Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez ACC M

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »

ENTRE

La Société XXXXXX dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général,

d’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, désignées ci-après :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical

d’autre part

PREAMBULE

Conformément à La loi, l’Entreprise a mis en place, au 1^er Janvier 2016, une couverture santé pour ses leurs salariés (article 1 de la loi n° 2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Il a été décidé d’instituer le régime par le biais d'un accord collectif en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d'Entreprise (réunion du 26/10/2015 conformément à l'article R.2323-1 du Code du Travail).

Un accord d’entreprise instituant une couverture obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé a été signé le 27/10/2015.

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 2 Mars 2021 afin de réexaminer le choix de l’organisme d’assurance conformément à l’accord signé, et pour réviser les modalités d’adhésion au regard des évolutions réglementaires.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'Entreprise auprès de XXXXXX, ........................................................, mutuelle interprofessionnelle habilitée.

Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans (article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale) après consultation des institutions représentatives du personnel. Ces dispositions n'interdisent pas avant cette date la révision ou la résiliation du contrat.

Cette couverture permet, conformément à la notice d'informations définissant les garanties du contrat ci-annexée, de compléter totalement ou partiellement en remboursement les prestations servies par le régime de la Sécurité Sociale dont ils relèvent.

2. SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l'Entreprise.

2-1 Suspension du contrat de travail

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société.

Quand il n’y a plus de maintien de salaire par l’entreprise, les modalités ci-dessous sont appliquées :

- Maladie / AT / MP : maintien dans le régime

- Pour tous les congés supérieur à 1 mois sans maintien de salaire (création d’entreprise, sabbatique, etc.) : pas de maintien dans le régime.

Les cas de maintien dans le régime énuméré ci-dessus suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation.

Dans les cas où le régime n'est pas maintenu, le salarié peut demander à bénéficier du présent régime moyennant le paiement intégral de la cotisation. Les modalités de paiement seront à convenir avec l'entreprise.

Le non-paiement de sa contribution par le salarié entraine son exclusion du régime.

2-2 Rupture du contrat de travail

L'adhésion est également maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de "portabilité". Celui-ci permet, en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage de maintenir le salarié temporairement dans le régime.

Le droit à portabilité est conditionné au respect de l'ensemble des conditions fixées par l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.

3. CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION AU REGIME

Les salariés visés à l'article 2 sont tenus d'adhérer au régime à titre obligatoire.

Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l'entreprise.

L'adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part des cotisations.

4. DISPENSES D’AFFILIATION

Les salariés suivants ont la faculté de refuser d'adhérer au régime s'ils le souhaitent :

• les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée :

* les bénéficiaires (apprentis, CDD) d'un contrat égal ou supérieur à 12 mois, ou de contrats dont la durée cumulée est égale ou supérieure à 12 mois, doivent justifier d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs pour refuser l'adhésion au régime (production de tous les documents obligatoires).

* les bénéficiaires (apprentis, CDD) d'un contrat inférieur à 12 mois peuvent refuser sans justificatif, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle santé.

• les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute peuvent refuser sans justificatif.

• les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire dans le cadre de la CSS (Complémentaire santé solidaire) peuvent refuser s’ils produisent les justificatifs. Cette dispense prend fin à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure, peuvent refuser s’ils produisent les justificatifs. Cette dispense prend fin à l’échéance de ce contrat individuel.

- les salariés couverts par une couverture collective obligatoire, y compris en tant qu'ayants-droit, peuvent refuser sur production d'un justificatif annuel :

Ce sont les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs dans le cadre d’un autre emploi, ou en tant qu’ayants-droit par le biais du conjoint (sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012.

Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par l’un des dispositifs ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.

Dans tous les cas, les salariés devront faire savoir par écrit à l’employeur leur volonté de ne pas adhérer au régime, et devront produire chaque année les justificatifs leur permettant de bénéficier d’une dispense d’affiliation.

A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime.

5. COTISATIONS

Le financement de la couverture minimale de base du salarié ("panier obligatoire") est assuré à 50 % par l'employeur.

Les 50 % restants sont financés par le salarié.

Les parts salariales et patronales figurent sur le bulletin de salaire.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans la présente décision.

Toute modification ultérieure de la réglementation, en matière des cotisations sur les contributions de la couverture frais de santé sera appliquée conformément à la loi.

Les garanties à caractère optionnel et l’affiliation des ayants droit sont facultatives. Elles relèvent du seul choix du salarié et sont payées en totalité de manière individuelle à l'organisme assureur. Celles-ci ne figurent pas sur le bulletin de salaire.

6. PRESTATIONS

Les prestations annexées au présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

7. INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

En outre, conformément à l’article R. 2323-1-11 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de cette couverture santé.

8. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

9. REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif (soit un préavis au 30 septembre au plus tard pour une échéance de contrat au 31 décembre de l’année en cours).

10. FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le …………………………………

Pour la Section Syndicale CGT	Pour la Section Syndicale FO
XXXXXX	XXXXXX
Délégué Syndical	Délégué Syndical
	Pour la Société
	XXXXXX
	Directeur Général