Accord d'entreprise "Accord Astreintes" chez SIGMA INFORMATIQUE (Siège)

SIGMA INFORMATIQUE

Accord sur les astreintes 2020

Entre les soussignés :

La Société SIGMA INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis ZI la Gesvrine – 44240 LA Chapelle-sur-Erdre et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de représentant légal de la société SIG-ALTAIR (814 458 303 RCS NANTES), elle-même Présidente de la société SIGMA INFORMATIQUE

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

Et,

• L’organisation syndicale suivante :

  • L’organisation syndicale SPECIS UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale.

Il est convenu les dispositions suivantes.

PREAMBULE

Le présent accord a pour principaux objectifs d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de SIGMA INFORMATIQUE afin d’assurer d’une part, la continuité de service requise par les besoins clients actuels et futurs, d’autre part de veiller à la pérennité et au développement de l’offre de services SIGMA INFORMATIQUE, et enfin de garantir aux salariés des conditions de travail satisfaisantes.

En ce sens, l’accord doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Il est donc abordé dans cet accord, les modes d’organisation des équipes ayant recours aux astreintes, ainsi que les modalités de compensation associées.

Il est également important de rappeler qu’en valorisant au maximum les compétences et en rendant plus autonomes les collaborateurs en assistance (service desk et utilisateurs) ils participent fortement à un meilleur bien être des collaborateurs intervenant en astreinte.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de SIGMA INFORMATIQUE et celui des éventuelles sociétés pouvant l’intégrer.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter du 1er janvier 2021 aux dispositions existantes au sein de SIGMA INFORMATIQUE ayant le même objet.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (C. trav., art. L. 3121-9). Cette astreinte est contractualisée avec le client.

On peut distinguer différents types d’astreinte :

• Astreintes particulières ponctuelles et planifiées
  Elles suivent les mêmes règles telles qu’énoncé ci-dessus.

• Astreintes exceptionnelles
  dispositif exceptionnel permettant de s’assurer qu’une ou plusieurs compétence(s) est(sont) disponible(s) sur une plage HNO pour couvrir un risque d’incident sur un ou plusieurs périmètre(s) donné(s) lors d’une intervention. Le dispositif peut ne pas être sollicité mais une rémunération est payée en contrepartie pour la contrainte liée à la demande de rester disponible le cas échéant. Traite uniquement la gestion d’incident spécifique liée à un projet/périmètre.
  En réponse à une demande client, il peut être nécessaire d’instaurer rapidement et exceptionnellement une astreinte en plus de celles programmées. Dans ce cadre, les astreintes instaurées à J-3 pourront bénéficier d’une majoration d’indemnisation de 25 % des tarifs énoncés à l’article 3.

Cas des semaines comprenant un jour férié en sus des jours de week-end (samedi et dimanche valorisés comme des jours fériés) : un complément forfaitaire de prime s’applique lorsque l’astreinte a également lieu ce jour férié.

• Astreintes « Semaine complète 7/7-24/24 » : 30€

• Autres astreintes : 15€.

• Intervention en HNO
  actions de changement planifiées en dehors des heures et jours ouvrés pour laquelle le(s) collaborateur(s) sont des acteurs actifs (chacun a une liste d’actions planifiées à réaliser). Nous ne sommes pas en gestion d’incidents mais en gestion de changements. Pas de rémunération associée, uniquement de la récupération anticipée ou à postériori. Ne sont donc pas considérées comme de l’astreinte.

Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte constitue du temps de travail effectif et est compensé selon les modalités précisées à l’article 3 du présent accord.

L’astreinte implique que les moyens ont été donnés au salarié afin de pouvoir être joint et intervenir sur site ou à distance dans les délais impartis, conformément aux dispositions du présent accord.

Sauf définition de plage horaire précise spécifique, la période d’astreinte est une période continue quelconque comprise entre une fin de poste et la prise de poste suivante.

Après avoir été contactée, la personne d’astreinte doit prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la résolution de l’incident rencontré pour le rétablissement du service.

On distingue deux types d’astreinte :

- l’astreinte dite de type A où le collaborateur dispose du matériel nécessaire à une éventuelle connexion pour résoudre l’incident. Si cela est insuffisant, il devra se déplacer sur site, dans un délai compatible avec le service attendu par le client.

