Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE VSD ET IMPACT SUR LES HORAIRES DES EQUIPES DE SEMAINE" chez ECSA - ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE VSD ET IMPACT SUR LES HORAIRES DES EQUIPES DE SEMAINE

Entre, d'une part,

La Direction de la société ECSA, Site de PSA Rennes la Janais - Bâtiment 66 - Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par Monsieur XXX, Directeur,

Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091

SIRET : 875 751 091 000 62

Code NAF : 2932 Z

Et, d'autre part,

les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXX

- Le syndicat CFTC, représenté par M. XXX

- Le syndicat CGT, représenté par M. XXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite au succès du SUV Peugeot 5008 vendu à plus de 90 000 exemplaires depuis son lancement en 2017 et de la montée en cadence du nouveau SUV Citroën C5 Aircross (fin 2018), PSA a annonçé l’officialisation de la mise en place d’une 4ème équipe VSD.

La mise en place au sein de notre société d’une équipe de suppléance de fabrication, VSD (vendredi, samedi et dimanche), s’inscrit donc dans le cadre d’une adaptation de notre organisation à celle de notre client PSA Rennes La Janais. Cette nouvelle organisation du travail est donc motivée par l’organisation mise en place par notre client unique PSA, donneur d’ordre, et ce afin de pouvoir l’approvisionner en temps réel et sans rupture d’approvisionnement.

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales de la société ECSA se sont réunies les 11, 17, 21 et 25 septembre 2018 pour négocier la mise en œuvre, au sein de l’entreprise, une nouvelle équipe de production qui travaillera en horaire fin de semaine VSD.

La mise en place de l’équipe VSD impacte l’horaire de travail des équipes de doublage et de nuit. Les modifications des horaires des équipes de doublage et de nuit, telles qu’imposées par la mise en place de l’équipe VSD et visées au présent accord, feront l’objet d’une information consultation de la DUP.

La durée de la mise en place de l’équipe de VSD est conditionnée à la durée de la mise en place de cette organisation par notre client unique PSA. La durée prévisionnelle envisagée est de 24 mois. Cette durée prévisionnelle pourra toutefois être prolongée ou diminuée en fonction des besoins de notre client.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3132-16 à L.3132-19 du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Ecsa : opérateurs, ATAM forfaités ou non forfaités, cadres, CDI, CDD (Contrat à durée déterminée) et intérimaires.

Article 2 –Horaires de travail

2.1. –Organisation en cycles de travail

Le temps de travail est organisé sur la base de périodes de référence dénommées cycles de travail. La durée maximale du cylce est fixée à 6 semaines pour tous les salariés, à l’exception de ceux travaillant en VSD et en journée.

Le salarié soumis à ce cycle de travail sur 6 semaines devra effectuer une moyenne hedomadaire de 35 heures, sans acquisition de jours de RTT.

2.1.1. Personnel de production lié à la fabrication

• Equipe de doublage (matin/après-midi)  :

Les horaires sont les suivants :

Les temps de pauses ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

• Cycle sur 6 semaines :

Des séances supplémentaires de travail le samedi matin ne sont pas à exclure.

La prime de 14 euros bruts est maintenue pour l’ensemble des samedis travaillés (y compris le samedi 1/6).

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction des impératifs de notre client.

• Equipe de nuit :

Les horaires sont les suivants :

Les temps de pauses ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

• Cycle sur 6 semaines :

Equipe C	TOTAL
S1	S2	S3	S4	S5	S6
33,61	33,61	33,61	33,61	33,61	40,01	208,06
Moyenne hebdomadaire : 208,06/6 = 34,67h
Ajout des 4 mins/jour de pause conventionnelle pour travail de nuit : 34,67h+0,33h = 35h
Base mensuelle 35h00 x 4,33 semaines = 151,67h

Des séances supplémentaires de travail le dimanche soir ne sont pas à exclure. 

La prime de 16 euros bruts est maintenue pour l’ensemble des dimanches travaillés.

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction des impératifs de notre client.

2.1.2 - Personnel administratif lié à la fabrication, maintenance, encadrement, forfaités et non forfaités

• Equipe de doublage (matin/après-midi)  :

Les horaires sont les suivants :

Les temps de pauses ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Acquisition RTT : 0.35h par jour travaillé

• Cycle sur 6 semaines (hors RTT) :

Des séances supplémentaires de travail le samedi matin ne sont pas à exclures. 

La prime de 14 euros bruts est maintenue pour l’ensemble des samedis travaillés (y compris le samedi 1/6).

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction des impératifs de notre client.

• Equipe de Nuit :

Acquisition RTT : 0.35h par nuit travaillé

Des séances supplémentaires de travail le dimanche soir ne sont pas à exclure. 

