Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord Pré-électorat Relatif à l'Election du Comité Social et Economique de la société ECSA" chez ECSA - ETUDE CONSTRUCTION SIEGE POUR AUTOMOBILE (Siège)

Protocole d’Accord Pré-électoral relatif

À l’élection du Comité Social et Economique

de la société ECSA

Entre les soussignés :

La société ECSA, SAS au capital de 1 972 500 Euros €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 875 751 091 et dont le siège social est situé Site de PSA Rennes La Janais – Bâtiment 66 – Route de Nantes – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par Directeur de la Société,

Et, les organisations syndicales intéressées représentées par,

CFE-CGC

CFTC

CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique de la société ECSA dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société ECSA signé le 16 septembre 2019.

Il est conclu pour les élections devant avoir lieu le 27 novembre 2019, et éventuellement le 11 décembre 2019 si un 2^nd tour s’avère nécessaire, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société ECSA, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) signé le 27 août 2019 entre Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ECSA.

ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Les élections professionnelles seront organisées au sein de la société ECSA.

ARTICLE 2 – EFFECTIF DE REFERENCE DE L’etablissement et NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement d’ECSA est de 427 salariés au 30 septembre 2019, comprenant les salariés en CDI, les CDD (hors alternants), les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants au CSE de la société ECSA conformément aux dispositions légales et de l’accord du 16 septembre 2019 signé entre la Direction et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus par 3 collèges :

• d’une part, le 1^er collège :

  • Tous les ouvriers ;

  • Les administratifs et techniciens jusqu’au coefficient 240 inclus ;

  • Tous les apprentis.

• d’autre part, le 2^ème collège :

  • Tous les agents de maîtrise ;

  • Les administratifs et techniciens à partir du coefficient 255 (255-365).

• enfin, le 3^ème collège :

  • Tous les cadres

ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

Les parties conviennent qu’il sera attribué :

• 9 sièges de titulaires au 1^er collège

• 9 sièges de suppléants au 1^er collège

• 1 siège de titulaire au 2^ème collège

• 1 siège de suppléant au 2^ème collège

• 2 sièges de titulaires au 3^ème collège

• 2 sièges de suppléants au 3^ème collège

ARTICLE 5 - proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :

• 1er collège : 16% de femmes et 84% d’hommes

• 2ème collège : 13% de femmes et 87% d’hommes

• 3ème collège : 25% de femmes et 75% d’hommes

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera porté à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra donc comporter :

-  1^er collège : 1 femme (minimum) et 8 hommes (maximum);

-  2^e collège : 0 femme et 1 homme ou 1 femme et 0 homme

-  3^e collège : 1 femme et 1 homme.

ARTICLE 6 – DATES

Les élections auront lieu le 27 novembre 2019 pour le 1^er tour, et le 11 décembre si un 2^nd tour s’avère nécessaire.

ARTICLE 7 – HEURES DE SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert à partir du mercredi 27 novembre 2019 à 15 heures au vendredi 29 novembre 2019 à 15 heures.

Un bureau de vote sera ouvert, pour le personnel production/logistique/qualité et qui ne dispose pas d’ordinateur sur leur poste de travail :

Horaires d’ouverture du bureau de vote sur le site d’Ecsa :

• Mercredi 27 novembre 2019 :

de 15h00 à 17h00 : équipe de production d’après-midi et personnel de journée

de 21h30 à 23h00 : équipe de production de nuit

• Jeudi 28 novembre 2019 :

de 10h00 à 12h00 : équipe de production du matin

• Vendredi 29 novembre 2019 :

de 13h30 à 15h00 : équipe de production de VSD

Pour le personnel de journée qui dispose d’un ordinateur : le scrutin sera ouvert du mercredi 27 novembre 2019 à 15 heures au vendredi 29 novembre 2019 à 15 heures.

