Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez AXILONE PLASTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignées :

La société AXILONE PLASTIQUE

Société par actions simplifiée

dont le siège social est situé 20 & 24 rue Alain Gerbault – ZA de Kerbois – 56400 AURAY

Représentée par Monsieur , agissant en qualité Directeur des Sites

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Monsieur , délégué syndical CFDT

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales de salariés et la Société AXILONE PLASTIQUE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

L’ordonnance prévoit en effet que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des représentants du personnel, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Lorsque, les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des représentants du personnel.

Il est convenu ce qui suit :

1. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 26 novembre 2018 pour le Comité d’entreprise (CE) et les Délégués du personnel (DP) des établissements d’AURAY et de GUIDEL.

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société AXILONE PLASTIQUE, et au plus tard le 31 mars 2019.

Les mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivant à échéance avant les prochaines élections sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place du Comité social et économique.

2. Prorogation des mandats des délégués syndicaux

Les mandats en cours des délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

3. Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.

Fait à Auray le 29 octobre 2018, en 4 exemplaires originaux.

Monsieur Pour la Société

Délégué syndical CFDT Monsieur ,

Directeur des sites