Accord d'entreprise "accord social et salarial NAO 2021" chez CLINIQUE DE L'AUZON (Siège)

ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

D’une part,

La Clinique de l’AUZON, Les Plats - 63670 LA ROCHE BLANCHE

Inscrite au registre du commerce au n° 870 200 987 000 10

ET

L’organisation syndicale représentative CGT ,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 24/06/2021,le 14/09/2021, le 4/10/2021, le 12/10/2021, le 8/11/2021 le 22/11/2021 et le 6/12/2021, elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

• A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.

• A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique de l’Auzon

• Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser et à faciliter le recrutement des personnels dans le cadre de la diminution du recours au personnel en contrat précaire et plus précisément le recours aux personnels intérimaires infirmiers.

A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

 

1. Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 de verser une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ». Les conditions d’exonération des charges sociales et de l’impôt sur le revenu seront celles prévues par le projet de loi et précisées ci-après.

• Durée

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

• Salariés bénéficiaires : La prime de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à la date au 31 octobre 2021

• Montant de la prime

Le montant de la prime théorique sera de 600 euros pour un salarié à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31 octobre 2021.

• Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 31 octobre 2021

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

• Paternité,

• Maternité,

• Adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congés enfants malades,

• Congé de présence parentale,

• Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :

Nombre de jours d’absence calendaires	Montant prime
Entre 0 et 30 jours d’absence	100%
Entre 31 et 90 jours d’absence	80%
Entre 91 et 180 jours d’absence	60%
Entre 181 et 364 jours d’absence	20%
365 jours d’absence	0%

En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

• Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés au présent article sur la paie de janvier 2022.

La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 55.647 euros pour un salarié présent pendant toute la période).

La prime sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel (soit 55.647 euros pour un salarié présent pendant toute la période).

Cette mesure est mise à place à titre exceptionnelle dans le cadre de la NAO 2021. Elle cessera de produire tout effet suite à son versement effectif.

2. Prime Welcome Bonus

Afin de favoriser l’attractivité de notre établissement, nous avons décidé d’instaurer une prime dite « WELCOME BONUS » :

Les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Montant : 250 euros bruts pour un salarié à temps complet, proratisé pour les temps partiels.

• Bénéficiaires : Tous les nouveaux salariés embauchés en CDI ou CDD long de plus de 12 mois à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 30/06/2022

• Versement de la prime le mois suivant la fin de la période d’essai validée.

3. Prime de cooptation

Afin d’encourager et de dynamiser le recrutement de nouveau collaborateurs, il a été convenu de mettre en place une prime dite « Prime de COOPTATION ».

Les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :

• Montant : 250 euros bruts pour un salarié à temps complet, proratisé pour les temps partiels.

• Bénéficiaires : Tous les salariés en CDI ou CDD long de plus de 12 mois qui présenteront un candidat directement à l’établissement, sur un poste à pourvoir en CDI ou CDD long de plus 12 mois.

• Versement sous condition du recrutement et d’une validation de la période d’essai du nouvel embauché présenté par le salarié

• Versement de la prime le mois suivant la fin de la période d’essai validée du salarié recruté

• Durée de cette prime : du 01/08/2021 au 30/06/2022

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la clinique de façon totalement indifférenciée pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCU FHP.

 Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

Prise en charge par l’entreprise du 4^ème jour enfant malade sur l’année civile 2022 accord débutant le 01/07/2021 et se terminant le 31/12/2022 suivant les règles de l’article 61 de la convention collective.

Il est rappelé qu’un accord portant sur ce thème a été signé le 28 septembre 2020 pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

A titre d’information, l’établissement emploie à ce jour 6.04 salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique (année 2019), celle-ci doit employer 4 salariés handicapés.

Pour rappel, un accord avec le groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 20 février 2020.

ARTICLE 4 - MODALITE D’ABSENCE NON PROGRAMMEES

Dans le cadre des procédures internes à la clinique de l’Auzon, il a été convenu :

• Les demandes de récupération de fériés et de nuit seront demandées par le salarié sur l’imprimé « demande d’absence » à remettre pour le mois considéré avant le 30 du mois M-2 (exemple : à remettre avant le 30 septembre pour des récupérations sur le mois de novembre).

• Les heures d’ancienneté seront accordées sans remplacement sauf exception et devront être pris dans l’année N, en dehors de congés payés d’été. L’acceptation de la prise des jours d’ancienneté sera soumise aux mêmes règles que les jours de congés payés.

• Les heures de fériés de l’année N sont à solder avant le 30 avril de l’année N + 1.

Les parties ont convenu que dans certaines circonstances exceptionnelles, la direction pourrait déroger au cas par cas sur le principe des 30 jours de délai de prévenance

ARTICLE 5 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre des mesures visant à favoriser la qualité de vie au travail et le bien du salarié. Les parties ont convenus de continuer les mesures qui étaient mises en place depuis une année.

Des séances de détente, massage sont proposées par la kinésithérapeute à raison de 1 à 2 séances hebdomadaires. Ces séances se déroulent au sein de l’établissement sur rendez-vous pris préalable par le salarié directement auprès de la kinésithérapeute. Ces séances peuvent se dérouler pendant le temps de travail du salarié.

ARTICLE 6– DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain du dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:

- qu’elles sont à durée déterminée ;

- qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire à la date mentionnée

Les parties ont convenus de se réunir à la fin du premier trimestre 2022.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à LA ROCHE BLANCHE, 14 décembre 2021

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’Employeur