ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre:

La Société ROUXEL CITERNE – Le Choisel – 35320 POLIGNE

Et

L’Organisation syndicale CGT

L’Organisation syndicale CFDT

Il est convenu ce qui suit :

I - PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS

CONSTATS :

Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu’aux institutions représentatives du personnel consultées :

Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe et par catégorie professionnelle, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches réalisées, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, âge et ancienneté moyenne, rémunération moyenne).

Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport et la logistique (éléments relatifs à la féminisation).

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.

La situation comparée actuelle de la Société ROUXEL CITERNE est établie d’après les données au 31/12/2020.

Les catégories professionnelles présentes dans l’entreprise sont les suivantes : Conducteurs routiers, Employés adiministratifs(ves) et facturation, Agent de Maîtrise d’exploitation, et Cadres.

Pour chaque catégorie professionnelle, il a été déterminé la proportion entre les hommes et les femmes :

Catégories professionnelles	Hommes	Femmes	Effectif
	Effectif	%	Effectif	%	total
Ouvriers (Conducteurs – Mécaniciens)	178	98.3%	3	1.7%	181
Employés	7	46.6%	8	53.4%	15
Agents de Maîtrise	1	100%			1
Cadres	1	50%	1	50%	2
Total	188	93,8%	12	6.2%	200

C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la Loi du 9/11/2010, complétée par le décret du 11/07/2011 et 18/12/2012, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’actions choisis.

DOMAINES D’ACTIONS :

1. Accès à l’emploi :

La Société s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises.

Actions pour y parvenir :

• Les offres d’emploi et les descriptions de poste ou de fonction, sont conçues et rédigées de manière neutre, de telle manière que les postes concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes.

• La procédure de recrutement est identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle. Toute question pouvant révéler une discrimination est proscrite.

Indicateur : Nombre de candidatures F/H reçues et nombre de recrutement F/H réalisés sur les postes concernés.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, l’objectif est de parvenir, en 3 ans, à une proportion de 5 % de femmes occupant des postes de conduite, sous réserve d’avoir un nombre suffisant de candidatures féminines.

Actions pour y parvenir :

- Accueil de stagiaires féminines ;

- Procédure de recrutement neutre et identique pour les hommes et les femmes.

Indicateur :

• Taux de femmes travaillant à un poste de conduite par rapport au nombre de postes de conduite au 31/12 de chaque année (pour arriver à 5%).

2. Rémunération effective

Tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour atteindre cet objectif la Société s’engage à garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes lors du processus de recrutement.

Pour y parvenir la Société détermine la rémunération afférente au poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateur : Bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste à diplômes et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche est équivalente.

L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité, d’adoption et congé parental, doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Elle s’engage à appliquer les augmentations générales et les éventuelles primes exceptionnelles aux salariés concernés par un congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et congé parental, à l’issue de leurs congés spécifiques.

Indicateur : Nombre de salariés concernés et nombre de salariés ayant bénéficiés d’un rattrapage salarial.

Elle s’engage à maintenir au salarié en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime de frais de santé (mutuelle) de l’entreprise.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation employeur.

3. Formation professionnelle

La société s’engage à permettre un accès égalitaire à la formation professionnelle aux hommes et aux femmes et ce, tout au long de leur carrière.

La société se fixe pour objectif de maintenir la proportion équilibrée de formations constatée entre les hommes et les femmes, compte tenu de la proportion d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle dans l’entreprise.

Pour atteinte cet objectif la société veille à appliquer une politique de formation exempte de discrimination  et à favoriser l’accès à la formation (en tenant compte des contraintes familiales) lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile, par la mise en place de modalités pour atténuer ces difficultés.

L’entreprise veillera à ce que les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, soient accessibles aux femmes et aux hommes.

Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société veillera à ce que les obligations familiales ne soient pas un obstacle à cet accès.

Actions pour y parvenir :

• Communiquer les dates de formation à l’avance

• Organiser des formations internes

• Privilégier les formations locales

Indicateurs :

• Nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie

• Répartition par sexe et par catégorie de formation en externe et en interne

4. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

A l’issue d’absences de longues durées, tel que congé parental, congé maternité, arrêt maladie, les salariés concernés bénéficieront d’un entretien individuel, afin d’examiner :

• les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveau.

• Les aménagements d’horaire et notamment le recours au temps partiel.

Objectif : 100 % des salariés concernés feront l’objet de cet entretien individuel à l’issue de son absence.

Indicateur :

• Nombre de salariés concernés par une longue absence et nombre de salariés ayant bénéficiés de cet entretien.

• Nombre de formations suivies ou nombre d’aménagement d’horaires mis en place suite à ces entretiens individuels.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Fait à Poligné, le ……………………………………. 2021