Accord Collectif relatif à la Négociation

Annuelle Obligatoire (NAO)

Entre

• La Société SMURFIT KAPPA PAPCART SAS,

dont le siège social est Z.I de Gétigné — 44 190 GETIGNE

Immatriculée sous le n° 870 800 489 00011 au R.C.S. NANTES

Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après également dénommée "la Société" ou "la Direction"

D’UNE PART,

• L'organisation syndicale représentative : CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, délégué(e) syndical de l’entreprise ;

Ci-après dénommée "L’organisation syndicale" ou "la délégation salariale"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité femme/homme ou encore le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Société.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées selon un calendrier établi dans le cadre d’un accord de méthode :

1ère réunion	02/07/2019 - 10h
2ème réunion	08/07/2019 – 10h
3ème réunion	08/07/2019 – 14h
4ème réunion	27/08/2019 – 10h

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 27 août, l’application des dispositions ci-après :

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PAPCART SAS sauf certaines mesures pour lesquelles les salariés concernés sont alors directement précisés dans les articles.

Durée

Le présent accord valide des mesures qui n’ont pas toujours la même durée. L’information est alors précisée dans les articles concernés. Les dates d’application des différentes mesures figurent également dans les articles du présent accord.

Objet de l’accord:

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. Gestion des heures de travail et horaire individualisé :

Contexte : L’horaire collectif de la société (hors faction), 08h00-12h00 puis 13h30-17h30, s’applique à l’ensemble du personnel devant badger avec la contrainte de ne pas arriver en retard après 08h00 ou 13h30, au risque de perdre 15 minutes.

Pour le personnel de production lié aux ouvertures machines et à des horaires d’équipes, la Direction et l’Organisation syndicale ont estimé que cela était compréhensible.

Pour le personnel des bureaux ou de maintenance, elles se sont entendues sur le fait que cela était inadapté et elles ont alors travaillé sur l’idée d’instaurer plus de souplesse et assurer une présence plus large sur la journée pour les clients et le fonctionnement de l’entreprise.

Salariés concernés : Cet accord sur la gestion des horaires ne concernent que le personnel qui badge des services Maintenance et de bureau tel que : In2Pack ; Commercial ; Finance et Comptabilité ; Informatique ; RH ; Qualité ; Sécurité, Méthodes.

Il a été conclu :

• Principe de l’accord : Le suivi des retards passe au réel avec la suppression de la perte de 15 minutes en cas de retard et possibilité de demander des horaires individualisés, différents de l’horaire collectif. Les horaires individualisé pourront être mis en place avec l’accord du responsable et dans un cadre précis décrit ci-dessous ;

• Des horaires de travail seront toujours à respecter mais la perte de 15 minutes (ou 30 minutes…) en cas de retard le matin ou au retour de la pause déjeuner, est supprimé pour le personnel concerné. Un salarié devant faire ses heures chaque jour et chaque semaine (39H pour la majorité), il devra, en cas de retard, rester plus tard le soir pour faire ses heures et compenser le retard.

Le contrôle des arrivées et départs sera toujours effectué via notre outil de gestion des pointages et du temps de travail : Kélio.

• Pour les horaires individualisés, il est possible de demander d’arriver le matin dans une plage horaire comprise entre 08h00 et 08h30, pour permettre d’assurer une présence jusqu’à 18h00. Chaque salarié pourra demander à modifier son heure d’arrivée en accord avec son responsable et dans l’intérêt du fonctionnement du service.

Pour des impératifs de service et des cas particuliers, une arrivée entre 07h30 et 08h00 pourra être validée avec l’accord du responsable et de la Direction ;

• Le fonctionnement des heures supplémentaires ne change pas. La Direction rappelle par ailleurs que le recours à des heures supplémentaires doit être justifié et se faire avec la validation obligatoire du responsable de service.

Dans le cadre de l’accord, il est acté que l’acquisition de 15 minutes en cas d’arrivée le matin avant 07h45 est supprimé. D’ailleurs, sauf cas particulier validé avec le responsable, il est précisé que si un salarié décide seul d’arriver le matin avant son heure officiel ou encore de prendre une pause déjeuner plus courte, il n’y aura aucun gain de temps sur son compteur.

• Formalités : Chaque demande d’horaires individualisés devra se faire par écrit et porter l’avis et validation du responsable.

• La Direction rappelle que ces aménagements doivent se faire dans l’intérêt du service et de la société. Une présence continue jusqu’à 18h00 et jusqu’à 17h30 au moins le vendredi, sera à privilégier.

• En cas de dysfonctionnement du service ou d’évolution de l’activité nécessitant une modification ou suppression des horaires individualisés, la Direction suivra les formalités prévues avec information des salariés concernés et délai suffisant avant changement.

Durée : Mesure conclue pour une durée indéterminée et il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Cette mesure fera l’objet d’un bilan aux prochaines NAO pour la confirmer, supprimer ou modifier.

Date d’effet : En fonction des délais pour modifier les paramétrages de l’outil Kélio, il est prévu de supprimer la perte des 15 minutes au plus tôt à partir du 16 septembre 2019.

Chaque demande d’horaires individualisés sera mise en place à compter du 1^er jour du mois prévu et validé avec le responsable.

2. Majoration du travail de nuit :

La majoration du travail de nuit passera, à compter du lundi 16 septembre 2019, de 22% à 25%.

