Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la réduction du temps de travail" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE SIGMA INFORMATIQUE

Entre les soussignés :

La société SIGMA INFORMATIQUE

Dont le siège social est sis 3, rue de Newton – La Gesvrine – BP 4127 – 44241 La Chapelle sur Erdre

Représentée par,

Agissant en qualité de représentant légal de la société SIG ALTAÏR, Présidente de la société SIGMA INFORMATIQUE 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA SPECIS représentée par en tant que déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Le présent avenant à l’accord conclu le 17 octobre 2000, a pour objet de modifier uniquement la temporalité de la période d’acquisition des RTT et de la modulation. Les autres articles de l’accord initial n’ayant pas fait l’objet de modifications au présent avenant, restent inchangés.

Par conséquent :

Les articles sont rédigés de la manière suivante :

article 1 nouvelle rédaction de L’ARTICLE 2.2 – LES MODALITES DE la reduction du temps de travail

Dans le cadre de la disposition de la loi AUBRY II, la société SIGMA INFORMATIQUE pourra organiser la réduction des heures de travail hebdomadaires effectives, pour tout ou partie sous forme de jours de repos.

La réduction du temps de travail peut selon la taille des services et le type d’activité, prendre les différentes formes suivantes :

• Réduction quotidienne, hebdomadaire, mensuelle (par journée ou demi-journée)

• Ou journées groupées en une ou plusieurs fois pendant, en principe, les périodes de basse activité de la société SIGMA INFORMATIQUE.

Pour les non-cadres et pour les cadres intégrés aux équipes dont la classification est inférieure au niveau 3-1 et au coefficient 170, les salariés à temps complets réaliseront 37 heures de travail effectif par semaine, la R.T.T. s’effectuant par la prise de 12 jours de repos supplémentaire par an.

Les jours de R.T.T. s’acquièrent mois par mois du 1^er janvier au 31 décembre, un mois complet donnant droit à un jour entier.

En cas d’absence (maladie, congé individuel de formation, congé sans solde, absence non rémunérée notamment) l’acquisition du jour de R.T.T. sera amputée de 0,25 par multiple de 5 jours ouvrés d’absence sans pouvoir dépasser un total de 1 par mois.

En cas d’année incomplète, le nombre de jours de R.T.T. sera proratisé.

Les jours de R.T.T. doivent être obligatoirement pris dans l’année d’acquisition sans report possible au-delà. S’ils ne sont pas pris à temps, l’employeur se réserve le droit d’en imposer la prise avant la fin de la période. Les jours de R.T.T. ne peuvent, en principe, être pris par anticipation, sauf dérogation individuelle ou utilisation du pourcentage à la disposition de l’entreprise. L’utilisation de ces jours suit les mêmes règles que les congés légaux (accord client, etc…).

En cas de départ de la société au cours de la période de référence, les jours de R.T.T. pris par anticipation seront déduits, les jours non pris seront payés.

Les jours de R.T.T. pourront être pris de la façon suivante :

• Accolés à un week end sauf dérogation accordée par le chef de service

• 5 jours à suivre, mais une seule fois à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans la période de référence et quand les salariés auront au minimum accumulé le total de 5 jours.

La Direction pourra, à partir du 1^er novembre 2000, utiliser un pourcentage des jours R.T.T. comme elle souhaite et afin d’optimiser la gestion des plannings dans la proportion de 6 jours pour les temps complets et 5 jours pour les temps partiels ayant opté pour 28h hebdomadaires sans revalorisation de salaire.

La Direction devra respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés pour imposer un RTT employeur pouvant être ramené à 3 jours en cas de situation exceptionnelle liée à l’activité.

Les salariés dont la réduction du temps de travail se traduit par l’attribution de jours de repos, verront leur rémunération lissée tel que le prévoit l’article 3.6 du présent accord.

article 2 nouvelle rédaction de l’article 3.2 – PERIODE D’ANNUALISATION

La période d’annualisation ne saurait être supérieure à douze mois consécutifs.

L’annualisation se fera du 1^er janvier au 31 décembre et sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le dispositif est établi selon une programmation indicative préalable qui doit faire l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique un mois avant la mise en œuvre de la modulation, ou en l’absence de comité, d’une information des salariés, au début de chaque trimestre.

La programmation indicative sera précisée sur quatre mois glissants, c’est-à-dire que chaque mois, le Comité Social et Economique recevra une information précise pour le mois N+4.

Cette programmation peut être révisée en tant que de besoin en cours de période à condition d’être communiquée avec un délai de prévenance de quinze jours minimums.

Toutefois, pour préserver la nécessaire réactivité face à des variations imprévues, les heures de travail et les horaires de travail pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance de huit jours ouvrés sauf cas fortuit ou force majeure (évènement ayant un caractère irrépressible, irrésistible et insurmontable).

Dans tous les cas, la possibilité est ouverte au salarié de négocier avec son responsable hiérarchique un horaire différent de celui qui lui est demandé afin que ses contraintes personnelles soient prises en compte.

Publicité

Afin d'assurer la publicité de cet avenant auprès des collaborateurs et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme :

• d’une information à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet SIGMA INFORMATIQUE,

• d'une publication sur l’intranet de SIGMA INFORMATIQUE dans la communauté RH dans la rubrique textes et accords applicables.

Dès sa conclusion, le présent avenant, sera déposé électroniquement, par l'entreprise, en un exemplaire, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dont dépend le siège social de SIGMA INFORMATIQUE.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES.

Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 25 novembre 2020

Pour SIGMA Informatique Pour l’UNSA,

En qualité de Président