- l’astreinte téléphonique, sans moyen de connexion : Astreinte de type B ou niveau 2.

De manière générale, à SIGMA, la plus grande partie des astreintes est assurée à distance.

Plusieurs cas de figure peuvent cependant contraindre un salarié en astreinte à revenir à SIGMA. Par exemple :

• dès lors qu’il fait face à l’impossibilité de se connecter à distance pour régler le problème (suite à un problème de connexion ou à un dysfonctionnement).

• dès lors qu’une intervention physique est nécessaire (salles blanches, serveurs, astreinte logistique…).

• dès lors que la présence sur site est nécessaire (exemple d’incidents majeurs comme un passage en mode crise) pour assurer l’intervention dans les meilleures conditions possibles et à un niveau de service et de qualité requis.

Un salarié d’astreinte ne peut pas refuser de se déplacer à SIGMA à la demande de ses responsables hiérarchiques ; il doit à tout moment être en mesure de se déplacer à SIGMA sauf situations personnelles justifiées.

ARTICLE 2 : ORGANISATION

2.1 Programmation

2.1.1 Délai de prévenance

Le planning individuel des périodes d’astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum un mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles où ce délai peut être réduit à un jour franc notamment en cas d’absence imprévue du salarié programmé ou en cas d’incident majeur chez le client en privilégiant le volontariat et majoré. Les astreintes sont mentionnées dans le contrat de travail du salarié.

Des aménagements peuvent toutefois être effectués, sur la base du volontariat, et dans la mesure où ils sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Un salarié ne peut refuser de se soumettre à une astreinte. Une organisation des astreintes par rotation hebdomadaire est recommandée pour les astreintes de semaine complète.

Pour les astreintes dites régulières le collaborateur a l’information via le planning d’astreinte.

Pour les demandes d’astreintes exceptionnelles, le manager formalise une demande à son collaborateur intégrant le périmètre, la date et l’heure de début et de fin.

2.1.2 Fréquence des astreintes

• Direction Infogérance et Entretien Batiments/Data Center

Les astreintes démarrent obligatoirement en semaine sur les heures non ouvrées soit 19h/8h pour l’Infogérance et 19h30 /7h30 pour l’entretien bâtiment/Data Center.

Les heures de nuit démarrent à 21h et se terminent à 6h.

Une semaine « à cheval » sur 2 mois est comptabilisée dans le mois où elle se termine. On considère qu’une semaine d’astreinte commence le vendredi à 19h et se termine le vendredi suivant à 8h (vendredi 19h30 au vendredi suivant 7h30 pour l’entretien bâtiment/Data Center).

Une plage horaire en semaine 12h/14h ne peut en aucun cas être une plage d’astreinte et est couverte par l’activité d’assistance support N2 en heure ouvrées (spécifique IF et équipe logistique bâtiment).

• Direction Intégration

Les astreintes démarrent obligatoirement en semaine sur les heures non ouvrées soit 18h/7h (voire 6h30 jusqu’à 8h30 et le samedi de 8h à midi pour l’activité Supply Chain).

On considère qu’une semaine d’astreinte commence le dimanche à 22h et se termine le samedi suivant à 22h.

Une plage horaire en semaine 12h/14h ne peut en aucun cas être une plage d’astreinte à l’intégration.

Dans le cas d’astreintes cycliques hebdomadaires permanentes, un rythme maximum d’une semaine d’astreinte par mois est à respecter, sauf exception (congés, absences,) tout en privilégiant le volontariat.

La DRH doit être préalablement informée de toute nouvelle mise en place de dispositif d’astreinte récurrent.

En cas de non-respect de ces règles : le manager doit informer les RH.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :

- plus de 2 semaines consécutives par période de 4 semaines :

- plus de 2 weekends d’affilés

- plus de 20 semaines par an

- pendant ses périodes de congés payés, de RTT, de récupération ou de formation

Les femmes enceintes peuvent, si elles le souhaitent, être exemptées d’astreintes.

2.2 Délai de prise en compte et temps d’intervention

Le salarié d’astreinte dispose d’une demi-heure maximum pour acquitter la prise en charge de l’incident auprès de l’appelant.

Les engagements contractuels fixent la priorité concernant le traitement de l’incident.

Ce délai ne se décompte pas durant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail.

Selon les modalités d’intervention le salarié peut soit intervenir à distance, soit sur le lieu de l’incident.

