AVENANT n°3 de PROLONGATION

de l’Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 28 juin 2021 au sein de la Société ECSA,

pour une nouvelle période de 25 mois

du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2024

Entre la société ECSA,

Société ECSA, SARL au capital social de 1 972 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 875 751 091, dont le siège social est situé Site de Stellantis – Route de Nantes - Bâtiment 66 La Janais – 35177 CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par le directeur, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société ECSA »,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

 CFE-CGC

 CFTC

 CGT

d’autre part,

Préambule

L’accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé unanimement entre les parties susvisées le 28 juin 2021, pour une durée de 6 mois allant du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société ECSA.

Ledit accord a été validé par la DDETS de Rennes par décision du 01/09/2021, autorisant ainsi la société ECSA à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021.

Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France et de la société ECSA le recours à l’APLD par la société ECSA a été prolongé :

• pour une période de 6 mois, du 1^er décembre 2021 au 31 mai 2022, par un avenant n°1 signé unanimement le 24 novembre 2021 et validé par la DDETS de Rennes le 21 décembre 2022,

• pour une période de 6 mois allant du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022, par un avenant n°2 signé unanimement le 18 mai 2022 et validé par la DDETS le 14 juin 2022.

Au terme de ces deux prolongations, force est de constater que les difficultés auxquelles la filière automobile et la société ECSA sont confrontées en raison notamment de la pénurie des semi-conducteurs et du conflit en Ukraine perdurent. Les perspectives de retour à une situation normale espérée sur la fin de l’année 2022 ne sont malheureusement pas au rendez-vous, tant en ce qui concerne la crise des semi-conducteurs que du conflit en Ukraine avec pour conséquence la forte augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, la société ECSA doit faire face à la très forte variabilité de son client unique, Stellantis avec des « Stops & Go » auxquels elle doit s’adapter.

les prévisions versus budget le démontrent. (Annexe 1 - Diagnostic actualisé) et aucune perspective d’amélioration à court terme de la situation ne peut être actée. Le client unique de la société ECSA, Stellantis, continue à annoncer régulièrement l’annulation de séances de travail en raison de problème d’approvisionnement de composants, dans des délais qui ne permettent aucune anticipation par la société ECSA. Stellantis étant l’unique client de la société ECSA dans un fonctionnement en flux synchrone, l’impact des annulations de séance de travail a un impact immédiat pour ECSA qui se voit ainsi contrainte de placer en activité partielle ses salariés.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la société ECSA et pour assurer le maintien des emplois, les parties signataires de l’accord du 28 juin 2021 ont fait part de leur volonté de le prolonger pour une nouvelle période de 25 mois soit du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2024.

La situation économique de la Société ECSA a fait l’objet d’une information des Représentants du personnel, notamment lors du CSE du 27 octobre 2022. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant 2 (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).

Le bilan de l’activité partielle pour la période de renouvellement de 6 mois, du 1^er juin au 30 novembre 2022, dans le cadre de l’avenant 2 de prolongation de l’accord APLD du 24 novembre 2021, tel que présenté au CSE le 21 juillet 2022 et le 27 octobre 2022, est également annexé au présent avenant 3 (Annexe 2 – Bilan pour la période du 1^er mai 2022 au 31 novembre 2022).

Le CSE de la société ECSA a donné le 23 novembre 2022, un avis favorable unanime sur le renouvellement du dispositif d’APLD pour une durée de 25 mois, du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2024.

Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé, les parties à l’accord du 28 juin 2021 se sont réunies afin de renouveler le dispositif d’APLD au sein de la société ECSA, par le présent avenant n°3, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 25 mois allant du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2024.

Pour mémoire, à titre de récapitulatif, la durée de recours à l’APLD au sein de la société ECSA est donc la suivante :

Article 1 - Objet de l’avenant n°3 - Prolongation de l’accord du 28 juin 2021 pour une période de 25 mois du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2024

Le présent avenant porte exclusivement sur le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ECSA, mis en place par l’accord du 28 juin 2021, pour une nouvelle période de 25 mois allant du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2024.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2021 sont inchangées.

Article 2 - Renouvellement du recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de 25 mois – Demande de validation du renouvellement auprès de la DDETS

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une nouvelle période de 25 mois, du 1^er décembre 2022 au 31 décembre 2024.

La demande de renouvellement d’autorisation dans le cadre du présent avenant n°3 de renouvellement sera adressée par la Direction à la DDETS de Rennes par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de renouvellement complète.

La décision de renouvellement de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE ainsi qu’aux Organisations Syndicales représentatives de la société ECSA.

Il est rappelé que la décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois.

Article 3 - Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er décembre 2022, sous réserve de sa validation par l’Administration.

Il est rappelé que l’autorisation délivrée par la DDETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois portée à 36 mois par décret du 8 avril 2022.

Il est également rappelé que la durée du recours au dispositif d’APLD, augmentée par ce même décret du 8 avril 2022, peut être mis en œuvre pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

A l’issue de cette nouvelle période de 6 mois, un nouveau bilan et un nouveau diagnostic actualisé seront réalisés afin de déterminer s’il convient de prolonger de nouveau le dispositif d’APLD au sein de la société ECSA pour une nouvelle période de 6 mois ou plus.

Article 4 – Formalité de dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant n°3 est établi en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de Cesson Sevigné), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent avenant n°3 sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Rennes).

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Fait à Chartres de Bretagne, le 30 novembre 2022.

Pour la Direction de la société ECSA :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Déléguées :

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Annexe 1

Volumes :

Calendrier pévisionnel de fermeture 2023 :

Chiffres d’affaires :

• Nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD 

Bilan fermeture usine :

• Bilan des salariés détachés du 1^er juin au 30 novembre 2022

• Formations :