Accord d'entreprise "ACCORD concernant la prolongation des mandats des représentants du personnel" chez ACC M
Cet accord signé entre la direction de ACC M et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-07-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T06322005000
Date de signature : 2022-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : ACC M
Etablissement : 87831104200021
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-26
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Concernant la prolongation des mandats des Représentants du Personnel
ENTRE La Société ACC M, dont le siège est situé .32 rue du Pré la Reine – 63017 Clermont-Fd, représentée par ............................................................................... d’une part ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée : ........................................................................., ..........................................................................., d’autre part Le mandat des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des Représentants du Personnel arrive à échéance au 8 Novembre 2022. Il a été convenu de proroger ces mandats jusqu’au 31 Décembre 2022 ; les élections professionnelles de renouvellement devront intervenir avant cette date. |
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ......................................., le 26 Juillet 2022
| Pour la Section Syndicale CGT | Pour la Section Syndicale FO |
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| ................................... | ......................................... |
| Délégué Syndical | Délégué Syndical |
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