Durée : Mesure conclue pour une durée indéterminée et il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

3. Médaille du travail :

Rappel du principe : Un salarié peut recevoir, s’il en fait la demande auprès de l’institution compétente, une médaille du travail en récompense de ses années de carrière professionnelle. Il y a 4 échelons possibles de médaille : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans.

Il y a deux promotions annuelles prévues par la loi, celle du 1^er janvier (Dossier à envoyer avant le 15 octobre) et celle du 14 juillet (Dossier à envoyer avant le 1^er mai).

Il a été conclu :

• Remise en place du principe des médailles du travail dans la société à partir de la promotion de janvier 2020 ;

• A partir du 1^er janvier 2019, chaque salarié franchissant le cap des 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans de carrière peut demander à obtenir la médaille. Le personnel ayant atteint les anciennetés requises avant le 1^er janvier 2019 ne seront pas éligibles ;

• Il a été acté, dans un souci d’organisation, qu’une seule remise des médailles sera organisée chaque année. Elle aura lieu en début de chaque année en regroupant les promotions de janvier et de juillet ;

• A chaque événement et pour chaque dossier validé, la société remettra tout d’abord une médaille du travail pour les années de carrière. Elle versera également une prime correspondant à 25€ par année d’ancienneté dans l’entreprise et le groupe Smurfit Kappa. L’ancienneté prise en compte est celle du moment de la remise de la médaille par la société en ne pouvant pas dépasser les années correspondant à la médaille (20, 30, 35 ou 40 ans). En cas de demande de plusieurs médailles en une seule fois par le même salarié, les primes ne se cumuleront pas, il y aura toujours une seule prime correspondant à la médaille la plus élevée ou à l’ancienneté dans l’entreprise.

• Pour bénéficier de la prime, chaque demande de médaille devra être faite dans les 2 ans maximum suivant l’anniversaire des 20, 30, 35 ou 40 ans. Chaque demande devra faire l’objet d’un dossier à préparer par le salarié qu’il devra remettre au service RH qui centralisera tous les dossiers et se chargera de les envoyer aux institutions compétentes (Préfectures…).

Durée : Mesure conclue pour une durée indéterminée et il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

Date d’effet : Chaque salarié remplissant les conditions depuis le 1^er janvier 2019, peut présenter un dossier immédiatement pour la promotion de janvier 2020 en respectant la date limite de dépôt qui est le 15 octobre 2019.

4. Prime de sécurité :

Contexte : La société devant faire des efforts en matière de sécurité, il a été acté de mettre en place une prime de sécurité collective pour sensibiliser et motiver l’ensemble du personnel.

Il a été conclu :

• Versement d’une prime mensuelle évoluant au fil des mois si aucun accident de travail avec arrêt ne se produit au sein du personnel sous contrat et intérimaire ;

• L’évolution de la prime est définie de la manière suivante :

  • 15€ brut après un mois sans accident de travail avec arrêt ;

  • 20€ brut après deux et trois mois sans accident de travail avec arrêt ;

  • 25€ brut après 4, 5 et 6 mois sans accident de travail avec arrêt ;

  • 30€ brut après 7, 8, 9 et 10 mois sans accident de travail avec arrêt ;

  • 35€ brut après 11 mois ou plus sans accident.

• La prime est plafonnée à 35€ brut par personne.

• En cas d’accident de travail avec arrêt, la prime passera à zéro euro le mois suivant l’accident. Après un mois sans accident avec arrêt, la prime repassera directement à 15€ brut.

• La prime est due à l’ensemble des collaborateurs faisant partis des effectifs tous les jours ouvrés du mois précédent le mois de versement de la prime et présent au moins 3 semaines sur la période de paie ou l’équivalent en heure (117 heures pour une durée de 39H). Les congés payés, récupérations ou RTT ne seront pas traités comme des absences.

Durée : Mesure conclue pour une durée déterminée avec une fin prévue le 31 décembre 2020. Après cette date et en fonction de son bilan, la mesure pourra être renouvelée, modifiée ou supprimée.

Date d’effet : La prime est mise en place à partir de la paie de septembre 2019. Aucun accident de travail avec arrêt n’ayant eu lieu en août 2019, la société va verser 15€ brut à chaque salarié au mois de septembre 2019.

5. Prime d’habillage :

Salariés concernés : Le personnel sous contrat devant porter une tenue de travail complète de la société (Pantalon, t-shirt ou polo, veste, chaussures) et devant se changer dans les vestiaires à chaque arrivée et départ.

Il a été conclu :

• Remplacement du temps d’habillage de 5 minutes par une prime d’habillage journalière de 1.5€ brut soit 30€ brut pour un mois de 20 jours de travail.

• Chaque salarié concerné devra se changer plus tôt afin d’être à son poste aux horaires de travail.

• Chaque salarié devra, le matin et au retour de la pause déjeuner, badger après avoir mis la tenue de travail au vestiaire. Il devra également badger avant de retirer la tenue en fin de journée ou lors du départ en pause déjeuner.

• La prime sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de traitement de la paie.

Durée : Mesure conclue pour une durée indéterminée et il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.

Date d’effet : En fonction des délais de modification des logiciels de paie et de pointage, la prime sera mise en place au plus tôt sur la paie d’octobre. Le personnel devra appliquer les nouvelles dispositions à compter du 1^er octobre 2019.

Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions et des engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes signé le 20/12/2016 en vigueur à la date du 1^er janvier 2017.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, à l’expiration le cas échéant du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE des Pays de la Loire, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Gétigné le : 27 août 2019

Pour la Société SMURFIT KAPPA PAPCART xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la Délégation Syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx