Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GEN BIO (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

- La SELAS GEN-BIO,

- dont le siège social est sis 8 rue Jacqueline Auriol – 63100 CLERMONT-FERRAND

- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 871 200 317,

- représentée par Mr,

- agissant en qualité de Président,

d’une part,

ET

Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de la société :

- Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T. :

- Pour la C.G.T. :

- pour l’UNSA Santé Sociaux Privé :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu le 22 octobre 2014, un accord d’entreprise portant création d’un Compte Epargne Temps au sein de la société GEN-BIO.

Cet accord a fait l’objet de trois avenants en date des 08 octobre 2015, 16 décembre 2016 et 18 décembre 2020 portant notamment modification des conditions d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

Il a été convenu que l’utilisation du Compte Epargne Temps, aujourd’hui réservée à la prise de congés, soit étendue afin de permettre aux salariés de l’utiliser sous forme monétaire dans le cadre de l’alimentation d’un Plan d’Epargne Salariale.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GEN-BIO.

ARTICLE II : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu de créer une nouvelle modalité d’utilisation du Compte Epargne Temps, soit la possibilité d’alimenter un Plan d’Epargne Salariale avec les droits affectés au Compte Epargne Temps.

Les droits affectés au Compte Epargne Temps pourront être utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO, PERCOL), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sous réserve que ce dispositif d’épargne le permette, avec la précision que le salarié ne pourra faire usage de cette faculté que dans la limite de 10 jours par an.

La valorisation des droits sera réalisée selon les modalités prévues à l’article 2.9 de l’accord collectif en date du 22 octobre 2014 ayant fondé le Compte Epargne Temps.

Le service RH ouvrira une campagne de passerelle des jours CET sur le PEE ou PERCO-PERCOL du 15 au 31 octobre de chaque année. L’investissement des jours CET sera effectif au 31/12.

ARTICLE III : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi du présent accord constituée des signataires se réunira une fois par an.

ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE V : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 (huit) jours, par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.

ARTICLE VI : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 (quinze) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 (huit) jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE VII : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE VIII : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE IX : ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2021.

ARTICLE X : FORMALITES DEPOT

Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne Téléaccord.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mai 2021

EN (4) EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Société GEN BIO,

Signature,

Pour la Fédération Santé Sociaux C.F.D.T

Pour la C.G.T. :

Pour l’UNSA Santé Sociaux Privé

⁽¹⁾ (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")