Avenant N°1 portant renouvellement et révision de l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part

Et, d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A la suite de la fusion par absorption de la société Delacre Industries SAS par la société Biscuits Delacre N.V. au 20 décembre 2019, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Delacre Industries ont été automatiquement mis en cause en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.

Conformément à la loi, ces accords ont continué de produire leurs effets, le temps de l’ouverture des négociations de l'accord de substitution et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un ou plusieurs accord(s) qui leur serai(en)t substitué(s), et au maximum pendant la durée du délai de préavis conventionnelle ou légale et du délai de survie de 12 mois.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.

L’accord sur l’aménagement du temps de travail du 8 décembre 2020 résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, a constitué ainsi l’accord de substitution visé à cet article.

L’objectif de cet accord était de fixer une organisation du temps de travail en lien avec notre saisonnalité et répondant aux besoins des marchés. Cette organisation permettrait ainsi au site de s’adapter aux évolutions rencontrées dans le domaine du biscuits et d’assurer une flexibilité de nos méthodes de travail.

Conformément à l’article 10 de l’accord mentionné, l’accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée inférieure. La proposition de renouvellement devra être notifiée au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme à l'ensemble des signataires de l'accord ou, après l'échéance du cycle électoral, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.

Les négociations sur un éventuel renouvellement pour une durée d’un an se sont déroulées du 30 janvier 2023 au 9 février 2023.

Les parties ont convenues que le remplacement du système de gestion des temps sur la période de janvier à avril 2023 au sein de Biscuits Delacre SA ne permettait pas d’ouvrir en parallèle des négociations sur un nouvel accord sur le temps de travail. Elles ont aussi ouvert la discussion sur l’adaptation des règles liées au travail du samedi durant cette année de prolongation afin de répondre aux attentes des salariés.

Le présent avenant modifie ainsi l’article 2 : annualisation du temps de travail pour le personnel dont l’activité est lié à la saisonnalité (partie Organisation du travail) de l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 8 décembre 2020 et renouvelle la durée d'application de l’accord pour une année supplémentaire.

En conséquence, toutes les autres dispositions de l'accord du 08 décembre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – modification de l’ARTICLE 2 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DONT L’ACTIVITE EST LIE A LA SAISONNALITE

Organisation du temps de travail :

Le calendrier prévisionnel d’annualisation prévoira pour chaque catégorie de personnel des semaines de travail dont la durée sera comprise entre 0 et 46 heures hebdomadaires.

Dans le cadre des semaines à 46 heures, les samedis seront potentiellement travaillés. Ils seront précisés comme samedis annualisés sur les calendriers d’annualisation.

L’horaire du samedi sera placé de 5 heures à 12 heures, pour rester dans la continuité de l’activité de la nuit précédente.

Chaque samedi travaillé comprendra une pause de 30 mn et une pause de 15 mn soit 45 mn de pauses dont 30 minutes de temps de travail effectif.

Une prime de dérangement équivalent au taux horaire du salarié sera versée pour les samedis potentiellement travaillés dans le cadre de l’annualisation. Elle sera distincte des autres primes de dérangement.

De plus, une prime spécifique à ces samedis annualisés sera versée à hauteur de 30 euros par samedi.

Le travail du samedi sera sur base du volontariat pour cette année de prolongation.

Les heures travaillées sur ces samedis seront reprises dans le compteur d’annualisation et traitées en fin d’annualisation.

Afin de favoriser le volontariat sur cette année de prolongation, les heures générées par les samedis travaillées ne seront pas reprises en jours à zéro par l’employeur.

ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant ainsi qu’une note d’information comportant notamment les voies et délais de recours contre la décision de validation, feront l’objet d’un affichage dans les locaux de l'établissement de Nieppe.

De même, la décision de validation ou, en cas de validation implicite par l'autorité administrative, une copie de la demande de validation ainsi que l'accusé de réception par I'administration, sont également affichés dans les locaux de l'établissement de Nieppe.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est à durée déterminée et est conclu pour 1 an, du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024.

Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions fixées ci-dessous, le présent avenant prendra fin et cessera de produire effet à l'arrivée de son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent avenant pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée inférieure. La proposition de renouvellement devra être notifiée au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme à l'ensemble des signataires de l'avenant ou, après l'échéance du cycle électoral, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.

À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent avenant ne sera pas renouvelé et cessera donc de produire ses effets à l'arrivée de son terme.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’AVENANT

Ce présent avenant pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.

S’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARticle 5 – Suivi de l’application de l’aVENANT

Les modalités d’application du présent avenant feront l’objet d’un suivi semestriel, au minimum.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la demande de l'une des parties signataires ou, après l'échéance du cycle électoral, d'une organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'avenant.

ARTICLE 6: CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.

Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Nieppe le 9 février 2023,

en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale

Les organisations syndicales représentatives Pour Biscuits Delacre S.A.

Pour la CGT Responsable RH

Monsieur Madame

Pour FO

Monsieur

Pour Solidaires SUD

Monsieur