Accord Collectif relatif à la Négociation

Annuelle Obligatoire (NAO) / 2021

Entre

• La Société SMURFIT KAPPA PAPCART SAS,

dont le siège social est Z.I de Gétigné — 44 190 GETIGNE

Immatriculée sous le n° 870 800 489 00011 au R.C.S. NANTES

Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après également dénommée "la Société" ou "la Direction"

D’UNE PART,

• L'organisation syndicale représentative : CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

Ci-après dénommée "L’organisation syndicale" ou "la délégation salariale"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité femme/homme ou encore le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Société.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées selon un calendrier établi d’un commun accord :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 16 juin 2021, l’application des dispositions ci-après :

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Smurfit Kappa PAPCART SAS.

Durée

Le présent accord valide des mesures qui n’ont pas toujours la même durée. L’information est alors précisée dans les articles concernés. Les dates d’application des différentes mesures figurent également dans les articles du présent accord.

Objet de l’accord:

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. Accord d’intéressement : Renouvellement

Contexte : Le précédent accord signé en juin 2018 devait être renouvelé par un nouvel accord avec un ou des objectifs plus simples à mesurer, à suivre et à comprendre.

Il a été conclu :

• L’intéressement dépendra de l’atteinte d’un objectif d’EBITDA (Résultat d’exploitation) dont le détail est fixé dans l’accord spécifique d’intéressement  ;

• Les bénéficiaires, le mode de répartition et tous les détails sont précisés dans l’accord d’intéressement signé en parallèle du présent document.

Durée : Accord d’intéressement signé pour 3 ans soit pour les années 2021, 2022 et 2023.

2. Prime de Qualité :

Contexte : Notre société doit poursuivre des efforts pour améliorer la qualité de ses produits et de ses services pour les clients. Dans ce contexte, les délégations se sont entendues pour mettre en place une prime de « Performance Qualité » pour mobiliser et motiver le personnel.

Il a été conclu :

• Versement d’une prime brute mensuelle à l’ensemble du personnel dès lors qu’un des objectifs de taux de fréquence externe est atteint lors du mois précédent.

• Le taux de fréquence externe est le nombre de non-conformités clôturées sur 100 commandes qui ont été dénoncées par les clients.

• Le montant de la prime peut évoluer selon le seuil de taux de fréquence atteint et défini de la manière suivante :

>1.75 = 0 euros

<1.75 = 10 euros brut

<1.5 = 15 euros brut

<1.25 = 20 euros brut

< 1 = 30 euros brut

• Le taux de fréquence est calculé chaque mois par le service Qualité et est communiqué à l’ensemble du personnel à travers les indicateurs qualité du mois qui sont toujours diffusées sur l’intranet. Le CSE sera également informé en réunion.

• La prime est due aux collaborateurs faisant partis des effectifs tous les jours ouvrés du mois précédent le mois de versement de la prime et présent au moins trois semaines sur la période de la paie ou l’équivalent en heure (117 heures pour le personnel aux 39H). Les congés, récupérations ou RTT ne sont pas considérés comme des absences.

Durée : Mesure conclue pour une durée déterminée avec une fin prévue le 31/12/2022. En fonction du bilan établi, la mesure pourra être renouvelée, modifiée ou supprimée.

Date d’effet : La prime est mise en place à compter du taux de fréquence du mois de mai 2021 qui est inférieur à 1.25 : Une prime de 20€ sera versé et cela sera fait rétroactivement sur la paie de juillet 2021.

3. Prime de sécurité :

Durée : La prime de sécurité, prévue de s’arrêter au 31 décembre 2021, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022.

Versement rétroactif : Il a été conclu que le versement d’une prime de sécurité qui aurait été bloqué par un accident de travail avec arrêt requalifié plus tard en maladie, sera effectué rétroactivement après information au CSE.

Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes. Une étude du projet de renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle a été faite lors de ces NAO et doit aboutir prochainement à la signature du nouvel accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, à l’expiration le cas échéant du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE des Pays de la Loire, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Gétigné le : 18 juin 2021