En cas de déplacement nécessaire, le délai maximum pour se rendre sur le lieu d’intervention est fixé à 2 heures. Si à la suite d’un cas de force majeure le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Les frais kilométriques engendrés par un déplacement dans le cadre d’une astreinte sont remboursés selon les modalités en vigueur dans la société.

2.3 Temps de repos quotidien et hebdomadaire

La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

La durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail et la durée minimale de repos hebdomadaire est de 35 h consécutives (24h + 11h de repos quotidien : par principe le repos hebdomadaire a lieu le dimanche). Il est impératif de respecter ces durées minimales.

En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.

Il est obligatoire de respecter les durées maximales de travail ainsi que le temps de repos quotidien/hebdomadaire en cas d’intervention. Il appartient aux managers de veiller au respect des règles ci-dessus ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail étant précisé que la durée maximum est fixée à 10h/jour et 48h/semaine.

Impact sur le repos quotidien : Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste. Pour permettre au collaborateur concerné de valider sa journée de travail, il devra utiliser le code CRA « Repos quotidien astreinte » spécialement créé à cet effet.

Nous ne pouvons pas y déroger y compris par la mise en place du télétravail.

Impact sur le repos hebdomadaire : Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives. Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, conformément à l’article L.212-4 bis du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, conformément aux dispositions de l’article L221-12 du Code du travail.

Pour la direction Intégration :

Afin de respecter les délais légaux en matière de journée de travail consécutif (6 jours maximum par semaine, la semaine s’entendant du lundi au dimanche) et le repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives à l’issue, la Direction Intégration réalise la semaine d’astreinte du dimanche soir 22 heures au samedi soir 22 heures.

Pour la Direction Infogérance/Entretien bâtiment/Data Center :

Afin de respecter les délais légaux en matière de journée de travail consécutif (6 jours maximum par semaine, la semaine s’entendant du lundi au dimanche) et le repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives à l’issue, Sigma souhaite instaurer au sein de la Direction Infogérance et pour l’entretien bâtiment, une « journée blanche » le jeudi en repos compensateur anticipé (voir schéma ci-dessous). Cette journée blanche s’imputerait sur un Code SDX spécifique dit « Repos hebdomadaire astreinte » qui viendrait valider le nombre d’heures hebdomadaires manquantes.

Cette imputation spécifique s’appliquerait dans deux cas de figures :

• la journée blanche du jeudi qui précède le démarrage de la semaine d’astreinte (valider ainsi les heures manquantes jusqu’aux 37h hebdomadaires)

• lors d’une prise de poste en cours de journée suite à intervention la nuit, afin de respecter les 11 heures de repos quotidien (valider ainsi les heures manquantes jusqu’aux 7h40 d’une journée de travail)

2.4 Décompte des heures d’intervention

Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine :
- soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié ;

- soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.

Le décompte journalier des heures d’intervention est arrondi à l’entier supérieur.

2.5 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les astreintes répondent à un caractère d’urgence qui font qu’elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, conformément à l’article L.212-5-1du Code du travail.

2.6 Moyens mis à disposition

Tous les moyens techniques (téléphone portable, accès 4G, ordinateur portable configuré pour l’accès aux applications concernées), sont mis à la disposition des collaborateurs.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DE L’ASTREINTE ET TEMPS D’INTERVENTION

Astreinte prévue sur une semaine complète (appelée astreinte récurrente forfaitaire)

L’astreinte récurrente forfaitaire est une astreinte qui est prévue sur toute une semaine sur une plage horaire longue et qui est programmée à l’année. L’astreinte est rémunérée sur la base d’un taux horaire (astreinte type A) qui est défini selon les modalités suivantes :

Taux horaire

- Heure d’astreinte de jour en semaine, hors week-end et jour férié 2,53 € bruts

- Heure d’astreinte de nuit (de 21H à 6H) en semaine, hors week-end et jour férié 2,91 € bruts

- Heure d’astreinte de jour, le week-end et jour férié 3,16 € bruts

- Heure d’astreinte de nuit (de 21H à 6H), le week-end et jour férié 3,30 € bruts

Ainsi, à titre d’exemple, un collaborateur d’astreinte du vendredi 19h au vendredi suivant à 8h percevra la somme forfaitaire de 340€ bruts (arrondi) indépendamment du nombre d’appels.

