Accord d'entreprise "un procès-verbal d'accord relatif à la NAO 2017" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

SIGMA INFORMATIQUE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec les organisations syndicales représentatives, la négociation annuelle obligatoire 2017. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 14 décembre 2017. Selon le calendrier arrêté, trois réunions de négociation ont eu lieu ensuite les 9, 23 janvier et le 16 février 2018.

A la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

PREAMBULE :

Le contexte économique mondial reste sensible, même si l’économie française connait une légère embellie avec une croissance de +1.9%.

Pour SIGMA Informatique, l’année 2016 a été marquée par des résultats commerciaux et financiers qui n’étaient pas à la hauteur des objectifs initiaux. Mais en 2017, grâce aux choix faits par l’entreprise et à l’investissement des collaborateurs, SIGMA Informatique a su renouer avec un résultat financier positif.

L’exercice budgétaire qui vient de s’achever laisse également entrevoir des perspectives encourageantes pour l’année 2018.

Avec audace et plaisir, devançons les usages de nos clients et inventons des services d’excellence. SIGMA # Réussir ensemble.

ARTICLE 1 : Propositions respectives.

1. Pour le syndicat C.F.D.T

Les revendications de la C.F.D.T ont été les suivantes :

• L’égalité professionnelle et salariale complète à Sigma avec la mise en place d’une commission

• Une augmentation des salaires de 50€ au minimum pour l’ensemble du personnel

• Une reconnaissance par l’entreprise de l’ancienneté acquise et une revalorisation des anciens salaires sur ceux actuels du marché ou des nouveaux entrants dans l’entreprise

• Une prise en charge de la sur-cotisation par l’employeur pour les salariés en temps partiel qui souhaiteraient cotiser à temps plein

• La rétroactivité des augmentations au 1^er janvier

• La prise en charge du surcoût de la mutuelle obligatoire

• Une journée supplémentaire « enfant malade » et le relèvement de l’âge des enfants (malades) de 12 à 16 ans

• Un jour de congé «  déménagement »

• Le maintien des acquis pour les transports en commun et les tickets restaurants

• La mise en place d’un groupe de travail sur les astreintes et le 24/7 afin d’évaluer la possibilité de revaloriser le montant des primes associées

2. Pour le syndicat U.N.S.A. Specis

• Un jour de congé «  déménagement »

• La prise en charge de l’augmentation 2018 de la part salariale de la mutuelle obligatoire

• Un jour de congé supplémentaire au bout de 5 ans d’ancienneté

• La revalorisation des primes d’astreintes

• Pour le congé «enfant malade », le relèvement de l’âge des enfants de 12 à 16 ans

• L’augmentation de la prime de cycle 24/7 mensuelle, selon des modalités à discuter

• La constitution d’une commission égalité femme/homme, pour permettre d’évaluer les raisons de différences apparentes de rémunération sur certaines fonctions

• Une augmentation pour tous sans exception de 50€

3. Réponses de la Direction

L’année 2017 peut être résumée autour de 2 constats :

• Baisse des effectifs :

L’année a été de nouveau marquée par un turnover important témoignant notamment d’un marché des compétences IT concurrentiel. La Direction affirme son souhait de stabiliser les effectifs. Lorsque des postes seront vacants, la priorité sera donnée à la mobilité interne.

• Résultat financier positif :

Avec une maîtrise des coûts de production et l’investissement de chacun dans les projets et la conquête de nouveaux marchés, SIGMA Informatique a su rebondir et renouer avec un résultat financier positif. Chacun d’entre nous doit continuer à contribuer, par son investissement et dans le respect du projet et des valeurs de l’entreprise, à maintenir une qualité de prestation élevée pour nos clients.

En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, étant précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail ont été abordés :

1. Rémunération

Même si le contexte économique reste toujours très tendu, la Direction de SIGMA Informatique est consciente que la pérennité de la croissance retrouvée passe par un investissement sur les rémunérations.

C’est pour cette raison qu’elle a décidé de distribuer en 2018 une enveloppe globale d’augmentation représentant 3 % de la masse salariale de décembre 2017.

Elle entend distribuer cette enveloppe aux collaborateurs qui, en 2017, auront répondu aux attentes fixées par l’entreprise (maîtrise satisfaisante de la fonction et résultats atteints), conformément aux conclusions de l’entretien annuel mené avec leur manager. La Direction ne donnera pas de consignes en ce qui concerne un % minimum et un % maximum d’augmentation individuelle.

Cela exclut les collaborateurs récemment arrivés dans l’entreprise ou qui ont déjà bénéficié d’une augmentation importante au cours du second semestre 2017.

De plus, la Direction incitera les managers à augmenter de manière plus conséquente les collaborateurs pour lesquels on aura pu identifier une rémunération en décalage important par rapport aux rémunérations du marché (sur la base d’indications fournies par la Direction des ressources humaines).

Les augmentations accordées en avril 2018, auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Il est à noter également que la baisse de certaines cotisations décidées par le gouvernement permettra à tous d’avoir un revenu net mensuel qui augmente (entre 8 et 12€ selon les cas de figure).

La Direction préfère privilégier les augmentations de salaire plutôt que l’octroi de jours de congés supplémentaires, estimant que le nombre de congés existants est déjà conséquent et qu’il est important de maintenir le nombre de jours facturables, au bénéfice de tous.

2. Egalité Femme/Homme

La Direction maintiendra la commission paritaire sur l’égalité Femme / Homme et attachera une attention particulière à légalité du traitement de salaire entre les femmes et les hommes.

3. Groupe de travail sur les astreintes

La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail (composition mixte qui sera proposée ultérieurement aux élus pour accord), pour évaluer l’organisation et le suivi des astreintes, en lien avec le 24/7, et pour évaluer le système de prime associé.

Ce groupe de travail devra rendre un avis d’ici la fin du 1^er semestre 2018.

4. Transports et titres restaurants

La Direction maintiendra sa prise en charge à 70% du montant global de l’abonnement transports en commun, pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté, sur présentation des justificatifs de dépenses de transports en commun.

Concernant les titres restaurant, la Direction maintiendra sa part de participation, à hauteur de 60% de la valeur faciale.

5. Prime de cooptation

La Direction décide d’augmenter le montant de la prime de cooptation pour la porter à 700€ bruts. Cette prime sera percevable par l’ensemble des salariés, hormis les membres du CODIR.

6. Prise en charge du congé paternité

Pour répondre à la volonté de l’entreprise d’équilibrer vie professionnelle et vie personnelle, la Direction décide de maintenir le salaire des collaborateurs (jusqu’à 4000€ bruts/mois) qui souhaitent poser leur congé paternité, en complément de l’indemnisation de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 2 : CONSTAT D’ACCORD – MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION

Les Partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à s’entendre à l’issue des réunions de négociations sur l’ensemble des propositions faites par la Direction.

Par conséquent, suite à cet accord, l’ensemble des propositions de la Direction (telle qu’elles ressortent de l’article I. C) seront mises en œuvre avec une date d’effet (rétroactive) au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 3 : VALIDITE ET DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL.

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux auprès de la DIRECCTE de Nantes, dont une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 20 février 2018

Pour SIGMA Informatique Pour la CFDT,

Pour l’UNSA SPECIS