La prime de 16 euros bruts est maintenue pour l’ensemble des dimanches travaillés.

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction des impératifs de notre client.

• Cycle sur 6 semaines (hors RTT) :

2.2. – Organisation de l’équipe de suppléance VSD :

2.2.1. Personnel de production lié à la fabrication

Les horaires sont les suivants :

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction des impératifs de notre client.

Soit un temps de travail effectif hebdomadaire de 27h00 et mensuel de 117h00.

Les temps de pauses ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

2.2.2. Personnel administratif lié à la fabrication, maintenance, encadrement, forfaités et non forfaités

Les temps de pauses ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Soit un temps de travail effectif hebdomadaire de 28h00 et mensuel de 121.24h.

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction des impératifs de notre client.

Article 3 – Affectation des salariés à l’équipe de suppléance VSD

L’horaire réduit de fin de semaine est proposé en priorité aux salariés volontaires de l’entreprise, avec l’accord de celle-ci et après avis de la médecine du travail.

Les salariés en poste volontaires pour travailler en équipe de fin de semaine devront signer un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant sera conlu pour une durée déterminée de 12 mois.

Article 4 – Rémunération, primes et éléments statutaires pour les équipes de VSD 

4.1 Personnel de production lié à la fabrication :

• Rémunération :

Les salariés concernés par la mise en place des équipes de VSD bénéficient des mêmes références de salaires de base que celle des salariés en horaire de journée, posté (matin/après-midi) ou de nuit.

Le temps mensuel de travail effectif est de 117h00.

Le temps hebdomadaire de travail effectif est de 27h00.

• Majoration :

Conformément aux dispositions légales, les salariés affectés à l’équipe de VSD bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de : 50 % de la rémunération due pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire normal de l’entreprise.

Soit 117h x 50% = 52.50 heures

La majoration ainsi déterminée est exclusive de toute autre majoration. La majoration pour travail du dimanche et pour le travail de nuit applicable au personnel de semaine est inapplicable aux équipes de suppléances (VSD).

Cette majoration n’a pas le caractère individuel mais est liée exclusivement au rythme de travail en équipe de suppléance (VSD).

• Primes :

Les salariés bénéficient (au même titre que les salariés postés) des primes suivantes :

• Prime panier de jour : elle sera versée pour les vendredis, samedis et dimanches de 11h50 à 22h30 soit 1 dimanche sur 6.

• Prime de panier de nuit : elle sera versée pour le dimanche de 18h10 à 04h50.

• Indemnité et Prime de transport

• Pause de 30 min payée: une pause de 30 minutes sera payée au taux normal les samedis et dimanches travaillés.

Les modalités d’attibution de la prime de transport et de panier sont calculées par jour effectif de travail sur la même valeur unitaire.

• Prime de fin d’année et prime vacances : les salariés en équipe de suppléance (VSD) bénéficient d’une prime de fin d’année calculée sur une base d’une prime de salariés temps plein.

• Prime de VSD : 95 euros bruts par mois au prorata du temps de présence pour les entrées/sorties en cours de mois et selon le détail ci-dessous :

• Attribution de congé supplémentaire :

En compensation du travail en équipe de suppléance (VSD), il sera accordé 1 jour de congé supplémentaire pour une année complète en équipe de suppléance (VSD) qui sera incrémentée dans le compteur « CET » en décembre de l’année suivante.

• Majoration des heures complémentaires :

Les heures complémentaires (de 27h à 35h de TTE) réalisées en équipe de suppléance (VSD) sont majorées à 50% (soit un taux identique aux 27 permières heures de TTE).

• Heures supplémentaires :

Au-delà des 35 heures de temps de travail effectif, il serait fait application des majorations pour heures supplémentaires conformément aux règles en vigueur.

• Rémunération des jours fériés :

Dans le cadre des heures effectuées les jours fériés, il est appliqué la même règle de majoration que celle appliquée en équipe de travail posté et de nuit.

4.2. Personnel administratif lié à la fabrication, maintenance, encadrement, forfaités et non forfaités :

La rémunération des salariés forfaités en heures sur le mois à temps partiel est établie à partir d’une rémunération à temps plein comprenant un certain nombre d’heures supplémentaires.

En conséquence, le forfait à temps partiel de ces salariés comprend des heures complémentaires, calculé au prorata temporis de leur forfait.

4.3 Personnel Cadres :

La rémunération de base des Cadres, travaillant en VSD est identique à celle qu’ils percevaient avant leur passage en VSD.

Article 5 – Gestion des absences

Compte tenu du caractère particulier de cette organisation du travail, les autorisations d’absence ne peuvent être qu’exceptionnelles et devront, dans la mesure du possible, faire l’objet d’une demande le week-end précédent.

