Accord d'entreprise "AVENANT N°3 ACCORD CET" chez GEN BIO (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

- La SELAS GEN-BIO,

- dont le siège social est sis 8 rue Jacqueline Auriol – 63100 CLERMONT-FERRAND

- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 871 200 317,

- représentée par ,

- agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de la société :

- Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T. :

- Pour la C.G.T. :

- pour l’UNSA :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu le 22 octobre 2014, un accord d’entreprise portant création d’un Compte Epargne Temps au sein de la société GEN-BIO.

Cet accord a fait l’objet de deux avenants en date des 08 octobre 2015 et 16 décembre 2016 portant notamment modification des conditions d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Ces deux points, concernant tant l’alimentation que les conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps, font l’objet du présent avenant. L’objectif étant de créer une nouvelle modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps, ainsi que de nouvelles possibilités d’utilisation du dispositif.

Les parties conviennent par ailleurs de réduire le délai de prévenance mis en œuvre pour le dépôt de la demande de congé.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Ledit accord étant collectif, il concerne tous les salariés à temps plein, à temps partiel. Cet accord concerne les salariés aussi bien sous contrat à durée indéterminée que sous contrat à durée déterminée des établissements de l’entreprise GEN-BIO répertoriés sous le numéro SIREN : 871 200 317 présents et à venir.

ARTICLE II : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les partenaires sociaux conviennent de créer une nouvelle modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps :

• Congés de garde acquis par les salariés de plus de 55 ans qui ne peuvent pas sortir d’un pool de garde.

ARTICLE III : CONDITIONS D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les partenaires sociaux conviennent d’ajouter de nouvelles modalités d’utilisation du compte épargne temps (congés en cas de force majeure) :

• Hospitalisation d’un proche appartenant au cercle familial ou amical (présentation d’un justificatif)

• Acte chirurgical ou ambulatoire du salarié avec la précision que dans ce cas le congé ne pourra pas être supérieur à 2 jours (présentation d’un justificatif)

ARTICLE IV : DELAI DE PREVENANCE

L’article II.8 de l’accord initial et modifié par avenant des 08 octobre 2015 et 16 décembre 2016, est de nouveau modifié comme suit :

Du fait de la nature des congés, un délai de prévenance d’1 mois devra être respecté. La demande devra être faite via Le système de GTA. Cette demande suivra le même circuit que les congés payés à savoir dans un premier temps validé ou non par le manager puis par le service RH.

• Dans un délai de 10 jours pour la personne en charge du planning et 10 jours pour le service RH.

• En cas de carence de validation de la personne en charge du planning le service RH validera la demande telle qu’elle a été posée par le salarié. Charge à la personne qui fait les plannings de gérer l’absence au sein de son service.

• Le salarié qui dépose sa demande plus de trois mois avant la date éventuelle de la prise de son repos se verra valider ou non son repos deux mois avant la prise du congé.

• En tout état de cause, ils ne pourront pas être prioritaires sur les congés payés classiques, à la condition que les congés payés soient posés dans les dates imposées.

ARTICLE V : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi du présent accord constituée des signataires se réunira une fois par an.

ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE VII : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.

ARTICLE VIII : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE IX : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE X : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE XI : ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2021.

ARTICLE XII : FORMALITES DEPOT

Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne Téléaccord.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clermont-Ferrand

Le 18/12/2020

EN (4) EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Société GEN BIO,

Signature,

Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T

Pour la C.G.T. :

Pour l’UNSA

⁽¹⁾ (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")