Accord d'entreprise "Accord Egalité hommes femmes" chez CLINIQUE DE L'AUZON (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Clinique de l’AUZON, Les Plats - 63670 LA ROCHE BLANCHE

Inscrite au registre du commerce au n° 870 200 987 000 10

Représentée par en qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

- L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

- La loi du 9 novembre 2010

- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

- La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après. Le secteur d’activité dont relève la Clinique de l’Auzon emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la Clinique de l’Auzon.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis le 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Bilan du précédent Accord signé le 6 décembre 2018 ( en annexe) Situation comparées Hommes et femmes année 2018

De nombreuses actions sont déjà mises en œuvre au sein de l’établissement afin de garantir l’égalité professionnelle :

- L’entreprise fait en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette sans distinction la candidature des femmes comme des hommes en interne comme en externe.

- Dans le cadre des formations professionnelles, les dates des sessions de formation sont communiquées suffisant longtemps à l’avance aux salariés afin de pouvoir faciliter l’organisation personnelle.

- Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’entreprise a dans le cadre d’un accord NAO signé en 2019, accordé aux salariés un 4ième jour d’enfant malade sur l’année 2019.

Une négociation a été engagée au cours des 4 réunions qui ont eu lieu les 25 octobre 2019, 26 novembre 2019, 10 décembre 2019 et le 16 décembre 2019.

 

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Auzon.

Article 3 - La situation de l’entreprise

La Clinique de l’Auzon est une entreprise de 83 salariés (Effectif CDI au 31 décembre 2018).

Pour l’année 2018, ces informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Voir Annexe 1 Rapport situation comparée des hommes et femmes 2018.

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 83 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :

- l’embauche ;

- la formation ;

- la promotion professionnelle ;

- la qualification ;

- la classification ;

- les conditions de travail ;

- la santé et sécurité ;

- la rémunération effective (domaine obligatoire) ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de 3 domaines d’action ( en plus du domaine obligatoire), qui sont :

- la formation professionnelle

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

- la santé et sécurité 

- la rémunération

4 .1 – la formation professionnelle

Objectifs :

1a. Eviter que les salariés ayant des enfants à charge soient pénalisés au regard des actions de formation conduites en dehors du lieu habituel de travail.

2. Accompagner le retour après une longue abs de plus de 6 mois consécutifs pour éviter la perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification en retour de poste.

Actions :

1a. L’entreprise s’engage à privilégier, dans la mesure du possible, les formations en interne dans l’entreprise sur le lieu habituel de travail et en dehors des périodes de vacances scolaires. Dans le cadre des formations externe, l’entreprise s’engage à favoriser chaque fois que cela sera possible, des formations se déroulant à proximité de l’agglomération de Clermont-Ferrand.

2. Pour les salariés absents plus 6 mois consécutifs: l’entreprise prévoira  un entretien avec le responsable des ressources humaines avant la reprise, et un second entretien avec le responsable du service à la reprise qui sera ciblé sur les besoins de formation et/ou d’accompagnement.

Indicateurs :

1a Nombre de formations réalisées en interne par rapport au nombre de formation totales.

1b Nombre de jours de formation externes ayant  eu lieu pendant les périodes de vacances scolaires.

1c Nombre de formation externe se déroulant à proximité de l’agglomération Clermontoise par rapport au nombre de formations totales

2 Pourcentage d’entretiens réalisés avant la reprise de poste pour des salariés ayant été absents plus de 6 mois consécutifs. Rapport du nombre de salariés absents depuis plus de 6mois consécutifs ayant repris leur poste et ayant eu un entretien ciblé sur le besoin de formation et/ou d’accompagnement, sur le nombre de salariés absents depuis plus de 6mois consécutifs et ayant repris leur poste.

4 .2 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

Objectifs :

1 Permettre une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

2. S’assurer de la bonne connaissance des femmes et des hommes de leurs droits en matière d’arrivée d’un enfant au sein du foyer

3. L’entreprise s’engage à aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire de septembre, pour les salariés ayant des enfants scolarisés d’un âge inférieur à 13 ans

Actions :

1a Favoriser l’accès au temps partiel choisi

1b Tout salarié déclarant des enfants à charge sera en droit de bénéficier de 4 jours enfants malades quelle que soit sa situation (famille recomposée, homoparentale etc). Communication auprès des personnels de l’établissement

2 Communiquer sur les droits des nouveaux pères (notamment les congés spécifiques) et sur les droits en matière de maternité/ congés maternité en réalisant un guide de la parentalité à destination des nouveaux parents.

3 L’entreprise accordera en fonction de ses possibilités et des besoins liés à l’activité 2H aux salariés afin d’accompagner leurs enfant le jour de la rentrée scolaire de septembre. Cette autorisation devra être formulée 1 mois avant par écrit à la direction à l’aide du formulaire «  demande d’absence ».Le salarié devra également fournir un justificatif de l’âge de son enfant. Ces 2 heures seront considérées comme du travail effectif.

Indicateurs :

1a Nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées/refusées par rapport aux nombres totales de demandes de travail à temps partiel reçues.

1b Nombre de jours enfant malade pris par les salariés au cours d’une année

2 Réalisation du guide

3 Nombre de salariés ayant eu une réponse favorable à leur demande «  rentrée scolaire » (par rapport au nombre de demande totales)

4 .3 - Rémunération

Objectifs :

1. L’entreprise affirme sa volonté de garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche, à profil équivalent quel que soit le sexe. La rémunération ne doit être fondée que sur les niveaux de qualification et d’expérience détenus.

Actions :

1. Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas engendrer une inégalité pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.

Indicateurs :

1. Tableau annuel récapitulatif des rémunération moyenne par catégorie et par sexe .

4. 4 – la santé et la sécurité

Objectif :

1. Renforcer la prévention, l’identification et la lutte contre les violences sexuelles, les comportements sexistes et les attitudes de discrimination fondées sur le sexe comme la misogynie ou le machisme.

Actions :

1. Nommer un référent parmi les membres du personnel, à qui pourra être signalé tout agissement, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, et ce quel que soit le sexe de la personne.

Indicateurs

1. Nombre de sollicitations du référent

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à LA ROCHE BLANCHE, le 20 décembre 2019.En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique de l’Auzon Pour les organisations syndicales