Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez CLINIQUE DE L'AUZON (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Clinique de l’AUZON, Les Plats - 63670 LA ROCHE BLANCHE

Inscrite au registre du commerce au n° 870 200 987 000 10

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur

D’une part,

Et

, Délégué syndical CGT

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la Clinique de l’Auzon emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la Clinique de l’Auzon.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Une négociation a été engagée au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les 11 octobre 2018, 18 octobre 2018, 29 octobre 2018 et 23 novembre 2018.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Auzon.

Article 3 - La situation de l’entreprise

La Clinique de l’Auzon est une entreprise de 83 salariés (Effectif CDI au 31 décembre 2017).

Pour l’année 2017, ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Voir Annexe 1 Rapport situation comparée des hommes et femmes 2017.

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 83 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :

- l’embauche ;

- la formation ;

- la promotion professionnelle ;

- la qualification ;

- la classification ;

- les conditions de travail ;

- la santé et sécurité ;

- la rémunération effective (domaine obligatoire) ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action, qui sont :

- la formation professionnelle

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

- la rémunération

4 - 1 – la formation professionnelle

Objectifs	Actions	Indicateurs
Veiller à ce que les salariés ayant des enfants à charge ne soient pas pénalisés au regard des formations conduites en dehors du temps du temps de travail et du lieu de travail habituel	Favoriser les formations en intra ou sur Clermont Ferrand	Nombre de salariés ayant suivi une formation en intra et/ou sur Clermont Ferrand sur l’ensemble des salariés ayant suivi une formation sur l’année

4 - 2 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Objectifs	Actions	Indicateurs
Organisation du travail	Favoriser l’accès au temps de travail partiel choisi	Nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées/refusées
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire	Pour les salariés qui en font la demande (au minimum 2 mois avant), assouplir l’emploi du temps	Nombre de demandes d’adaptation de son emploi du temps pour le jour de rentrée scolaire et nombre de réponses favorables (nombre de jours de congés, récupération, échanges, aménagement d’horaires)
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale	Privilégier des réunions de travail, dans la mesure du possible, en évitant les horaires de fin de journée pour les salariés en journée et en choisissant un horaire après 18 heures pour les salariés de nuit	Nombre de réunions de jour avant 17 heures Nombre de réunions de nuit après 18 heures

4 - 3 - Rémunération

Objectifs	Actions	Indicateurs
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes	Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian

4 - 4 – la santé et la sécurité

Objectifs	Actions	Indicateurs
Renforcer la prévention, l’identification et la lutte contre les violences sexuelles, les comportements sexistes et les attitudes de discrimination fondées sur le sexe comme la misogynie ou le machisme	Nomination d’un référent parmi les membres du CSE	Nombre d’enquêtes réalisées

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de un an.

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à LA ROCHE BLANCHE, le 06 décembre 2018.

En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique de l’Auzon Pour les organisations syndicales