Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ACC M

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps

TITRE III – GESTION DES COMPTES :

III.1 – Tenue des comptes :

Le compte épargne temps est géré par l’employeur et les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

III.2 – Modalités de décompte :

Les droits inscrits au Compte Epargne-temps sont exprimés en jours ouvrés.

III.3 – Information du salarié :

Le salarié sera informé de la situation de son CET une fois par an en fin de la période des congés (mois de mai).

IV – UTILISATION :

Le CET peut être utilisé en tout ou partie pour financer une absence non rémunérée.

Le salarié, souhaitant utiliser son CET, en fait la demande à son responsable hiérarchique via le formulaire d’autorisation d’absence selon les délais de prévenance légaux.

Les autorisations d’absence et de congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.

Les droits acquis dans le cadre du CET ne sont pas monétisables sous forme de complément de rémunération.

V – STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET :

Pendant d’utilisation du CET, l’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels.

La maladie pendant l’utilisation du CET ne prolonge pas la durée de ce congé.

VI – CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps devra être soldé en temps préalablement à la cessation d'activité.

Toutefois, en cas de nécessité de transmission des savoir-faire ou de besoins de production ou de service, une indemnisation correspondante au solde du CET pourra être préférée sur décision de l’employeur.

VII – SUIVI DE L’ACCORD :

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE une fois par an au mois de juin de chaque année.

VIII – PRISE D’EFFET ET DUREE :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions légales prévues à cet effet. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois.

 A l'issue de ce préavis, si l'accord dénoncé par l'ensemble des signataires ou par l'employeur, l'accord continue à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus durant une période de douze mois.

 En outre, en cas d'évolution ultérieure des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires se réunissent à l'initiative de la Direction en vue d'arrêter les aménagements éventuellement nécessaires.

VIII – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE :

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le…………………………………..

Pour l’entreprise