Pour la même raison en cas d’absences répétées, même justifiées, l’entreprise se réserve le droit de remettre la personne concernée en horaire de semaine.

Les absences injustifiées donneront lieu à application du règlement intérieur dans les mêmes conditions que pour le personnel en horaire posté ou de nuit.

Compte tenu de la durée de travail différente entre le vendredi, samedi, dimanche, la Direction, par l’intermédiaire des superviseurs, veillera à ce que l’équité soit respectée entre les salariés pour la pose des journées ou des heures.

Article 6 – Droits légaux et conventionnels

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

• Congés payés :

Il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.

Chaque VSD équivaut à une semaine de travail. Ainsi l’attribution de 5 semaines de congés payés se fera par le décompte de 1.665 jour de CP par journée d’absence qui s’imputera sur le compteur de 25 jours pour un droit plein à temps complet.

• Congés d’ancienneté :

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle des salariés en suppléance (VSD) est comptabilisée comme s’ils étaient occupés à temps complet. Il en est de même pour la prise des jours.

• RTT – Compte cycle :

Les absences sont décomptées en heures.

Exemple : Absence le samedi en compte cycle : décompte de 10h00

• Evènements Familliaux :

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des autorisations d’absence exceptionnelle pour évènement de famille dès lors qu’ils ne sont pas déjà absent de l’entreprise lors de l’évènement.

Toute journée de congé pour EVF représente l’équivalent d’une journée.

• CET  :

Toute journée de congé pour CET représente l’équivalent d’une journée.

Article 7 – Priorité d’affectation à un poste de semaine

Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés.

Article 8 – Modalités applicables à la cessation de l’équipe de suppléance VSD

Le retour en équipe de semaine ou l’arrivée en équipe de suppléance (VSD) ne pourra s’effectuer qu’après un repos de 2 jours avant le changement d’horaire.

La sortie de la suppléance (VSD) à la demande du salarié ne pourra s’effectuer qu’au terme de la période prévue à l’avenant à son contrat de travail. En effet, la personne s’engage à rester dans l’équipe de suppléance jusqu’à la fin de la durée de l’accord.

Cependant, la Direction s’engage à examiner certains cas exceptionnels dûment motivés.

Article 9 – Organisation des équipes

A l’arrêt de l’équipe de suppléance, les salariés concernés se verront proposer en fonction des disponibilités de l’entreprise et des impératifs liés à l’organisation de la production un retour dans l’horaire qui était le leur avant de passer en équipe de suppléance (VSD).

Article 10 – Jours non travaillés – annulation de séance de travail

En cas d’annulation de séances et dans l’impossibilité de donner de l’activité aux salariés de cette équipe de suppléance (VSD), en situation de « chômage technique », les jours non travaillés feront l’objet d’un traitement en « activité partielle » et à condition qu’une demande d’activité partielle ait été acceptée par la DIRECCTE, dans le cas contraire, l’accord de modulation s’appliquera.

Article 11 – Formation des salariés affectés à un horaire de VSD

Les salariés affectés aux horaires de suppléance (VSD) bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine. Le temps de formation ayant lieu en semaine sera payé au taux normal.

Article 12 – Avenant au contrat de travail

Le passage en équipe de suppléance (VSD) fait l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.

Le retour en poste antérieur pourra intervenir à l’initiative du salarié ou de l’employeur, avec un délai de prévenance de 2 semaines.

Dans ce cadre, toute demande de retour aux conditions antérieures avant la fin pour raison personnelle fera l’objet d’un examen au cas par cas par la hiérarchie.

Article 13 – Cumul emploi

Les salariés concernés ne pourront pas cumuler un emploi extérieur à l’entreprise Ecsa et à un emploi réduit de fin de semaine sans en informer l’entreprise et dans le respect des règles qui régissent le Droit du Travail, particulièrement la durée du travail et le respect des temps de repos.

Article 14 – Durée de l'accord

L’application des nouveaux horaires de doublage et de nuit est effective à compter du lundi 26 novembre 2018.

L’équipe de suppléance VSD sera mise en place à compter du vendredi 30 novembre 2018. Son fonctionnement est associée à la demande commerciale de notre client unique PSA.

Article 15 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 16 – Formalités

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Cesson-Sevigné), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, et également sous format papier.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Chartres de Bretagne, le 25 septembre 2018 en 6 exemplaires

Signature pour l’Entreprise,

XXX, Directeur de site

Signature(s) pour les salariés,

XXX, délégué syndical CFE-CGC

XXX, délégué syndical CFTC

XXX, délégué syndical CGT