Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

SIGMA INFORMATIQUE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec les organisations syndicales représentatives, la négociation annuelle obligatoire 2018. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 20 novembre 2018. Elle a également permis de faire un bilan sur les thèmes suivants : rémunérations, effectifs, emploi, égalité hommes/femmes, formation, emploi des travailleurs handicapés. Selon le calendrier arrêté, deux réunions de négociation ont eu lieu ensuite les 07 décembre 2018 et 22 janvier 2019.

A la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

PREAMBULE :

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2019 marqué par une croissance du chiffre d’affaires et donc de l’activité tout en étant toujours challengée par une concurrence accrue sur notre secteur d’activité et notre périmètre géographique.

Dans ce contexte, la Direction souhaite néanmoins conserver une politique salariale ambitieuse tout en maintenant un accord équilibré.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

Avec audace et plaisir, devançons les usages de nos clients et inventons des services d’excellence. SIGMA # Réussir ensemble.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2019 à l’ensemble des établissements et entreprise du Groupe SIGMA.

ARTICLE 2 : Propositions respectives.

1. Pour le syndicat C.F.D.T

Les revendications de la C.F.D.T ont été les suivantes :

• Enveloppe de 4% pour l’augmentation salariale avec demande de priorisation des bas salaires (<1900 Brut) et rattrapage des écarts de salaire sur les mêmes fonctions.

• Pour les titres restaurant, passage de 8€ à 8,60€ avec le même niveau de prise en charge.

• Une journée supplémentaire enfant malade

• Maintien de la prise en charge abonnement TAN

• Pour l’astreinte, participation au chantier 2019 avec aboutissement avant NAO 2019

• Augmentation de la part patronale sur la mutuelle, pour la partie complément options

• Communication sur la part variable sur les salaires.

2. Pour le syndicat U.N.S.A. Specis

• Report des acquis des années précédentes

• Télétravail : augmentation du nombre de jours /semaine et élargissement à un max de postes (faire évoluer le matériel), laisser libre le choix du jour de réunion au manager et son équipe

• Lieux de coworking en région nord et sud de Nantes.

• Accorder une prime quand une mission est réalisée hors du cadre de sa fiche fonction

• Accorder une prime aux collaborateurs travaillant en régie

• Revalorisation des primes d'astreinte

• Poursuite de l’augmentation générale, entamée l’an dernier, avec souci d’égalité entre les H/F et sans oublier personne, à hauteur de 3% et à minima 50€ par mois.

• Généralisation des horaires libres

• Augmentation des places en crèche et garde d'enfants y compris pour les agences

• Nombre de jours fixes enfants malades par enfant et passer l'âge à 15 ans

• Mise en place de chèque CESU soutien à la parentalité, conciliation vie prof/vie perso

3. Réponses de la Direction

L’année 2018 peut être résumée autour de 2 constats :

• Baisse des effectifs :

L’année a été de nouveau marquée par un turnover important témoignant notamment d’un marché des compétences IT concurrentiel. La Direction affirme son souhait de stabiliser les effectifs. La revalorisation de la prime de cooptation qui a été mise en place et la mise en avant de notre marque employeur participent à inverser cette tendance.

• Résultat financier positif :

Dans la continuité de 2017, l’année 2018 est marquée à nouveau par un résultat financier positif traduisant de l’attractivité retrouvée de SIGMA. Chacun d’entre nous doit continuer à contribuer, par son investissement et dans le respect du projet et des valeurs de l’entreprise, à maintenir une qualité de prestation élevée pour nos clients.

En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, étant précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail ont été abordés :

1. Rémunération

Même si le contexte économique reste tendu, la Direction de SIGMA Informatique est consciente que la pérennité de la croissance retrouvée passe par un investissement sur les rémunérations.

C’est pour cette raison qu’elle a décidé de distribuer en 2019 une enveloppe globale d’augmentation représentant 1.8 % de la masse salariale.

Elle entend distribuer cette enveloppe aux collaborateurs qui, en 2018, maîtrisent leur poste (Cf. évaluation dans l’entretien annuel) et qui auront démontré un réel investissement et une progression professionnelle. La Direction ne donnera pas de consignes en ce qui concerne un % minimum et un % maximum d’augmentation individuelle.

Cela exclut les collaborateurs arrivés dans l’entreprise après le 30 juin 2018 ou qui ont déjà bénéficié d’une augmentation au cours du second semestre 2018.

De plus, dans la continuité de ce qui a été fait l’an dernier, la Direction incitera les managers à augmenter de manière plus conséquente les collaborateurs pour lesquels on aura pu identifier une rémunération encore en décalage par rapport aux rémunérations du marché (sur la base d’indications fournies par la Direction des ressources humaines).

Nous attacherons également une attention particulière à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les augmentations accordées en mars 2019, auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2. Création d’une vraie prime vacances

Pour être en phase avec notre marché, nous allons passer la rémunération annuelle sur 12 mois au lieu de 13 (sans toucher à la rémunération annuelle perçue).

Ce mécanisme permet de mettre en place une prime vacances qui était jusque-là intégrée dans le 13^ème mois et qui viendra augmenter la rémunération annuelle de TOUS les collaborateurs présents et à venir avec un effet plus fort sur les bas salaires. Le montant moyen approximatif pour chaque collaborateur sera de 270€.

3. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle

La Direction octroie une journée enfant malade supplémentaire par salarié et par an.

4. Réduction de la plage horaire fixe

Les collaborateurs pourront désormais, en accord avec leur manager, finir leur journée de travail à 16h30 au lieu de 17h00 dans le respect des heures de travail attendues.

5. Transports et Tickets restaurants

La Direction maintiendra sa prise en charge à 70% du montant global de l’abonnement transports en commun, pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté, sur présentation des justificatifs de dépenses de transports en commun.

Concernant les titres restaurant, la Direction maintiendra sa part de participation, à hauteur de 60% de la valeur faciale.

6. Communication sur les variables en place dans l’entreprise

La Direction communiquera sur les profils susceptibles d’avoir une rémunération variable et la structuration de ce variable.

7. Groupe de travail sur les astreintes

La Direction s’engage à ce que le groupe de travail sur les astreintes accompagné des délégués syndicaux aboutisse à des préconisations avant les prochaines négociations collectives en fin d’année prochaine

ARTICLE 2 : CONSTAT D’ACCORD – MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION

Les Partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à s’entendre à l’issue des réunions de négociations sur l’ensemble des propositions faites par la Direction.

Par conséquent, suite à cet accord, l’ensemble des propositions de la Direction (telle qu’elles ressortent de l’article I. C) seront mises en œuvre avec une date d’effet (rétroactive) au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 : VALIDITE ET DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL.

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires originaux auprès de la DIRECCTE de Nantes, dont une version électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 28 janvier 2019

Pour SIGMA Informatique Pour la CFDT,

En qualité de Représentant Légal

Pour l’UNSA SPECIS