1^er juillet 2018, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:

- qu’elles sont à durée déterminée ;

- qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire à la date mentionnée

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-2 et L2232-6 du Code du travail, soit huit jours suivant sa signature.

Passé ce délai, il sera déposé par la Direction de l’Etablissement auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale Pour l’Employeur

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Déléguée syndicale CGT Directrice opérationnelle