Le second tour des élections, si nécessaire,

Un bureau de vote sera ouvert, pour le personnel production/logistique/qualité et qui ne dispose pas d’ordinateur sur leur poste de travail :

Horaires d’ouverture du bureau de vote sur le site d’Ecsa :

• Mercredi 11 DECEMBRE 2019 :

de 15h00 à 17h00 : équipe de production d’après-midi et personnel de journée

de 21h30 à 23h00 : équipe de production de nuit

• Jeudi 12 DECEMBRE 2019 :

de 10h00 à 12h00 : équipe de production du matin

• Vendredi 13 DECEMBRE 2019 :

de 13h30 à 15h00 : équipe de production de VSD

Pour le personnel de journée qui dispose d’un ordinateur : le scrutin sera ouvert du 11 décembre 2019 à partir de 15 heures jusqu’au 13 décembre 2019 à 15 heures.

La Direction, par note de service, organisera l’ordre de passage pour permettre à chacun de voter sur son temps de travail.

ARTICLE 8 – LISTES ÉLECTORALES

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Direction.

Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits, leur date d’embauche (ou leur ancienneté dans l’entreprise) et leur date de naissance.

Elles seront affichées au plus tard 15 jours avant le 1^er tour, soit le 13 novembre 2019.

Les réclamations concernant ces listes, devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant l’affichage. Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes.

ARTICLE 9 – ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code Électoral.

ARTICLE 10 – ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

ARTICLE 11 – CANDIDATURES

Au 1^er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2^nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Les listes ne devront pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir, mais les listes incomplètes seront admises.

Les listes de candidats devront être remises à la responsable RH soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre récépissé au plus tard le 12 novembre 2019 à 14 heures.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 30 novembre 2019.

Les listes de candidats du 2^nd tour devront être communiquées à la responsable RH au plus tard le 9 décembre 2019 à 14 heures. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 12 – représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 13 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Il est rappelé par le présent protocole qu’en référence aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société ECSA signé le 16 septembre 2019 entre la direction d’ECSA et les organisations syndiales, il est décidé d’écarter la règle de limitation légale du nombre de trois mandats successifs.

ARTICLE 14 – PROPAGANDE ÉLECTORALE

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions.

ARTICLE 15 – VOTE ELECTRONIQUE

L’accord sur l’ouverture au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la société ECSA a été signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ECSA le 23 septembre 2019. Cet accord fixe le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile, du bureau de vote ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

ARTICLE 16 – BUREAU DE vOte

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi le plus âgé acceptant, et le plus jeune acceptant. La Présidence appartient au plus ancien s’il n’est pas candidat.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 17 – LETTRE DE VOTE

La lettre de vote est envoyée à chaque salarié par voie postale 5 jours avant la date du premier tour. Cette lettre comporte l’adresse internet appelant à voter.

Article 18 – DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans la lettre décrit dans l’article 17 :

https://[societe].voxintime.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 19 – Organisation matérielle

La société ECSA mettra à disposition un bureau de vote dans la zone école de formation. Le bureau de vote comportera 5 isoloirs. Chaque isoloir sera équipé d’un ordinateur donnant accès à la plateforme de vote.

Article 20 – DÉpouillement

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 29 novembre à partir de 15 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 13 décembre 2019 à partir de 15 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 21 – RÉsultats

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1^er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenues par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Article 22 – 2^nd tour

Si au 1^er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2^nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 11 décembre 2019.

À ce 2^nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 9 décembre à 14 heures.

Il n’y a pas de quorum au 2^nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

Article 23 - ProcÈs-verbal

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote et se voit apposer le cachet de l’employeur.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 24 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.

Il sera, à la diligence de la société, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi (DIRECCTE) de Cesson-Sévigné – Unité territoriale D’Ille et Vilaine, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Pour la Direction,

Directeur de la Société ECSA

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC

CFTC

CGT

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. CNIL-RGPD

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

VOXALY s’engage à être toujours en conformité avec les recommandations du RGPD.