L’astreinte téléphonique (astreinte de type B) est rémunérée à hauteur de 50% de l’astreinte de type A.

NB. La journée s’entend « civile ». Elle débute à 0 heure et se termine à 24 heures.

Astreinte ponctuelle planifiée et astreinte exceptionnelle

L’astreinte ponctuelle ou l’astreinte exceptionnelle est une astreinte mise en place pour une durée déterminée (dans le cadre d’un projet par exemple) et qui n’est pas amenée à se reproduire sur une longue période. Elle est rémunérée sur la base d’un taux horaire qui est défini selon les modalités suivantes :

Les astreintes instaurées à J-3 pourront bénéficier d’une majoration d’indemnisation de 25 % des tarifs énoncés ci-dessus.

Toutefois, en cas d’astreinte ponctuelle ou exceptionnelle sur une période de plusieurs jours consécutifs et sur une plage horaire dite longue durée (exemple 19h/8h), le salarié ne pourra pas percevoir une prime d’astreinte globalement supérieure à celle dite forfaitaire (soit 340€ bruts).

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du

10ème pour l’indemnisation de ses congés payés.

Les temps d’intervention, dans le cadre d’une astreinte, sont considérés comme du temps de travail effectif. Les heures d’intervention doivent être indiquées par les collaborateurs. Les temps d’intervention sont récupérés à raison de 1 h pour 1 h en semaine et le samedi et de 1.5 h pour 1 h la nuit (entre 21 h et 6 h).

Les temps d’intervention de dimanche et jour férié sont :

récupérés et la majoration (50 %) peut être accordée sous forme de repos ou salaire sur demande du salarié et après validation du responsable hiérarchique. Cette option, au libre choix des collaborateurs, reste néanmoins liée aux possibilités du service.

En cas d’intervention, une durée minimale d’1/2h est prise en compte.

Article 4 – EVOLUTION DU TAUX D’HORAIRE D’ASTREINTE

Les parties conviennent d’aborder la question de la revalorisation des taux horaires d’astreinte lors de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.132-27 du Code du travail. Les revalorisations négociées dans ce cadre devront faire l’objet d’un avenant au présent accord.

En l’absence d’accord des parties, les taux horaires d’astreinte ne seront pas revalorisés.

Les dispositions de cet article ne s’appliqueront qu’à partir du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 : GESTION ADMINISTRATIVE / SUIVI DES RAPPORTS D’ASTREINTE

Un formulaire d’enregistrement des astreintes est mis à disposition. Il doit être complété et transmis au service des ressources humaines après visa du responsable de Département et/ou Direction (pour intégration et paiement sur le bulletin du mois suivant).

Les causes des appels doivent être enregistrées. Un examen périodique de ces appels est effectué au sein des équipes opérationnelles afin de mettre en œuvre les actions correctives et préventives destinées à réduire le nombre d’appels en astreinte.

ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est confié à une commission composée de membres de la Direction (deux membres de la direction Ressources Humaines), d’un membre du CSE, d’un membre de la CSSCT et du délégué syndical de l’entreprise.

La Commission se réunira une fois par an à l’occasion du suivi du présent accord et pourra proposer des mesures correctives.

Cette commission aura en charge de veiller à la bonne application du présent accord et d’examiner le bilan des astreintes et interventions effectuées au cours de l’année écoulée.

Dans ce cadre, elle pourra avoir communication des documents ayant servi à la réalisation du bilan.

La commission invitera en fonction des besoins liés au sujet traité, des salariés relevant de l’application du présent accord, afin de recueillir leur avis.

Elle a pour objet de veiller au déploiement de l’accord et de son (ses) avenant(s) éventuel(s).

Elle est habilitée à identifier des améliorations et remonter les informations au CSE et à la Direction.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de SIGMA INFORMATIQUE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION

8.1 Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale d’adapter son contenu d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social.

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif.

8.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2261-10 du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Il remplacera toutes les dispositions des astreintes en vigueur dans l’entreprise.

8.3 Dépôt - publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord établi en 3 exemplaires sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la DDTEFP de Nantes, en version électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à La Chapelle sur Erdre, le 15 décembre 2020

Pour l’Entreprise

SIG-ALTAÏR, Pour l’UNSA SPECIS

Présidente,

Représentée par